Court dismisses appeal against debt judgment, confirming liability for signing contract in personal name without disclosing limited company status.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 42/2014

Audience publique du mardi, dix-huit février deux mille quatorze

Numéro 153681 du rôle

Composition :

Jacques KESSELER, premier juge-président,

Laurence JAEGER, juge,

Claude HIRSCH, juge délégué,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg

du 29 avril 2013,

comparant par Maître Julien BOECKLER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 5 novembre 2013.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 4 février 2014.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Julien BOECKLER,

avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu la société anonyme SOCIETE1.) S.A. par l’organe de son mandataire Maître

Nicolas BAUER, avocat constitué, demeurant à Esch-sur-Alzette.

Rétroactes

Par exploit d’huissier du 30 avril 2012, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait

donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de

Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 9.240,48 euros avec

les intérêts légaux tels que de droit au titre d’une facture impayée du 31 mai 2011

émise du chef de travaux de génie civil visant à déplacer un îlot et à raccorder au

réseau, la canalisation d’une maison sise à ADRESSE3.).

Par jugement contradictoire (PERSONNE1.)

ayant initialement comparu par

mandataire, mais n’ayant plus comparu par la suite) du 8 mars 2013, le tribunal de

paix de Luxembourg, constatant que la créance affirmée par la demanderesse est

justifiée par les renseignements fournis et les pièces versées au dossier, a reçu la

demande en la forme, l’a déclaré fondée et a partant condamné PERSONNE1.) à

payer à la société SOCIETE1.) (i) la somme de 9.240,48 euros avec les intérêts légaux

à partir du 30 avril 2012 jusqu’à solde et (ii) une indemnité de procédure de 350,00

euros.

De ce jugement, lui signifié le 27 mars 2013, PERSONNE1.) a régulièrement relevé

appel suivant exploit d’huissier du 29 avril 2013.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant conclut à se voir décharger de toute

condamnation prononcée à son encontre. Il sollicite une indemnité de procédure de

500,00 euros pour chaque instance ainsi que des dommages et intérêts pour

procédure abusive et vexatoire de 1.000,00 euros.

A l’appui de son appel, l’appelant soutient ne pas revêtir la qualité de débiteur, alors

que, si l’offre du 21 février 2011 émise par la société SOCIETE1.) lui a bien été

adressée personnellement, elle aurait néanmoins été acceptée, non pas par lui, mais

par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), en état de faillite suivant un

jugement du 7 octobre 2011. Il explique que la société SOCIETE2.) (dont il était le

gérant unique) était le maître d’ouvrage d’un chantier d’une construction d’une maison

bifamiliale sise à ADRESSE3.).

L’intimée, pour sa part, conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris

et sollicite, à son tour, une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance

d’appel. Elle fait exposer qu’au courant du mois de février 2011, PERSONNE1.) a pris

contact avec elle, alors que celui-ci souhaitait faire exécuter des travaux sur une

maison lui appartenant à ADRESSE3.) (il s’agissait de raccorder cette maison aux

réseaux urbains et de déplacer un îlot de stationnement et un arbre). Le 21 février

2011, elle aurait adressé à PERSONNE1.) une offre que celui-ci aurait signée le même

jour. La facture du 31 mai 2011 – adressée à PERSONNE1.) – resterait impayée.

L’intimée donne encore à considérer qu’PERSONNE1.) détenait 96 parts sur 100 de

la société SOCIETE2.) et qu’il en était le gérant unique. Elle soutient que l’offre a été

acceptée par PERSONNE1.) qui aurait ensuite recouvert sa signature d’un tampon de

la société SOCIETE2.). Dans la mesure où ce tampon n’indiquerait cependant ni la

forme sociale de cette société, ni le siège social, ni le montant du capital social, ni le

numéro d’immatriculation du registre de commerce et des sociétés, l’article 187 de la

loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales aurait été violé et l’intimée

n’aurait jamais été informée de l’existence d’une quelconque société SOCIETE2.).

Etant donné qu’PERSONNE1.) n’aurait pas rapporté la preuve que la société

SOCIETE1.) savait qu’une société SOCIETE2.) existait et que celle-ci était son

cocontractant, PERSONNE1.) serait tenu du paiement de la facture lui adressée.

