Luxembourg court orders execution of Dutch asset confiscation judgment against money laundering suspects.

Jugt no 368/2014

not. 12996/13/CD

(CRI 245/04/CRIL)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JANVIER 2013

Vu l’arrêt n° 20-0041134-07,OWV du 17 novembre 2009 rendu par le Gerechtshof ‘s-Hertogenbosch, meervoudige kamer voor strafzaken, ainsi que l’arrêt n° S 09/05050 P du 4 octobre 2011 du Hoge Raad der Nederlanden rejetant le recours interjeté contre l’arrêt du 17 novembre 2009 précité,

Vu la demande en exequatur du 9 mars 2013 émanant de A. LODDER, procureur de la Reine au bureau de confiscation des avoirs d’origine criminelle (BOOM) (réf. 20009797),

Vu la décision du Procureur Général d’Etat du 10 avril 2013 décidant que rien ne s’oppose à l’exécution de la demande en exequatur au regard des dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du 14 juin 2011 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990 et de l’article 661 alinéa 1er du Code d’Instruction Criminelle.

Par citation du 22 novembre 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis

1) X.), né le (…) à Venlo (Pays-Bas), demeurant à NL-(…), (…),

2) Y.), épouse X.), , née le (…) à (…) (Pays-Bas), demeurant à NL-(…), (…),

de comparaître à l'audience publique du 8 janvier 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la demande en exequatur de la décision de confiscation du 17 novembre 2009 susmentionnée.

Lors de cette audience, Y.) ne comparut pas.

X.), comparaissant en personne, fut entendu en ses conclusions.

Le représentant du Ministère Public, Michel TURK, substitut principal du Procureur d’Etat, fut entendu en ses conclusions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

Vu la citation du 22 novembre 2013 régulièrement notifiée à X.) et à Y.).

Y.), quoique régulièrement citée ne s’est pas présentée à l’audience publique du

8 janvier 2014, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

Le Ministère Public demande au Tribunal correctionnel d'ordonner, en vertu d'une demande du Ministry of Security and Justice des Pays-Bas, Directorate General for the Administration of Justice and Law Enforcement, Legal and Operational Affairs Department, Afdeling Internationale Rechtshulp in Strafzaken, du 1er mai 2013, l'exécution au Grand-Duché de Luxembourg de la décision rendue par le Gerechtshof ‘s-Hertogenbosch le 17 novembre 2009 en ce qu’elle a prononcé la confiscation de la somme de 2.880.797,47 euros et notamment la confiscation à concurrence du montant de 2.724.251,58 euros redu au jour de la décision, des comptes suivants saisis sur ordonnances du juge d’instruction Vincent FRANCK sur commissions rogatoires internationales émanant du parquet de Roermond :

ordonnance n° 2004/245 du 5 octobre 2004 : racine n° (...) « (...) » auprès de la banque BQUE3.) LUXEMBOURG SA dont les avoirs ont été saisis suivant procès-verbal n° 25-300/2005 du 8 mars 2005 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section anti-blanchiment, ordonnance n° 2004/245 (1) du 9 mars 2005 : racine n° (...) « (...) » auprès de la BQUE1.) SA LUXEMBOURGEOISE (act. BQUE1’.) SA) dont les avoirs ont été saisis suivant procès-verbal n° 25-303/2005 du 10 mars 2005 de la police grandducale, service de police judiciaire, section anti-blanchiment, ordonnance n° 2004/245 (2) du 10 mai 2005 : racine n° (...) « X’.) » (pseudonyme de X.)) auprès de la BQUE1.) SA LUXEMBOURGEOISE act. BQUE1’.) SA, dont les avoirs ont été saisis suivant procès-verbal n° 25-521/2005 du 20 mai 2005 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section anti-blanchiment, ordonnance n° 2004/425 (3) du 10 mai 2005 : compte n° (...) au nom de X.) auprès de la BANK BQUE2.) SA act. BQUE2’.) BANK SA, dont les avoirs ont été saisis suivant procès-verbal n° 25-519/2005 du 19 mai 2005 de la police grandducale, service de police judiciaire, section anti-blanchiment, ordonnance n° 2004/245 (4) du 10 mai 2005 : compte (...) au nom de X.) auprès de la BQUE4.) SA, dont les avoirs ont été saisis suivant procès-verbal n° 25- 517/2005 du 20 mai 2005 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section anti-blanchiment,

ordonnance n° 2004/245 (5) du 10 mai 2005 :

