Court rejects appeals by injured party and insurer, confirming liability of tortfeasor for social benefits paid to victim.

Arrêt civil.

Audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze.

Numéros 37578 et 38317 du registre.

Composition:

Françoise MANGEOT, président de chambre; Gilbert HOFFMANN, premier conseiller; Valérie HOFFMANN, conseiller, et Jean-Paul TACCHINI, greffier.

I)

E n t r e :

1) A.), ouvrier, demeurant à (…),

2) ASS.1.) société anonyme, compagnie d’assurances, établie et ayant son siège social à (…),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine Lisé d’Esch-sur-Alzette en date du 25 mars 2011, comparant par Maître Christian Point, avocat à Luxembourg, e t :

1) CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, d’Gesondheetskeess, en abrégé CNS, établissement public ayant son siège à Luxembourg, 125, route d’Esch,

intimée aux fins du susdit exploit Martine Lisé, comparant par Maître Pierre Bermes, avocat à Luxembourg,

2) FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ, en abrégé FNS, établissement public ayant son siège à Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, intimé aux fins du susdit exploit Martine Lisé, comparant par Maître François Reinard, avocat à Luxembourg,

3) B.), employé, demeurant à (…),

intimé aux fins du susdit exploit Martine Lisé, comparant par Maître Fernand Benduhn, avocat à Luxembourg, et

II)

E n t r e :

B.), employé, demeurant à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel de Luxembourg en date du 2 février 2012,

comparant par Maître Fernand Benduhn, avocat à Luxembourg, e t :

1) FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ, en abrégé FNS, établissement public ayant son siège à Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, intimé aux fins du susdit exploit Guy Engel, comparant par Maître François Reinard, avocat à Luxembourg,

2) CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, d’Gesondheetskeess, en abrégé CNS, établissement public ayant son siège à Luxembourg, 125, route d’Esch,

intimée aux fins du susdit exploit Guy Engel, comparant par Maître Pierre Bermes, avocat à Luxembourg,

3) A.), ouvrier, demeurant à (…),

4) ASS.1.) société anonyme, compagnie d’assurances, établie et ayant son siège social à (…),

intimés aux fins du susdit exploit Guy Engel, comparant par Maître Christian Point, avocat à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

B.) a été grièvement blessé dans un accident de circulation le 29 octobre 1996. Un jugement correctionnel du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 14 janvier 1998 a déclaré A.) seul responsable de cet accident et a dit qu’il était, en tant que tel, tenu d’indemniser intégralement la victime. Cette décision a été confirmée par un arrêt de la Cour d’appel du 27 avril 1999.

En raison de son état, B.) reçoit depuis le 1 août 1997 du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (dénommé ci-après « le FNS ») une allocation mensuelle sur base de la loi du 16 avril 1979 portant création d’une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées. Pour la période du 1er août 1997 au 20 mai 2009, B.) a perçu à ce titre le montant de 74 911,32 euros.

Le FNS, estimant être en droit de réclamer à A.) et à l’assureur de ce dernier la réparation du préjudice qu’il a subi en raison du paiement de cette allocation, a assigné par exploit d’huissier du 22 janvier 2009 A.) et la société anonyme ASS.1.) (dénommée ci-après « ASS.1.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de les entendre condamner solidairement sinon in solidum à lui payer le montant de 71 808,23 euros (montant porté au dernier état des conclusions du FNS à 74 911,32 euros), avec les intérêts au taux légal à partir du jour des différents décaissements, sinon à partir d’une date moyenne, sinon à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde. Par ce même exploit, B.) a été actionné en déclaration de jugement commun.

La demande était basée sur les articles 1382 et 1383 du code civil, subsidiairement sur les articles 1249 et suivants du même code.

Dans un jugement du 14 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a décidé de ne pas joindre le présent litige à l’affaire d’intérêts civils inscrite au rôle sous le numéro

113 217. Il retient ensuite dans sa motivation que la loi modifiée du 16 avril 1979 portant création d’une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées ne prévoit aucun recours du FNS contre le tiers responsable en restitution de l’allocation spéciale qu’il a payée à la victime et qu’en l’absence de cession légale, le recours du FNS peut être fondé sur les articles du code civil ayant trait à la responsabilité extracontractuelle.

