Court of Appeal grants appeal against detention order, replacing it with judicial control measures.

Arrêt n° 98/14 Ch.c.C. du 11 février 2014. (Not.: 29913/13/CD)

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le onze février deux mille quatorze l'arrêt qui suit:

Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

X.), né le (...) à (...) (Algérie), déclaré à L-(...), mais habitant de fait auprès de son amie A.) à F-(...), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig,

Vu l'ordonnance n° 174/14 rendue le 20 janvier 2014 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à l’inculpé le 22 janvier 2014;

Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 21 janvier 2014 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;

Vu les informations données par lettres recommandées à la poste le 3 février 2014 à l'inculpé et à son conseil pour la séance du mardi 11 février 2014;

Entendus en cette séance:

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant pour l’inculpé, en ses moyens d’appel;

Monsieur le procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES, assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

L’inculpé X.) a eu la parole le dernier;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration du 21 janvier 2014 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, l’inculpé a régulièrement fait relever appel d'une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 20 janvier 2014 qui a rejeté sa demande de mise en liberté provisoire. L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

Le recours est fondé.

En effet, les conditions exigées par l'article 94 du code d'instruction criminelle pour motiver le maintien de la détention préventive ne se trouvent plus remplies dans le chef de l’inculpé.

Pour garantir la représentation de X.) aux actes de procédure futurs et pour éviter qu’il n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions, la Cour considère toutefois qu’un placement sous contrôle judiciaire s’impose en l’espèce.

L’inculpé est dès lors à soumettre aux obligations suivantes :

1) habiter à L-(...),

2) répondre aux convocations de toutes autorités policières ou du juge d’instruction,

3) se présenter à toutes les convocations et tous les actes de procédure, aussitôt qu’il en sera requis.

4) exercer une activité professionnelle régulière, ou s’inscrire auprès de l’Agence pour le Développement pour l’Emploi (ADEM), ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle,

5) se présenter une fois par mois, à savoir le 1er de chaque mois, ou le prochain jour ouvrable, au Commissariat de Proximité Esch-Nord, et cela pour la première fois le 1er mars 2014,

6) remettre au greffe du cabinet d’instruction tous documents justificatifs de l’identité et, notamment le passeport, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité,

7) ne pas sortir des limites territoriales du Grand-Duché de Luxembourg,

P A R C E S M O T I F S

r e ç o i t l'appel;

le d i t fondé;

o r d o n n e que X.) sera mis provisoirement en liberté à charge pour lui de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis;

p l a c e X.) sous contrôle judiciaire et soumet celui-ci aux obligations ci-avant énoncées;

r é s e r v e les frais de l'instance d'appel.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Camille HOFFMANN, président de chambre, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Christiane JUNCK, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Patrick KELLER.

N° 174/14 Not. 29913/13/CD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 janvier 2014, où étaient présents:

Michèle THIRY, vice-président, Stéphanie NEUEN, premier juge et Anne CONTER, juge-déléguée, Mireille REMESCH, greffier

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée par Maître Philippe STROESSER, avocat, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de

X.), né le (...) à (...) (Algérie), déclaré à L-(...), mais habitant de fait auprès de sa copine A.) à F-(...), actuellement en détention préventive.

Vu le rapport du juge d’instruction, lequel a été mis à la disposition de l’inculpé.

Entendus en la séance de la chambre du conseil du 20 janvier 2014, Maître Philippe STROESSER et l’inculpé en leurs moyens et le représentant du Ministère Public, Gabriel SEIXAS, en ses conclusions.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l’ qui suit, et ce au vu du dossier lui soumis:

Il existe des indices graves de culpabilité à charge de l’inculpé résultant de l’ensemble des éléments du dossier d’instruction et notamment de ses aveux partiels, des déclarations de témoins et des constatations des autorités policières.

Les faits lui reprochés emportent une peine d’emprisonnement correctionnel d’un maximum supérieur à deux ans.

Le danger de fuite existe en fait au vu de la gravité des faits reprochés à l’inculpé.

Il existe un danger d’obscurcissement des preuves étant donné que l’instruction n’est pas terminée et qu’il reste des interrogatoires et vérifications à faire.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit ni à la requête ni aux demandes subsidiaires.

P a r c e s m o t i f s :

la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire, O R D O N N A N C E

r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête.

Cette ordonnance est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code d’instruction criminelle et il doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.