Luxembourg Court of Cassation quashes appeal judgment for failing to rule on subsidiary jurisdiction objection.

N° 19 / 14. du 27.2.2014.

Numéro 3285 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept février deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Odette PAULY, premier conseiller à la Cour d’appel, Monique STIRN, conseiller à la Cour d’appel, Serge WAGNER, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

Entre:

la société civile immobilière SOC1.), en liquidation, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), (…), représentée par son liquidateur actuellement en fonction, le sieur (…), demeurant à L-(…), (…), (…)

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Raoul WAGENER, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,

et:

la VILLE DE LUXEMBOURG, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, établie en son Hôtel de Ville à L-(…), (…), (…)

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.

LA COUR DE CASSATION :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 27 février 2013 sous le numéro 35744 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 11 juin 2013 par la société civile immobilière SOC1.), en liquidation, à la VILLE DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le 14 juin 2013 ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 24 juillet 2013 par la VILLE DE LUXEMBOURG à la société civile immobilière SOC1.), en liquidation, déposé au greffe de la Cour le 5 août 2013 ;

Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

Sur les faits :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi par la VILLE DE LUXEMBOURG d'une demande tendant à la condamnation de la société civile immobilière SOC1.), propriétaire d'un immeuble sis (…) à (…), à lui payer la consommation de gaz pendant les années 2003 à 2006, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait fait droit à cette demande; que sur appel, la Cour d'appel a confirmé le jugement entrepris, sauf à réduire le montant dont condamnation ;

Sur le premier moyen de cassation :

tiré « de la violation de l’article 249 du Nouveau code de procédure civile, en ce que l’arrêt attaqué n’a pas pris position sur le moyen subsidiaire soulevé dans les conclusions du 29.10.2010 de la partie SOC1.), dans lequel la partie SOC1.) demandait à la Cour, vu la matière réglementaire du litige, de constater son incompétence, sinon de déclarer irrecevable la demande de la VILLE DE LUXEMBOURG, alors que l’article 249 du Nouveau code de procédure civile dispose que << la rédaction des jugements contiendra/…/ leurs conclusions (des parties), l’exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements » ;

Vu l'article 249 du Nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'en statuant au fond, par un rejet implicite du moyen d'incompétence soulevé par la demanderesse en cassation, sans motiver ce rejet, la Cour d'appel a violé la disposition susvisée ;

D'où il suit que l'arrêt encourt la cassation ;

Sur l’indemnité de procédure :

Attendu que l’entièreté des dépens de l’instance en cassation étant à charge de la défenderesse en cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

casse et annule l’arrêt rendu le 27 février 2013 par la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 35744 du rôle;

déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s'en sont suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel, autrement composée ;

rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

condamne la défenderesse en cassation aux frais de l’instance en cassation, dont distraction au profit de Maître Raoul WAGENER, sur ses affirmations de droit ;

ordonne qu'à la diligence du procureur général d'Etat, le présent arrêt sera transcrit sur le registre de la Cour d'appel et qu'une mention renvoyant à la transcription de l'arrêt sera consignée en marge de la minute de l'arrêt annulé;

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Serge WAGNER, avocat général, et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.