Comme la loi du 16 avril 1979 a été abrogée par la loi du 19 juin 1998 portant introduction d’une assurance dépendance et comme celle-ci prévoit en son article VIII que les personnes bénéficiant en date du 31 décembre 1998 de prestations au titre de la loi modifiée du 16 avril 1979 continuent à en bénéficier aussi longtemps que des prestations au titre de l’assurance dépendance ne leur auront pas été allouées pour la même période et qu’à partir du 1er janvier 1999, l’organisme chargé de la gestion de l’assurance dépendance (à savoir initialement l’Union des Caisses de maladie et actuellement la CAISSE NATIONALE DE SANTE) rembourse mensuellement au FNS l’allocation spéciale pour personnes gravement handicapées payée aux personnes qui en bénéficient au 31 décembre 1998, le tribunal a enjoint aux parties de le renseigner quant à la mise en œuvre de cette disposition. Il s’est avéré que pour la période du 1er janvier 1999 au 31 mai 2009, la CAISSE NATIONALE DE SANTE (dénommée ci-après « la CNS ») a remboursé au FNS à raison de 68 797,78 euros l’allocation pour personnes gravement handicapées revenant à B.) et que le découvert resté à charge du FNS ne concerne que les années 1997 et 1998 et s’élève au montant de 6 113,54 euros.

Suite à une intervention volontaire de la CNS du 19 novembre 2009 dans le présent litige par laquelle celle-ci a déclaré reprendre à son compte pour la période postérieure au 1er janvier 1999 la demande introduite par le FNS, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par une décision du 23 novembre 2010 :

- donné acte à la CNS de son intervention volontaire,

- déclaré les demandes du FNS et de la CNS recevables sur base des articles 1382 et 1383 du code civil et fondées à concurrence des montants réclamés,

- condamné A.) et ASS.1.) solidairement à payer, d’une part, au FNS le montant de 6 113,74 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, et, d’autre part, à la CNS le montant de 68 797,78 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, et les a enfin condamnés aux frais et dépens de l’instance,

- déclaré le jugement commun à B.).

Quant à la motivation de ce jugement, en particulier 1) quant au moyen de A.) et ASS.1.) consistant à soutenir que la demande de la CNS aurait dû être basée sur l’article 374 du code des assurances sociales (qui prévoirait un recours légal contre le tiers responsable pour les prestations faites par la CNS dans le cadre de l’assurance dépendance) et qu’elle serait irrecevable parce qu’elle est fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil et 2) quant au moyen de B.) selon lequel ni le FNS ni la CNS ne disposeraient d’un recours légal ou d’une subrogation légale ou conventionnelle pour recouvrer leurs prestations, le tribunal retient que :

- le recours prévu à l’article 374 du code des assurances sociales a été institué par la loi du 19 juin 1998 portant introduction d’une assurance dépendance, entrée en vigueur le 1er janvier 1999,

- il s’analyse en une cession légale,

- la cession légale des droits de la victime opérée au profit des organismes de sécurité sociale en raison des sinistres couverts par ces institutions se consomme au moment du fait générateur du dommage,

- c’est donc la loi en vigueur à cette époque qui détermine l’existence et l’étendue des droits de l’organisme de sécurité sociale,

- le système de l’assurance dépendance n’existait pas au moment de l’accident de circulation litigieux et aucune disposition de la loi du 19 juin 1998 ne dispose que le recours de la CNS s’applique à la réparation des dommages causés par des accidents survenus avant le 1er janvier 1999, date de son entrée en vigueur,

- au contraire, le législateur a précisé par le biais de la loi du 23 décembre 2005, par l’ajout d’un second alinéa à l’article 364 du code des assurances sociales (entrant en vigueur le 1er janvier 2007), que le recours de l’organisme chargé de la gestion de l’assurance dépendance ne s’applique pas à la réparation des dommages causés par des faits dommageables survenus avant le 1er janvier 1999,

- en l’absence de cession légale, le recours de la CNS peut s’exercer, à l’instar du recours du FNS, sur base des articles 1382 et 1383 du code civil,

- ayant dû fournir par suite de la faute de A.) des prestations qui, sans l’accident, n’auraient pas été dues, le FNS et la CNS ont subi un préjudice direct et personnel qui est en relation causale avec la faute de A.).

Quant au moyen de A.) et ASS.1.) consistant à dire que les montants alloués au FNS et à la CNS devront être imputés dans le cadre de la réparation de droit commun sur le poste « besoins en aide d’une tierce personne », le tribunal considère que cette question n’a pas vocation à être examinée dans le cadre du présent litige, mais dans le cadre de l’affaire d’intérêts civils.