-compte n° (...) au nom de X.), -compte n° (...) au nom de X.), -compte n° (...) au nom de P.), auprès de la BQUE5.) SA, dont les avoirs ont été saisis suivant procès-verbal n° 25-513/2005 du 23 mai 2005 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section anti-blanchiment,

ordonnance n° 2004/245 (6) du 10 mai 2005 : compte n° (...) au nom de X.) et de son épouse Y.) auprès de la banque BQUE6.) LUXEMBOURG SA, dont les avoirs ont été saisis suivant procès-verbal n° 25-515/2005 du 19 mai 2005 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section anti-blanchiment, ordonnance n° 2004/245 du 4 juillet 2005 : police n° 97-0135200 au nom de X.) auprès de SOC1.) LUXEMBOURG SA act. SOC1’.) SA, dont les avoirs ont été saisis suivant procès-verbal n° 25-714/2005 du 6 juillet 2005 de la police grandducale, service de police judiciaire, section anti-blanchiment.

La demande est basée sur les dispositions de la loi du 17 mars 1992 portant approbation de la convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes faite à Vienne, le 20 décembre 1988 et sur les articles 659 à 668 du Code d’instruction criminelle relatifs aux demandes d’exequatur de décisions étrangères de confiscation et de restitution.

Le Tribunal rappelle que dans le cadre de la procédure d’exequatur le Tribunal du lieu de la situation du bien à confisquer ne dispose que d’un pouvoir de contrôle restreint. Ainsi il ne pourra contrôler la régularité de la décision étrangère ou se prononcer sur le fond de l’affaire puisqu’il est lié par les constatations de fait figurant dans la décision étrangère.

Le contrôle de la juridiction luxembourgeoise se limite en effet à vérifier si elle est territorialement compétente et si les conditions de forme et de fond telles que requises par les articles 659 à 668 du Code d’instruction criminelle sont réunies.

Le condamné ou le tiers ayant des droits sur les biens qui ont fait l’objet de la décision de confiscation étrangère, peuvent intervenir dans la procédure d’exequatur mais ils ne pourront s’opposer à l’exécution de la décision étrangère qu’en démontrant que les conditions légales de forme ou de fond ne sont pas remplies.

1. Compétence du Tribunal saisi

Suite aux commissions rogatoires internationales des 5 juillet 2004, 8 juillet 2004,

14 mars 2005, 31 mars 2005 et 13 mai 2005 délivrées par F.E.T.M. HILHORST, procureur de la Reine du parquet près le tribunal d’arrondissement de Roermond, Vincent FRANCK, juge d'instruction près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, a fait saisir les avoirs sur les comptes bancaires suivants :

ordonnance n° 2004/245 du 5 octobre 2004 : racine n° (...) « (...) » auprès de la banque BQUE3.) LUXEMBOURG SA dont les avoirs ont été saisis suivant procès-verbal n° 25-300/2005 du 8 mars 2005 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section anti-blanchiment, ordonnance n° 2004/245 (1) du 9 mars 2005 : racine n° (...) « (...) » auprès de la BQUE1.) SA LUXEMBOURGEOISE (act. BQUE1’.) SA) dont les avoirs ont été saisis suivant procès-verbal n° 25-303/2005 du 10 mars 2005 de la police grandducale, service de police judiciaire, section anti-blanchiment, ordonnance n° 2004/245 (2) du 10 mai 2005 : racine n° (...) « X’.) » (pseudonyme de X.)) auprès de la BQUE1.) SA LUXEMBOURGEOISE act. BQUE1’.) SA, dont les avoirs ont été saisis suivant procès-verbal n° 25-521/2005 du 20 mai 2005 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section anti-blanchiment, ordonnance n° 2004/425 (3) du 10 mai 2005 : compte n° (...) au nom de X.) auprès de la BANK BQUE2.) SA act. BQUE2’.) BANK SA, dont les avoirs ont été saisis suivant procès-verbal n° 25-519/2005 du 19 mai 2005 de la police grandducale, service de police judiciaire, section anti-blanchiment, ordonnance n° 2004/245 (4) du 10 mai 2005 : compte (...) au nom de X.) auprès de la BQUE4.) SA, dont les avoirs ont été saisis suivant procès-verbal n° 25- 517/2005 du 20 mai 2005 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section anti-blanchiment,

ordonnance n° 2004/245 (5) du 10 mai 2005 :

