Civil appeal court allows claimant's appeal against police court dismissal of vehicle damage and rental fees.

Jugement Intérêts civils no 61/2014 (Intérêts Civils 156888) XIVe chambre

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Audience publique du mardi, quatre mars deux mille quatorze

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suit :

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Dans la cause

Entre

PERSONNE1.), indépendant, né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Autriche), demeurant à

L-ADRESSE2.),

appelant au civil,

comparant par Maître Marc LUCIUS, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), sans état connu, né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Côte d’Ivoire),

demeurant à L-ADRESSE4.),

intimé au civil,

comparant initialement par Maître Karim ZEDIRA, avocat, demeurant à Luxembourg,

ayant déposé son mandat, régulièrement convoqué, ne comparant pas,

en présence du ministère public partie jointe,

les organismes de la sécurité sociale dûment informés.

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Faits

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit des jugements rendus par le

tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date

du 16 octobre 2012 sous le numéro 463/2012 et du 11 juin 2013 sous le numéro

332/2013 et dont les dispositifs sont conçus comme suit :

« Par ces motifs

Le tribunal de police, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu entendu

en ses moyens de défense, les parties demanderesse et défenderesse au civil

entendues en leurs conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en son

réquisitoire,

Au pénal :

condamne PERSONNE2.) du chef des infractions sub 1) à 5) retenues à sa charge

et se trouvant en concours idéal à une amende de 250 € (deux cent cinquante

euros), ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 16,30 €

(seize euros trente cents),

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 5

(cinq) jours,

prononce contre PERSONNE2.) pour la durée de 2 (deux) mois l’interdiction de

conduire sur toutes les voies publiques un véhicule automoteur des catégories A, B,

C, D, E et F,

dit qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire.

Au civil :

donne acte à PERSONNE1.) et à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de leur

constitution de partie civile,

se déclare compétent pour en connaître,

les dit recevables en la forme,

déclare la demande civile SOCIETE1.) S.A. fondée,

condamne PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la

somme de 5.897,08 € (cinq mille huit cent quatre-vingt-dix-neuf euros huit cents)

avec les intérêts légaux à partir du 1er octobre 2011, jour du sinistre, jusqu’à solde,

le condamne aux frais de cette demande civile,

refixe l’affaire pour la continuation des débats sur les intérêts civils PERSONNE1.)

et renvoie le dossier au PARQUET,

réserve les frais et dépens de la demande civile.

Le tout par application des articles 1, 2, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du

23.11.1955, des articles 1, 7, 12 et 13 de la loi du 14.2.1955, des articles 1, 2, 25, 26,

27, 28, 29, 30 et 65 du code pénal, de la loi du1.8.2001 relative au basculement en

EURO le 1.1.2002, des articles IX et XVI de la loi du 13.6.1994, ainsi que des articles

145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 386 et 628 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience publique

dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu’entête, par Nous Denise MOUSEL-

NEYEN, Juge de paix directeur, siégeant comme juge de police, assistée de la

greffière Chantal MARULLI qui ont signé le présent jugement. »

« Par ces motifs

Le tribunal de police, statuant contradictoirement, les mandataires des demandeur et

défendeur au civil entendus en leurs moyens et conclusions et la représentante du

Ministère Public en ses réquisitions,

déclare la demande de PERSONNE1.) non fondée,

partant en déboute,

laisse les frais de la demande civile à charge de PERSONNE1.).

Le tout par application des articles 145, 146, 152, 153, 162, 163 et 386 du Code

d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience publique

dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu’entête, par Nous Denise MOUSEL-

NEYEN, Juge de paix directeur, siégeant comme juge de police, assistée de la

greffière Chantal MARULLI qui ont signé le présent jugement. »

Maître Marc LUCIUS, mandataire de PERSONNE1.), exposa ses moyens.

Monsieur PERSONNE2.), ne comparant ni en personne, ni par mandataire.