En ce qui concerne l’assignation de B.) aux fins de déclaration de jugement commun, ce dernier avait sollicité sa mise hors de cause au motif qu’il serait complètement étranger à la demande du FNS et de la CNS. Le tribunal considère que la déclaration de jugement commun est destinée à prévenir une tierce opposition ; qu’une partie éprouvant ou risquant de subir du fait de la décision un préjudice est en droit de former tierce opposition et que tel est le cas de B.) étant donné que les prestations fournies par le FNS puis la CNS seront susceptibles d’être imputées par la suite dans le cadre de la réparation de droit commun sur le poste indemnitaire « besoins en aide d’une tierce personne ».

Suite au jugement, A.) et ASS.1.) ont exécuté la condamnation prononcée au bénéfice du FNS.

L’appel de A.) et de ASS.1.)

Par exploit d’huissier du 25 mars 2011, A.) et ASS.1.) ont relevé un appel limité du jugement du 23 novembre 2010, non signifié. Ils le critiquent en ce qu’il a reçu et déclaré fondée la demande de la CNS et précisent que leur appel ne porte ni sur la demande du FNS ni sur le fait que le jugement a été déclaré commun à B.).

Selon les appelants, la demande de la CNS en remboursement de ses prestations effectuées dans le cadre de l’assurance dépendance serait irrecevable sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, puisque l’article 374 du code des assurances sociales reconnaîtrait pour de telles prestations à la CNS le bénéfice d’un recours légal contre le tiers responsable. Le régime de la cession légale, dérogatoire au droit commun, institué par la loi du 19 juin 1998 portant introduction d’une assurance dépendance devrait s’imposer à la CNS dans son intégralité et celle-ci ne saurait tirer avantage de ce que le législateur, par son ajout législatif de 2005, a expressément refusé tout effet rétroactif à l’article 374 du code des assurances sociales. La CNS ne devrait pas pouvoir opter pour des dispositions de droit commun afférant à la responsabilité civile ou à la subrogation sous prétexte que l’accident a eu lieu avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 juin 1998.

A l’appui de leur argumentation, les appelants se réfèrent à un arrêt de la Cour d’appel 2ème chambre du 15 décembre 2010 n° 34 172 du rôle.

A.) et ASS.1.) réclament la condamnation de la CNS au paiement d’une indemnité de procédure de 2000 euros et au paiement des frais et dépens des deux instances. Ils concluent à ce que le présent arrêt soit déclaré commun au FNS et à B.).

L’appel de B.)

Par exploit d’huissier du 2 février 2012, B.) a relevé appel du jugement du

23 novembre 2010, dont il demande la réformation dans son intégralité.

B.) se réfère à ses différents corps de conclusions de première instance qu’il dit formellement reprendre en instance d’appel.

Dès à présent, il convient de rappeler que les parties doivent formuler expressément dans des conclusions d’appel leurs prétentions et critiques du jugement déféré et ne sauraient se satisfaire à un renvoi à des conclusions de première instance. Seuls les moyens précis et effectivement soulevés en appel seront pris en considération.

a) B.) reproche au tribunal d’avoir accueilli l’intervention volontaire de la CNS et déclaré sa demande recevable. Il expose dans son acte d’appel que, « le jour de l’accident …, l’assurance dépendance n’existait pas encore ; … non seulement elle (la CNS) ne peut pas invoquer l’article 374 CAS à l’appui de ses prétentions, mais encore est irrecevable sinon non justifiée à invoquer les articles 1382 et suivants du code civil de la responsabilité délictuelle alors qu’elle n’était pas autorisée ni justifiée à procéder à de quelconques prestations ». L’intervention volontaire de la CNS serait irrecevable.

L’irrecevabilité découlant de l’incapacité à agir de la CNS serait d’ordre public. Par voie de conséquence, l’appel de A.) et ASS.1.) serait irrecevable subsidiairement non fondé.

A l’appui de son argumentation, B.) cite un arrêt de la Cour d’appel 2ème chambre du 20 mai 2009 n° 32978 du rôle (CAISSE NATIONALE DE SANTE / consorts N., sàrl P. et A. S.A.) ainsi qu’un arrêt de la Cour d’appel « consorts X contre Y en présence de Z et MP du 21 février 2006 » (la Cour admet qu’il s’agit de l’arrêt de la 5ème chambre de la Cour d’appel n°85/06 siégeant en matière correctionnelle du 21 février 2006).

