Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal due to plaintiff's voluntary withdrawal of the lawsuit.

N° 15 / 14. du 13.2.2014.

Numéro 3275 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, treize février deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Christiane RECKINGER, premier conseiller à la Cour d’appel, Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

Entre:

la société anonyme de droit belge SOC1.), établie et ayant son siège social à B-(…), (…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises belges sous le numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,

et:

la société anonyme SOC2.), en liquidation, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), (…), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son liquidateur, la société anonyme SOC3.),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.

LA COUR DE CASSATION :

Vu l’arrêt rendu le 9 janvier 2013 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, dans la cause inscrite sous le numéro 35186 du rôle ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 16 mai 2013 par la société anonyme de droit belge SOC1.) à la société anonyme SOC2.), déposé le 21 mai 2013 au greffe de la Cour ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 3 juillet 2013 par la société anonyme SOC2.) à la société anonyme de droit belge SOC1.), déposé le 12 juillet 2013 au greffe de la Cour ;

Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

Attendu que par un acte déposé au greffe de la Cour le 20 décembre 2013 la partie demanderesse en cassation a déclaré qu’elle se désiste purement et simplement de l’instance et de l’action en cassation ;

Que le désistement porte tant la mention manuscrite « bon pour désistement d’instance et d’action », suivie de la signature d’un représentant de la SOC1.), que la contresignature de deux administrateurs de la société anonyme SOC3.), liquidateur de la société anonyme SOC2.), en liquidation ;

Qu’il y a dès lors lieu de décréter le désistement ;

Par ces motifs :

décrète le désistement et ordonne la radiation de la cause du rôle ;

condamne la société anonyme de droit belge SOC1.) aux frais de l’instance en cassation.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.