Madame Jessica JUNG, attachée de justice, se rapporta à la sagesse du tribunal.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 4

mars 2014 le

jugement

qui suit:

En date du 1er octobre 2011, un accident de la circulation a eu lieu à ADRESSE5.),

dans le cadre duquel le véhicule conduit par PERSONNE2.) a violemment heurté deux

véhicules en stationnement, à savoir les véhicules appartenant à PERSONNE3.) et

celui appartenant à PERSONNE1.).

Par jugement du 16 octobre 2012, le tribunal de police de Luxembourg, après avoir

retenu PERSONNE2.) dans les liens de cinq préventions libellées à son encontre par

le Ministère public et notamment celles d’avoir circulé le jour de l’accident avec un taux

d’alcool de 0,72 g par litre de sang et de ne pas s’être comporté prudemment de façon

à ne pas causer un dommage aux propriétés privées, a condamné PERSONNE2.) au

paiement d’une amende de 250,00 euros ainsi qu’une interdiction de conduire de 2

mois avec sursis.

Au civil, PERSONNE2.) a été condamné à payer à l’assureur de PERSONNE3.), la

société SOCIETE1.) S.A., le montant de 5.897,08 euros avec les intérêts au taux légal

à partir du 1er octobre 2011, jour du sinistre, jusqu’à solde.

En ce qui concerne la constitution de partie civile dirigée par PERSONNE1.) à

l’encontre de PERSONNE2.), le tribunal de police a refixé les débats pour lui permettre

de se procurer la preuve d’acquittement de la facture de réparation de son véhicule

et de justifier la nécessité de la location d’un véhicule de remplacement pendant vingt-

huit jours.

Par jugement du 11 juin 2013, le tribunal de police de Luxembourg, retentant que « le

préjudice allégué par PERSONNE1.) n’est établi par aucune pièce probante », a dit

non fondée la demande de ce dernier.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel au civil par déclaration

au greffe du tribunal de police de Luxembourg en date du 10 juillet 2013.

Par réformation du jugement entrepris, il réclame au titre d’indemnisation du dommage

matériel subi suite à l’accident (i) la valeur du véhicule avant l’accident, soit le montant

de 7.521,00 euros, ce conformément au principe de réparation intégrale et

conformément à la valeur retenue au rapport d’expertise AUTEX versé aux débats et

(ii) les frais de location d’un véhicule de remplacement, ce pour une durée de quinze

jours à raison de 31,33 euros HTVA suivant facture BUDGET, soit le montant de (15

x 31,33 + 15% TVA =) 540,45 euros TVA comprise.

PERSONNE2.) et CNS, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas été présents ni

représentés à l’audience. Il y a donc lieu de statuer par défaut à leur égard.

Le représentant du ministère public s’est rapporté à la sagesse du tribunal.

Dans la mesure où les prétentions de l’appelant sont justifiées par les pièces versées

au dossier et que PERSONNE2.) n’a pas jugé utile de se présenter à l’audience pour

faire valoir d’éventuelles contestations, il y a lieu de faire droit à la demande de

l’appelant et de condamner PERSONNE2.), par réformation du jugement entrepris, à

payer à PERSONNE1.) la somme de (7.521 + 540,45 =) 8.061,45 euros avec les

intérêts au taux légal à partir du 1er octobre 2011, jour du sinistre, jusqu’à solde.

L’appel est dès lors fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de police et en instance d’appel, statuant par défaut à l’égard de

PERSONNE2.) et de la CNS, le représentant du ministère public entendu en ses

conclusions,

reçoit l’appel en la forme,

le dit fondé,

partant, par réformation du jugement du 11 juin 2013,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 8.061,45 euros

avec les intérêts au taux légal à partir du 1er octobre 2011 jusqu’à solde,

met les frais de l’instance d’appel à charge de PERSONNE2.),

Ainsi fait et jugé par Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER,

premier juge, Laurence JAEGER, juge, et prononcé en audience publique au tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, par Madame la vice-présidente,

en présence du représentant du ministère public, et de Madame Eliane CLAUDE,

greffière, qui, à l’exception du représentant du ministère public, ont signé le présent

jugement.