Concernant la demande du FNS, celui-ci n’aurait fait que remplir ses propres obligations et serait irrecevable à agir en remboursement de ses prestations.

En conséquence, il conclut à voir déclarer irrecevables subsidiairement non fondées les demandes du FNS et de la CNS.

A.) et ASS.1.) seraient intimés aux fins de déclaration d’arrêt commun.

b) B.) reproche également au tribunal de lui avoir déclaré commun le jugement a quo. Il soutient qu’il serait complètement étranger à la demande en remboursement formulée par le FNS et la CNS à l’en-contre du tiers responsable et qu’il n’aurait aucun intérêt à l’attaquer par la voie de la tierce opposition. Il serait à mettre hors cause. Dans le même ordre d’idée, il s’oppose à la demande des appelants A.) et ASS.1.) de lui déclarer le présent arrêt commun.

c) Enfin, il conclut à la condamnation solidaire de la CNS et du FNS au paiement d’une indemnité de procédure de 4 000 euros ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

La position de la CNS

Selon la CNS, il y aurait acquiescement au jugement entrepris, concrétisé par le paiement de la créance du FNS et entraînant l’irrecevabilité des deux appels à son égard étant donné que les deux condamnations prononcées par le jugement a quo seraient indivisiblement liées : elles auraient été prononcées sur la même base juridique et concerneraient une même prestation servie par le même établissement public à la même personne en vertu de la même loi. Le tiers responsable reconnaissant devoir rembourser les prestations du FNS antérieures à l’année 1999 serait astreint à payer également celles faites par le même FNS pour la période postérieure. Il n’y aurait pas lieu de s’arrêter à la circonstance que la loi du 19 juin 1998 ait institué l’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance (la CNS) comme débiteur définitif. Le dommage à réparer n’aurait pas changé depuis sa survenance et les articles 1382 et 1383 du code civil continueraient à régir les obligations du tiers responsable.

Subsidiairement, elle conclut à la confirmation intégrale du jugement. Elle soutient que l’article 374 du code des assurances sociales ne lui interdirait nullement d’avoir recours au droit commun. En l’absence d’un texte spécial, le code civil s’appliquerait. A l’appui de son argumentation elle invoque, outre deux décisions plus anciennes, une décision de la Cour de cassation du 15 mars 2012 n° 2955 du registre (CAISSE NATIONALE DE SANTE / ASS.1.) S.A., C., M. et la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION). Il résulterait de cette décision qu’elle est en droit, en sa qualité de victime par ricochet, de faire valoir ses droits à indemnisation sur base du droit commun.

La CNS s’oppose à l’indemnité de procédure réclamée par B.), qui serait nouvelle en cause d’appel.

La position du FNS

Le FNS estime que les appelants A.) et ASS.1.), en l’indemnisant sur base du jugement entrepris, y ont acquiescé. Il se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité et le bien-fondé de l’appel limité de ces derniers, mais conclut au rejet de l’appel de B.), en raison de l’existence de l’acquiescement susmentionné et en reprenant à son compte la motivation du jugement entrepris.

Ce serait à juste titre que le jugement a été déclaré commun à B.) puisque ce dernier aurait un intérêt par rapport au présent litige, ne serait-ce que par rapport à la discussion du moyen portant sur l’imputation des montants litigieux sur l’indemnité lui revenant au titre de l’aide d’une tierce personne.

Dans cet ordre d’idées, il aurait été justifié d’attraire B.) en justice, et le FNS s’oppose à l’indemnité de procédure que ce dernier réclame.

La réplique de A.) et ASS.1.)

Les appelants soutiennent que les deux condamnations prononcées en première instance seraient parfaitement autonomes et divisibles. Les situations juridiques de la CNS et du FNS seraient différentes : si un recours de droit commun pour l’allocation litigieuse pourrait être admis en faveur du FNS étant donné que celui-ci ne dispose d’aucun recourscession légale, le recours-cession légale institué en faveur de la CNS par la loi du 19 juin 1998 interdirait tout recours selon le droit commun. Admettre le contraire reviendrait à instaurer au bénéfice de la CNS un recours général de droit commun lui permettant de réclamer le paiement de toutes sortes de prestations non couvertes par l’article 374 du code des assurances sociales.

Subsidiairement et s’il devait être décidé que la CNS est autorisée à agir selon le droit commun, il y aurait lieu de dire que du fait des remboursements effectués au FNS depuis le 1er janvier 1999, la CNS est subrogée dans les droits de ce dernier et sa demande serait à accueillir sur base de la subrogation légale.

