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38370_XVII_a Généré par l'IA

Appeal dismissed due to plaintiff's withdrawal; court notes defendant's acceptance and extinguishes the lawsuit.

Numéro de cause 38370_XVII_a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal formally recorded the withdrawal of the lawsuit initiated by the curator of the bankrupt company A against the German company C G.m.b.H. and the deceased individual B, which the opposing party had accepted. Although the first-instance court had previously ruled in favor of the German company, the procedural outcome was a termination of the appeal proceedings. The court decreed the extinction of the instance and assigned the appeal costs to the bankruptcy estate of company A.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 100 et 101 du Code de procédure civile; When a party withdraws an appeal and the opposing party accepts, the instance is extinguished and the appeal is dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
withdrawal of appeal acceptance of withdrawal extinction of instance bankruptcy estate costs allocation commercial appeal procedural termination dessaisissement dans la faillite
Généré par l'IA
39857_XV_a
Appeal dismissed by bankruptcy trustee's withdrawal; court accepts withdrawal and dismisses procedural fee claim.
40475_XV_a
Appeal dismissed as appellant withdrew case; court accepted withdrawal and extinguished proceedings.
38560_faillite_désist_a
Court dismisses labor law appeal after bankrupt company's curator withdraws the case with employee's acceptance.
CA4_CAL-2023-00655
Court accepts bankruptcy trustee's withdrawal of appeal against commercial judgment.
36960(VAC)a
Court dismisses appeal after appellant withdraws case, leaving bankruptcy estate liable for costs.

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Texte complet

Arrêt commercial

Audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze.

Numéro 38370 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Monique STIRN, conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

1) Maître Evelyne KORN, avocat, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant eu son siège social à L-…. U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ………, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK du 17 février 2012,

Me Evelyne KORN comparant par elle-même ;

2) B, commerçant, demeurant à L-…. U, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK du 17 février 2012,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à Luxembourg ;

e t :

la société de droit allemand C G.m.b.H., établie et ayant son siège social à D- ….. V, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce de V sous le numéro ………, intimée aux fins du susdit exploit KONSBRUCK, comparant par Maître Luc SCHAACK, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par jugement du 7 décembre 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile, statuant contradictoirement s’est déclaré compétent pour connaître de la demande de la société de droit allemand C G.m.b.H. a déclaré irrecevable la demande de la société de droit allemand C G.m.b.H. en paiement du montant de 1.290,99.- euros, a reçu pour le surplus les demandes principale et reconventionnelle en la forme, a dit la demande principale fondée, a condamné la société à responsabilité limitée A et B à payer à la société de droit allemand C G.m.b.H. le montant de 31.847,20.- euros avec les intérêts légaux à partir du 7 mai 2008 jusqu’à solde, a dit la demande reconventionnelle non fondée et en a débouté, a condamné la société à responsabilité limitée A et B à payer à la société de droit allemand C G.m.b.H. une indemnité de procédure de 700.- euros, a dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée A et B en allocation d’une indemnité de procédure et a dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement .

Par exploit d’huissier du 17 février 2012, la société à responsabilité limitée A et B ont régulièrement relevé appel de ce jugement.

Par courrier du 4 juillet 2013, Maitre Marisa ROBERTO a informé la partie intimée, ainsi que la Cour que B serait, selon ses informations, décédé.

En date du 10 juillet 2013, Maître Evelyne KORN, prise en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée A, déclarée en état de faillite par jugement du 31 mai 2013, a notifié une constitution de nouvel avocat et un désistement d’instance aux mandataires de la société de droit allemand C G.m.b.H. et de B.

Par conclusions du 16 septembre 2013, la société de droit allemand C G.m.b.H. a déclaré accepter le désistement notifié le 10 juillet 2013.

Il y a lieu de donner acte à Maître Evelyne Korn es-qualités et à la société de droit allemand C G.m.b.H. de leurs désistement et acceptation de désistement réguliers en la forme.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions, donne acte à Maître Evelyne KORN, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée A, de son désistement d’instance;

donne acte à la société de droit allemand C G.m.b.H, qu'elle accepte ce désistement;

partant décrète le désistement et déclare éteinte l’instance introduite par exploit d’huissier du 17 février 2012 entre Maître Evelyne KORN, prise en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée A et la société de droit allemand C G.m.b.H;

laisse les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la masse de la faillite de la société à responsabilité limitée A et ordonne la distraction au profit de Maître Luc SCHAACK, avocat concluant, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.