Court dismisses appeal and allows withdrawal of bankruptcy third-party opposition case with costs to bankrupt estate.

Arrêt commercial – faillite

Audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze

Numéro 40436 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Monique STIRN, conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Simone ANGEL, greffier assumé.

E n t r e :

Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la faillite A, établie et ayant eu son siège social à L-, actuellement en faillite en vertu d’un jugement du Tribunal de Commerce de et à Luxembourg du 11 novembre 2013, nommée à cette fonction en vertu du prédit jugement,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Luc KONSBRUCK de Luxembourg en date du 10 septembre 2013, comparant par elle-même;

e t :

1) Monsieur le Procureur d’État près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, demeurant à L-2080 Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du St- Esprit,

intimé aux fins du prédit exploit KONSBRUCK,

2) Maître Christian STEINMETZ, avocat, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite en nom personnel de Monsieur B, faisant le commerce sous la dénomination « C», demeurant à L- déclaré en état de faillite en date du 8 juillet 2013 ;

intimé aux fins du susdit exploit KONSBRUCK, comparant par lui-même,

3) Monsieur B, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ayant fait le commerce sous la dénomination « C», demeurant à

intimé aux fins du susdit exploit KONSBRUCK, défaillant,

4) Maître Christian-Charles LAUER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

intimé aux fins du susdit exploit KONSBRUCK, comparant par Maître Nathalie SARTOR, avocat demeurant à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Saisi le 15 juillet 2013 d'une tierce-opposition dirigée par la société anonyme A contre un jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de à Luxembourg, le 8 juillet 2013, ayant déclaré en état de faillite B, faisant le commerce sous la dénomination « C», le tribunal d’arrondissement a, par jugement du 5 août 2013, déclaré la tierce-opposition irrecevable et condamné la société anonyme A à payer à Maître Christian-Charles LAUER une indemnité de procédure de 1.000.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

A la suite de l'appel de la société A , interjeté suivant exploit d'huissier du 10 septembre 2013, l’appelante a, par acte d’avocat à avocat du 15 novembre 2013, intitulé "Constitution de nouvel avocat et désistement d’instance", fait notifier au curateur de la faillite de Monsieur B, à Maître Christian-Charles LAUER et à Monsieur le Procureur d’Etat de Luxembourg qu’elle se désiste de l’instance introduite par exploit d’huissier du 10 septembre 2013, actuellement pendante devant la Cour d’appel.

Cet acte porte la mention « Bon pour désistement d'instance » suivie de la signature du curateur de la faillite de la société A.

Suivant conclusions notifiées le 18 novembre 2013, Maître Charles- Christian LAUER a déclaré accepter ledit désistement par apposition de la mention manuscrite "Bon pour accord du désistement d’instance" suivie de la signature de l'intimé.

Maître Christian STEINMETZ, curateur de la faillite de Monsieur B a, suivant conclusions notifiées le 20 novembre 2013, accepté le désistement d’instance.

Il y a lieu de donner acte aux parties de leur désistement et acceptation de désistement, réguliers en la forme.

Il y a lieu de faire droit au désistement d’instance.

P A R C E S M O T I F S :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement entre parties, donne acte à Maître Evelyne KORN, curateur de faillite de la société anonyme AS.A, qu'elle se désiste de l'instance introduite par l'acte d'appel du 10 septembre 2013,

donne acte à Maître Christian-Charles LAUER et Maître Christian STEINMETZ, curateur de la faillite de Monsieur B, qu'ils acceptent ce désistement,

déclare éteinte l’instance introduite par acte d’huissier du 10 septembre 2013,

met les frais et dépens de l'instance à charge de la masse de la faillite de la société anonyme A.