Les appelants contestent l’indemnité de procédure réclamée par B.).

La réplique de B.)

L’arrêt de cassation invoqué par la CNS serait sans incidence sur le présent litige, faute pour celle-ci de pouvoir être considérée comme victime par ricochet ayant subi un préjudice en relation avec la faute du tiers responsable. En effet, lors de la survenance de l’accident, l’assurance-dépendance n’aurait pas existé et aucun organisme de sécurité sociale n’aurait été habilité à fournir des prestations sur la base d’une législation inexistante. Les prestations de la CNS se seraient faites sans la moindre justification légale et représenteraient en fait une pure gratification. La CNS ne serait pas en droit de réclamer à autrui le remboursement de ses largesses. Le même raisonnement vaudrait à l’égard du FNS.

A.) et ASS.1.) ont payé au FNS le montant de 6 113,74 euros que le jugement déféré les a condamnés à lui payer. Ils ont ainsi acquiescé à cette condamnation.

Contrairement à ce que soutient la CNS, l’objet de l’instance est constitué de deux chefs de demande distincts : la demande du FNS et celle de la CNS (qui ont été amenés à effectuer des prestations en vertu de deux lois différentes). Il est susceptible de division et l’exécution de la condamnation au bénéfice du FNS n’emporte pas nécessairement dans le chef de

A.) et ASS.1.) l’intention de renoncer à attaquer la condamnation prononcée au bénéfice de la CNS. Il n’y a pas incompatibilité entre le paiement effectué et l’appel de A.) et de ASS.1.), qui est dès lors recevable.

L’appel de B.) porte sur l’intégralité du jugement entrepris, c’est-à-dire y compris sur la demande du FNS. Quant à l’acquiescement au jugement que le FNS invoque, il est vrai qu’un acquiescement comporte soumission aux chefs de la décision et renonciation aux voies de recours. Mais ces effets ne concernent que le plaideur qui a acquiescé expressément ou tacitement et n’intéressent pas les tiers (Jurisclasseur Procédure civile, fasc 683, Volume 7, n°97). L’acquiescement n’émane en l’occurrence pas de B.).

Celui-ci, assigné en déclaration de jugement commun, joue en tant que tel un rôle de partie autonome qui peut prendre des conclusions propres et invoquer des moyens différents de ceux des autres parties. Son intérêt est d’invoquer tous les moyens utiles à la préservation de ses intérêts. Partie au procès, il peut exercer contre le jugement toutes les voies de recours ordinaires et extraordinaires, sauf la tierce opposition (Jurisclasseur, Procédure civile, fasc 127-1 volume 7, n°s 141-143).

L’appel de B.) est donc recevable.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux appels et de statuer par un seul et même arrêt.

Depuis le 1er août 1997 et en raison de son état, B.) a perçu du FNS une allocation mensuelle en vertu de la loi du 16 avril 1979 por-tant création d’une allocation pour personnes gravement handicapées.

Il est un fait que cette loi ne prévoit pas de recours du FNS contre le tiers responsable en restitution de cette allocation. En l’absence de cession légale, c’est à juste titre que le tribunal a considéré que le recours du FNS peut être fondé sur les articles du code civil relatifs à la responsabilité extracontractuelle, c’est-à-dire les articles 1382 et 1383 du code civil.

Le régime juridique entourant l’allocation versée à B.) a changé le 1er janvier 1999.

En effet, la loi du 16 avril 1979 a été abrogée par la loi du 19 juin 1998 portant introduction d’une assurance dépendance. Selon l’article VIII de cette loi, entrée en vigueur le 1er janvier 1999, les personnes bénéficiant au 31 décembre 1998 de prestations au titre du point 2) de la loi du 16 avril 1979 portant création d’une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées continuent à en bénéficier (aussi longtemps que des prestations au titre de l’assurance dépendance ne leur auront pas été allouées pour la même période à leur demande) et à partir du 1er janvier 1999, l’organisme chargé de la gestion de l’assurance dépendance (actuellement la CNS) rembourse mensuellement ces prestations au FNS.

C’est en vertu de la loi du 19 juin 1998 que la CNS a remboursé au FNS l’allocation versée à B.), qui est mal fondé à soutenir que ces remboursements constituent une pure gratification.