A ce moyen, l’appelant réplique que l’offre de la société SOCIETE1.) aurait été

adressée à la société SOCIETE2.) et non pas à son adresse personnelle. Par ailleurs,

compte tenu du fait que l’envoi de cette offre aurait été précédé de l’envoi du plan de

construction établi par la société SOCIETE2.) (sur lequel figureraient la dénomination

sociale et la raison sociale d’SOCIETE2.)), l’intimée n’aurait pu se méprendre sur

l’identité de son débiteur.

La société SOCIETE1.) conteste formellement avoir été en possession de ces plans.

Discussion

La société SOCIETE1.) réclame à PERSONNE1.) paiement d’une facture datant du

31 mai 2011 et ayant trait à la réalisation de travaux de génie civil pour le déplacement

d’un îlot et le raccordement de la canalisation d’une maison sise à ADRESSE4.).

Les parties sont en désaccord en ce qui concerne la nature des relations ayant existé

entre elles.

PERSONNE1.) conteste avoir commandé personnellement les travaux ayant fait

l’objet de la facture litigieuse et soutient que cette commande a été effectuée par la

société SOCIETE2.) dont il était le gérant et qui a entre-temps été déclarée en faillite.

En vue d’une meilleure compréhension du litige, il échet de rappeler les faits suivants :

-

en date du 21 février 2011, la société

SOCIETE1.)

adresse à « M.

PERSONNE1.) » (ADRESSE5.), L-ADRESSE5.)) une offre portant sur des

travaux de génie civil pour le déplacement d’un îlot et le raccordement de la

canalisation d’une maison sise à ADRESSE4.) et portant sur un montant total de

8.442,73 euros,

-

le même jour, cette offre est renvoyée à SOCIETE1.) avec mention « Bon pour

accord avec début soit le 7 mars soit le 14 mars A CONFIRMER » suivie d’un

tampon sur lequel figure « IP SOCIETE2.), Promotion & toutes opérations

immobilières, MEDIA1.) » avec une signature non identifiée,

-

en date du 14 mars 2011, la société SOCIETE1.) adresse une facture d’un montant

total de 9.240,48 euros à « M. PERSONNE1.), ADRESSE5.), L-ADRESSE5.) »,

-

la société SOCIETE2.), établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE5.), a

été déclarée en état de faillite suivant jugement rendu le 7 octobre 2011 par le

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Il est constant en cause qu’PERSONNE1.) était le gérant unique de la société

SOCIETE2.) dont il détenait la majorité des parts sociales.

Au vu des contestations de l’appelant, il appartient à la société SOCIETE1.) d’établir

avoir contracté avec PERSONNE1.) en nom personnel.

En effet, il convient de rappeler qu’aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui

réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se

prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son

obligation.

En l'espèce, il appartient donc à la société SOCIETE1.) de rapporter la preuve d’un

contrat conclu avec PERSONNE1.) ou de toute autre circonstance de nature à établir

la dette de celui-ci.

Ainsi, le demandeur doit démontrer l'existence du fait ou de l'acte juridique sur lequel

il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments

nécessaires à la naissance du droit qu'il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce

droit s'est maintenu sans être modifié. (R. Mougenot, Droit des obligations : la preuve,

édition Larcier, 1997).

Dans ce contexte, il échet tout d’abord de relever que, s’il résulte effectivement du plan

de construction que c’est la société SOCIETE2.) qui est le maître d’ouvrage du chantier

sis à ADRESSE4.), il n’en demeure pas moins qu’il ne résulte d’aucun élément de la

cause que ce plan de construction a été soumis à la société intimée (qui conteste en

avoir reçu une copie). Le tribunal ne saurait partant prendre cette pièce en

considération.

Il résulte des éléments du dossier que tant l’offre que la facture litigieuse ont été

adressées à M. PERSONNE1.) à l’adresse du siège social de la société SOCIETE2.).

En outre, l’offre a été acceptée au nom de la société SOCIETE2.), dont le tampon

figure sous la mention « Bon pour accord ».

L’intimée estime que, dans la mesure où ce tampon n’indique ni qu’il s’agit d’une

société à responsabilité limitée, ni le siège social, ni le montant du capital social, ni le

numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, il ne saurait être

tenu pour établi qu’elle savait qu’elle contractait avec une société commerciale.

Cet argument n’est pas dénué de tout fondement.