-compte n° (...) au nom de X.) -compte n° (...) au nom de X.) -compte n° (...) au nom de P.) auprès de la BQUE5.) SA, dont les avoirs ont été saisis suivant procès-verbal n° 25-513/2005 du 23 mai 2005 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section anti-blanchiment,

ordonnance n° 2004/245 (6) du 10 mai 2005 : compte n° (...) au nom de X.) et de son épouse Y.) auprès de la banque BQUE6.) LUXEMBOURG SA, dont les avoirs ont été saisis suivant procès-verbal n° 25-515/2005 du 19 mai 2005 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section anti-blanchiment, ordonnance n° 2004/245 du 4 juillet 2005 : police n° 97-0135200 au nom de X.) auprès de SOC1.) LUXEMBOURG SA act. SOC1’.) SA, dont les avoirs ont été saisis suivant procès-verbal n° 25-714/2005 du 6 juillet 2005 de la police grandducale, service de police judiciaire, section anti-blanchiment,

Les saisies préqualifiées ayant été opérées à Luxembourg où se trouvent partant les fonds saisis, le Tribunal correctionnel saisi est compétent pour connaître de la demande en exequatur en application des dispositions de l'article 666 alinéa 1 du Code d’instruction criminelle.

2. Conditions de forme

La demande est régulière en la forme et partant recevable, les conditions de l'article 662 du Code d’instruction criminelle étant remplies.

Ainsi notamment la demande du Ministry of Security and Justice des Pays-Bas, Directorate General for the Administration of Justice and Law Enforcement, Legal and Operational Affairs Department, Afdeling Internationale Rechtshulp in Strafzaken, du 1er mai 2013 transmettant aux autorités luxembourgeoises la demande du procureur de la Reine A. LODDER, procureur auprès du bureau de confiscation des avoirs d’origine criminelle (BOOM), est accompagnée d'une copie certifiée conforme d’une décision rendue par le Gerechtshof ‘s- Hertogenbosch le 17 novembre 2009 et contient un exposé des faits et des renseignements indiquant dans quelles limites il est demandé d'exécuter la décision.

Les dispositions du Code d'instruction criminelle relatives au jugement des délits, telles que délai et forme des citations, ont également été respectées.

3. Conditions de fond

Les faits retenus par la juridiction néerlandaise à charge de X.) qui ont donné lieu à la confiscation prononcée en cause, constituent en droit luxembourgeois des

faits susceptibles d’être qualifiés d’infraction de blanchiment et d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

L'auteur des faits serait partant punissable au Luxembourg si les faits y avaient été commis, de sorte que les conditions prévues aux articles 663, 1), 2), 3) et 664 du Code d’instruction criminelle sont également remplies.

Il y a encore lieu de constater que la décision de Gerechtshof ‘s-Hertogenbosch le 17 novembre 2009 est définitive et demeure exécutoire selon la loi néerlandaise.

Enfin il découle de la décision du 17 novembre 2009 que les fonds ont été saisis comme constituant le produit sinon des biens substitués au produit des infractions retenues à charge de X.).

Aux termes de l'article 32-1.1) du Code pénal luxembourgeois la confiscation spéciale s'applique aux choses formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction.

A l’audience publique du 8 janvier 2014, X.) s’est opposé à la demande d’exequatur soutenant que les fonds saisis sur le compte numéro (...) auprès de la BQUE5.) SA au nom de P.) constitueraient des fonds propres de ce dernier. Il explique que P.), son père serait entretemps décédé et que sa mère serait l’héritière de ces fonds.

Or, cette affirmation est contredite par les éléments du dossier alors qu’il résulte des auditions de P.) dans le cadre de l’instruction « INSTR » figurant en annexe

4 de la présente demande des autorités néerlandaises que P.) a déclaré : « Ich habe keine Konten bei ausländischen Banken » (audition du 15 avril 2005) et « Ich muss nun doch sagen dass die Gelder auf der Bank in Luxemburg nicht von mir sind. Diese gehören meinem Sohn (…). Ich weiss, dass sich auf einem Bankkonto in meinem Namen in Luxemburg Geld befindet. Das ist nicht mein Geld, das gehört meinem Sohn (…). ».

Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à cette demande.

Il s'en suit que les fonds sont susceptibles de faire l'objet d'une confiscation selon la loi luxembourgeoise dans des circonstances analogues.

L'exécution de la décision néerlandaise de confiscation n’est pas contraire aux règles constitutionnelles luxembourgeoises ni aux principes fondamentaux de l’ordre juridique luxembourgeois et aucune cause légale (en particulier la prescription de la peine) ne fait obstacle à l’exécution de la décision.