Depuis le 1er janvier 1999, la CNS dispose grâce à l’article 374 du code des assurances sociales, introduit par la loi du 19 juin 1998, d’un recours (une cession légale) contre le tiers responsable pour les prestations concernant les éléments de préjudice couverts par l’assurance dépendance. La loi du 23 décembre 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a précisé par l’ajout de l’article 374 alinéa 2 du code des assurances sociales que ce recours ne s’applique pas à la réparation de dommages corporels causés par des accidents antérieurs au 1er janvier 1999.

A.) et ASS.1.) en concluent que le régime dérogatoire au droit commun de la cession légale s’impose à la CNS et que celle-ci ne peut opter pour la responsabilité civile ou la subrogation de droit commun. Ils se réfèrent à l’appui de leur argumentation à un arrêt de la Cour d’appel 2ème chambre du 15 décembre 2010 n° 34 172 du rôle.

Cet arrêt a été cassé par l’arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2012 n° 2955 du registre (CAISSE NATIONALE DE SANTE / ASS.1.) S.A., C.,

M. et la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION) que la CNS invoque.

Cet arrêt de la Cour de cassation énonce que le législateur, en écartant expressément dans la loi du 23 décembre 2005 le mécanisme de la cession légale pour la réparation des faits dommageables survenus avant le 1er janvier 1999, n’a pas pour autant exclu que pour ces faits dommageables, l’organisme chargé de la gestion de l’assurance dépendance puisse faire valoir ses droits suivant le droit commun.

Il s’ensuit qu’en l’absence de cession légale, la CNS peut exercer son recours sur base des articles 1382 et 1383 du code civil (ces derniers étant à raison invoqués à titre principal par la CNS).

Ainsi que les premiers juges l’ont considéré, la CNS, à l’instar du FNS, est recevable à agir en réparation du préjudice personnel qui lui a été causé par le versement des prestations sociales à la victime suite à une faute de l’auteur responsable (voir également Cour d’appel 14 février 2013 n°

34 172, rendu suite à l’arrêt de cassation susmentionné). Contrairement à ce que soutient B.), le fait que l’accident soit antérieur à l’introduction de l’assurance dépendance n’est pas pertinent. La CNS et le FNS, qui ont dû faire par suite de la faute de A.) des prestations qui, sans l’accident, n’auraient pas été dues, ont subi un préjudice direct et personnel qui se trouve en relation causale directe avec la faute susvisée.

Aussi B.) est-il mal fondé à soutenir que l’arrêt de la cour de cassation du

15 mars 2012 est sans incidence sur le présent litige.

Le quantum des demandes du FNS et de la CNS n’a pas fait l’objet de contestations et c’est à bon droit que le tribunal a fait droit aux demandes du FNS et de la CNS sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

Quant à la demande en déclaration de jugement commun, la Cour adopte la motivation des premiers juges selon laquelle la déclaration de jugement commun a pour but de prévenir une tierce opposition qu’une partie susceptible d’éprouver un préjudice du fait d’une décision serait en droit de former. B.) n’est en l’espèce pas complètement étranger au présent litige dans la mesure où - ainsi que le tribunal l’a retenu - les prestations qui en font l’objet sont susceptibles d’être imputées par la suite sur le poste indemnitaire « besoins en aide d’une tierce personne ».

Dans ces circonstances et face à la nécessité d’exclure que B.) puisse prétendre ignorer la décision à rendre en l’espèce, la déclaration de jugement commun est justifiée.

En résumé, le jugement entrepris est à confirmer dans son intégralité et les appels de A.)/ASS.1.) et de B.) sont à rejeter.

Au sujet de l’indemnité de procédure réclamée par B.), il convient de relever que ce dernier ne précise pas si l’indemnité de procédure qu’il réclame concerne également la première instance ou uniquement l’instance d’appel. Il faut donc admettre qu’elle a trait seulement à la présente instance. Ainsi, le moyen de la CNS selon lequel il y aurait dans le chef de B.) demande nouvelle en cause d’appel est à rejeter.

En tout état de cause et en raison de l’issue du litige, B.) n’a pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés pour sa représentation en justice et n’étant pas compris dans les dépens, si bien que sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

Il en est de même de l’indemnité de procédure réclamée par A.) et ASS.1.).

Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, reçoit les appels,

les joint,

les dit non fondés,

confirme le jugement déféré,

déboute B.), A.) et la société anonyme ASS.1.) de leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure, fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et condamne A.) et la société anonyme ASS.1.) à ces frais, avec distraction au profit de Maîtres François REINARD, Pierre BERMES et Fernand BENDUHN, sur leurs affirmations de droit.