Court allows heirs to reopen exequatur appeal despite foreign notarial act execution issues.

ARRET CIVIL - EXEQUATUR

Audience publique du treize février deux mille quatorze

Numéro 38742 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre; Mme Astrid MAAS, premier conseiller; Mme Monique FELTZ, conseiller;

M. Alain BERNARD, greffier.

Entre:

M. A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 4 juin 2012,

comparant par Maître Jérôme BACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

1) Mme B.), demeurant à S-(…),

2) M. C.), demeurant à S-(…),

3) M. D.), demeurant à S-(…),

ayant repris l’instance en leur qualité d’héritiers dans la succession de M. E.), décédé le 17 décembre 2012, ayant demeuré à S-(…), intimés aux fins du prédit acte LISÉ, comparant par Maître Paulo LOPES DA SILVA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

1. La procédure suivie

Par ordonnance du 26 mars 2012, Mme la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg le jugement rendu le 17 mars 2011 par le tribunal de grande instance de Göteborg entre M. E.) et M. A.).

Dans ce jugement le tribunal de Göteborg a retenu que M. E.) l’a saisi d’une demande tendant à la condamnation de M. A.) à lui payer le montant principal de 206.122.- euros. Le tribunal a constaté que les parties ont conclu une transaction judiciaire et que les conditions étaient réunies pour confirmer cette transaction.

Au dispositif, le tribunal a confirmé cette « transaction judiciaire » annexée au jugement.

Le lundi 4 juin 2012, M. A.) a régulièrement formé recours contre l’ordonnance d’exequatur qui lui a été signifiée le 3 mai 2012.

2. La reprise d’instance

Le 28 février 2013, Mme B.), M. C.) et M. D.) ont déclaré reprendre l’instance introduite par M. E.), décédé le 17 décembre 2012, dont ils déclarent être les héritiers.

M. A.) soutient que la reprise d’instance serait irrecevable, la qualité d’héritiers n’étant pas établie.

Il considère notamment que l’acte établi le 22 juillet 2013 par le notaire suédois Suzanne Åstedt, qui est invoqué pour établir la qualité d’héritiers, ne produirait aucun effet juridique au Luxembourg. En application de l’article 57 du règlement no 44/2001 et de l’article 678 du nouveau code de procédure civile, cet acte notarié devrait être déclaré exécutoire au Luxembourg avant de pouvoir être invoqué.

La Cour relève que les deux dispositions invoquées par M. A.) concernent l’exécution d’un acte authentique.

Or, en invoquant l’acte du 22 juillet 2013 pour prouver leur qualité d’héritiers, les parties B.) C.) D.) ne procèdent pas à l’exécution de cet acte.

Le moyen tiré de l’article 57 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et de l’article 678 du nouveau code de procédure civile est sans fondement.

Le 22 juillet 2013, le notaire suédois Suzanne Åstedt a certifié que Mme B.), M. C.) et M. D.), les enfants de M. E.), décédé, sont les seuls copartageants de la succession de ce dernier.

Ce document constitue un élément de preuve qui peut être invoqué devant une juridiction luxembourgeoise et reconnu au Luxembourg sans qu’il ne soit déclaré au préalable qu’il a force exécutoire.

Les trois parties B.) C.) D.) ont dressé, le 22 février 2013, un inventaire de la succession de M. E.), décédé le 17 décembre 2012. Ils y déclarent être les héritiers et copartageants de la succession. Au vu d’un document du 2 juillet 2013 de l’administration fiscale, cet inventaire successoral a été enregistré auprès de cette administration et cet acte « indique qui est en droit de représenter la succession ».

Au vu de ces trois documents versés en cause, il est justifié à suffisance que les trois parties B.) C.) D.) ont la qualité d’héritiers de M. E.) et ont pu valablement reprendre l’instance.

3. Le moyen tiré de l’article 34, alinéa 1, du règlement (CE) no 44/2001

M. A.) soutient que le jugement du 17 mars 2011 du tribunal de grande instance de Göteborg ne contiendrait ni les moyens des parties ni un exposé sommaire des points de fait et de droit ni des motifs. Le jugement qui ne serait pas motivé heurterait l’ordre public, de sorte que l’exequatur serait à refuser à cette décision en application de l’article 34, alinéa 1, du règlement no 44/2001.

Les parties B.) C.) D.) relèvent que le jugement litigieux confirme une transaction judiciaire entre parties, annexée au jugement, acceptée et signée par les parties. Le jugement serait motivé par la confirmation judiciaire de la transaction entre parties, annexée et faisant partie intégrante du jugement. M. A.) ne pourrait donc pas critiquer le jugement en ce qu’il ne serait pas motivé et ne saurait prétendre que la décision ne lui permettrait pas d’en « connaître les tenants et aboutissants ».

La violation alléguée de l’ordre public ne serait pas établie.

Suivant l’article 34 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, invoqué par M. A.) :

« Une décision n’est pas reconnue si : 1) la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat membre requis ; 2) l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n’a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu’il puisse se défendre, à moins qu’il n’ait pas exercé de recours à l’encontre de la décision alors qu’il était en mesure de le faire ; … …»

La Cour relève que l’article 58 de ce règlement dispose : « Les transactions conclues devant le juge au cours d’un procès et exécutoires dans l’État membre d’origine sont exécutoires dans l’État membre requis aux mêmes conditions que les actes authentiques. La juridiction ou l’autorité compétente d’un État membre dans lequel une transaction a été conclue délivre, à la requête de toute partie intéressée, un certificat en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l’annexe V du présent règlement. »

L’article 57 du règlement a la teneur suivante : « 1. Les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État membre sont, sur requête, déclarés exécutoires dans un autre État membre, conformément à la procédure prévue aux articles 38 et suivants. La juridiction auprès de laquelle un recours est formé en vertu des articles 43 ou 44 ne refuse ou révoque une déclaration constatant la force exécutoire que si l’exécution de l’acte authentique est manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre requis. ... … »

La Cour étant tenue d’appliquer la règle de droit adéquate, même non invoquée par les parties, tout en respectant le principe du contradictoire, il convient de rouvrir les débats aux fins précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière d’exequatur, statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de chambre,

déclare l’appel recevable,

dit que Mme B.), M. C.) et M. D.) ont valablement repris l’instance, révoque l’ordonnance de clôture et rouvre les débats sur tous les aspects du litige non tranchés,

invite les parties à examiner la demande d’exequatur au regard des articles 58 et 57 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, réserve les dépens.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par

M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain BERNARD, greffier.