Il découle enfin des éléments du dossier qu'aucune poursuite pénale n'est pendante contre X.) sur le territoire luxembourgeois du chef d'infractions identiques.

Toutes les conditions requises pour déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg la décision de confiscation rendue par le Gerechtshof ‘s- Hertogenbosch le 17 novembre 2009 sont donc remplies.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par jugement réputé

contradicoire à l'égard de Y.) et contradictoirement à l’égard de X.), ce dernier entendu en ses moyens et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

se d é c l a r e compétent pour connaître de la demande;

d é c l a r e la demande recevable;

la d é c l a r e fondée;

partant,

d é c l a r e exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg la décision rendue par le Gerechtshof ‘s-Hertogenbosch le 17 novembre 2009 en ce qu’elle a prononcé la confiscation des avoirs saisis sur les comptes suivants :

ordonnance n° 2004/245 du 5 octobre 2004 : racine n° (...) « (...) » auprès de la banque BQUE3.) LUXEMBOURG SA dont les avoirs ont été saisis suivant procès-verbal n° 25-300/2005 du 8 mars 2005 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section anti-blanchiment, ordonnance n° 2004/245 (1) du 9 mars 2005 : racine n° (...) « (...) » auprès de la BQUE1.) SA LUXEMBOURGEOISE (act. BQUE1’.) SA) dont les avoirs ont été saisis suivant procès-verbal n° 25-303/2005 du 10 mars 2005 de la police grandducale, service de police judiciaire, section anti-blanchiment, ordonnance n° 2004/245 (2) du 10 mai 2005 : racine n° (...) « X’.) » (pseudonyme de X.)) auprès de la BQUE1.) SA LUXEMBOURGEOISE act. BQUE1’.) SA, dont les avoirs ont été saisis suivant procès-verbal n° 25-521/2005 du 20 mai 2005 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section anti-blanchiment, ordonnance n° 2004/425 (3) du 10 mai 2005 : compte n° (...) au nom de X.) auprès de la BANK BQUE2.) SA act. BQUE2’.) BANK SA, dont les avoirs ont été saisis suivant procès-verbal n° 25-519/2005 du 19 mai 2005 de la police grandducale, service de police judiciaire, section anti-blanchiment, ordonnance n° 2004/245 (4) du 10 mai 2005 : compte (...) au nom de X.) auprès de la BQUE4.) SA, dont les avoirs ont été saisis suivant procès-verbal n° 25- 517/2005 du 20 mai 2005 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section anti-blanchiment,

ordonnance n° 2004/245 (5) du 10 mai 2005 :

-compte n° (...) au nom de X.), -compte n° (...) au nom de X.), -compte n° (...) au nom de P.),

auprès de la BQUE5.) SA, dont les avoirs ont été saisis suivant procès-verbal n° 25-513/2005 du 23 mai 2005 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section anti-blanchiment,

ordonnance n° 2004/245 (6) du 10 mai 2005 : compte n° (...) au nom de X.) et de son épouse Y.) auprès de la banque BQUE6.) LUXEMBOURG SA, dont les avoirs ont été saisis suivant procès-verbal n° 25-515/2005 du 19 mai 2005 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section anti-blanchiment, ordonnance n° 2004/245 du 4 juillet 2005 : police n° 97-0135200 au nom de X.) auprès de SOC1.) LUXEMBOURG SA act. SOC1’.) SA, dont les avoirs ont été saisis suivant procès-verbal n° 25-714/2005 du 6 juillet 2005 de la police grandducale, service de police judiciaire, section anti-blanchiment.

jusqu’à hauteur de la somme de 2.724.251,58 euros ;

d i t que le présent jugement entraîne transfert à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg de la propriété des fonds confisqués, avec les intérêts courus et futurs, sur les comptes sus-mentionnés, sauf s’il en est convenu autrement avec l’Etat requérant ou si un arrangement interviendra entre le gouvernement luxembourgeois et le gouvernement de l’Etat requérant;

c o n d a m n e les cités solidairement aux frais de l'instance ces frais liquidés à 16,94 euros.

Par application des articles 31, 32, 32-1 et 50 du Code pénal; 182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle; qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier juge, et Anne CONTER, juge déléguée, et prononcé en audience publique du jeudi, 30 janvier 2014 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Henri BECKER, vice-président, assisté de Vincent PEFFER, greffier assumé, en présence de Sandra KERSCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public ont signé le présent jugement.