En effet, aux termes de l’article 187 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les

sociétés commerciales, tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes

de commandes et autres documents émanés des sociétés à responsabilité limitée

doivent contenir :

1) la dénomination sociale,

2) la mention « société à responsabilité limitée » reproduite lisiblement et toutes

lettres,

3) l’indication précise du siège social,

4) les mots « Registre de commerce et des sociétés » ou les initiales « R.C.S.

Luxembourg » suivis du numéro d’immatriculation,

5) le montant du capital social.

Cet article rend encore applicable aux sociétés à responsabilité limitée les articles 76,

alinéa 2 et 3, 77 et 78 de cette loi.

L’article 78 dispose que dans tous actes engageant la responsabilité de la société, la

signature des administrateurs directeurs-gérants et autres agents, doit être précédée

ou suivie immédiatement de l’indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

Le but de ces dispositions est évidente : il s’agit de rendre attentif les tiers au fait qu’ils

traitent avec une société disposant d’une personnalité juridique propre distincte de la

personne physique avec laquelle ils sont éventuellement en contact.

Il résulte de l’article 77, première phrase de cette même loi, que tout agent intervenant

pour une société dans un acte ne contenant pas les mentions exigées par la loi, pourra,

suivant les circonstances, être déclaré personnellement

responsable des

engagements qui y sont pris par la société.

Force est de constater que l’offre acceptée par la société SOCIETE2.) ne mentionne,

en violation de l’article 187 précité, à l’exception de la dénomination sociale, aucune

des mentions requises par cette disposition.

Ce document ne révèle partant pas que la société SOCIETE2.) constitue le

cocontractant de la société SOCIETE1.) et le document ne répond pas aux

prescriptions de l’article 187 de la loi sur les sociétés commerciales.

Il ne résulte dès lors pas à suffisance de droit que la société SOCIETE1.) savait qu’elle

contractait, non pas avec PERSONNE1.) en nom personnel, mais avec une société à

responsabilité limitée.

Ainsi, tel que le soulève à bon escient l’intimée, celle-ci pouvait légitimement croire

qu’PERSONNE1.) exploitait un commerce en nom personnel sous cette dénomination

à l’adresse indiquée sur l’offre.

Le tribunal retient dès lors que les éléments de la cause sont tels qu’PERSONNE1.)

n’a pas respecté les formalités légales afin d’indiquer clairement à la société

SOCIETE1.) que cette dernière a traité, non avec lui en tant que personne physique,

mais avec un être moral, en l’espèce une société à responsabilité limitée avec la

dénomination sociale SOCIETE2.).

En ces circonstances, il aurait appartenu à PERSONNE1.), s’il n’avait pas voulu

contracter en nom personnel, d’indiquer clairement à son cocontractant la qualité en

laquelle il a signé l’offre, faute de quoi sa responsabilité personnelle est engagée sur

base des articles 187 et 77 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés

commerciales (cf. Cour 24 juin 1992, rôle n° 13.912; TAL 1er juin 2005, rôle n° 93453 ;

TAL 21 juin 2005, n° 90315 du rôle).

Il s’ensuit que c’est à bon droit, même si c’est pour d’autres motifs, que le premier juge

a fait droit à la demande de la société SOCIETE1.).

Le jugement entrepris est dès lors, quoique pour d’autres motifs, à confirmer.

Il est encore à confirmer en ce qu’il a alloué à la société SOCIETE1.) une indemnité

de procédure de 350,00 euros, alors qu’il serait inéquitable de laisser toutes les

sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens à sa seule charge.

Pour ces mêmes motifs, il échet également de faire droit à sa demande basée sur

l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel à hauteur de

500,00 euros.

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel est à déclarer

non fondé.

PERSONNE1.) n’ayant pas réclamé d’indemnité de procédure en première instance,

sa demande, en tant qu’elle concerne l’instance devant le tribunal de paix, est à

déclarer irrecevable.

Eu égard à l’issue du litige, il est encore à débouter tant de sa demande en obtention

de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, que de sa demande en

obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

vu l’accord des avocats de procéder conformément à l’article 227 du nouveau code de

procédure civile,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé, partant,

confirme le jugement entrepris,

dit irrecevable la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de

procédure pour la première instance,

déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité pour procédure

abusive et vexatoire,

déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 500,00 euros,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la

distraction au profit de Maître Nicolas BAUER, avocat concluant, qui la demande,

affirmant en avoir fait la demande.