Luxembourg court annuls exequatur due to failure to serve default judgment, violating defendant's right of defense.

ARRET CIVIL - EXEQUATUR

Audience publique du dix-neuf décembre deux mille treize

Numéro 37613 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre; Mme Astrid MAAS, premier conseiller; Mme Monique FELTZ, conseiller;

M. Alain BERNARD, greffier.

Entre:

A.), établie et ayant son siège social à KZ-(…), représentée par son organe statutaire,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 2 août 2011,

comparant par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant, intimée aux fins du prédit acte NILLES, comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

1. La procédure suivie

Par ordonnance du 3 janvier 2011, un magistrat remplaçant le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg le jugement rendu le 11 mai 2010 par le tribunal de commerce d’Audenarde (Oudenaarde ; Belgique) entre la « société à responsabilité limitée SOC1.) », établie à L-(…), comme demanderesse, et la « A.) », établie à KZ-(…), comme défenderesse. Le jugement a été rendu par défaut à l’égard de la fédération du cyclisme et a été déclaré exécutoire par provision, malgré tout recours et sans caution.

Le 26 janvier 2011, un huissier luxembourgeois a signifié l’ordonnance à la fédération du cyclisme à l’adresse KZ-(…).

Malgré demande écrite du 11 octobre 2013 du magistrat de la mise en état de communiquer et de déposer l’acte de remise à la fédération de la signification du 26 janvier 2011, l’acte de remise n’est pas versé en tant que pièce ni ne fait partie des actes de procédure versés.

La remise à la fédération et la date de signification ne sont dès lors pas établies.

Le 2 août 2011, la fédération du cyclisme a régulièrement fait signifier à la société SOC1.) sàrl un recours contre cette ordonnance. Elle invoque l’article 34, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Elle considère que le jugement du 11 mai 2010 du tribunal d’Audenarde ne peut pas être déclaré exécutoire au Luxembourg et conclut à l’annulation, la rétractation ou la réformation de l’ordonnance d’exequatur.

La société SOC1.) conclut à la confirmation de l’ordonnance d’exequatur.

2. Les moyens de la fédération du cyclisme

La fédération du cyclisme soutient que l’acte d’huissier du 25 janvier 2010, introduisant l’instance ayant abouti au jugement du 11 mai 2010, ne lui aurait pas été valablement signifié. Elle aurait changé d’adresse le 9 février 2009, mais la société SOC1.) aurait néanmoins fait signifier l’acte introductif à l’ancien siège social, donc à une mauvaise adresse.

Elle soutient qu’elle n’aurait eu connaissance ni de la convocation devant le tribunal d’Audenarde ni même de l’action entreprise à son égard.

Elle n’aurait pas été en mesure de se défendre.

La fédération du cyclisme relève en outre que de toute manière l’acte introductif d’instance n’aurait pas été signifié dans une langue qu’elle aurait pu comprendre. L’acte introductif d’instance, signifié en langue flamande, n’aurait été accompagné d’une traduction ni dans une des langues officielles du Kazakhstan ni en anglais.

La fédération du cyclisme considère que l’acte introductif ne lui aurait pas permis de le comprendre rapidement et de préparer utilement sa défense.

La fédération soutient aussi que le jugement du 11 mai 2010 ne lui aurait pas été valablement signifié avant l’ordonnance d’exequatur, de sorte que la décision déclarant le jugement exécutoire n’aurait pas pu être prise de manière régulière. Elle expose que la société SOC1.) ne soumettrait pas d’attestation d’accomplissement de la signification du 26 janvier 2011 de l’huissier de justice.

Dans son recours du 2 août 2011, la fédération du cyclisme relève enfin que, par acte du 25 février 2011, elle a formé opposition contre le jugement par défaut du 11 mai 2010 et que cette procédure est pendante.

Etant donné que l’acte introductif d’instance et la convocation devant le tribunal ne lui auraient pas été valablement signifiés, que l’acte introductif d’instance n’aurait pas été accompagné d’une traduction et que le jugement n’aurait pas été signifié avant l’ordonnance d’exequatur, ses droits de la défense auraient été violés et, en application de l’article 34, paragraphes 1 et 2, du règlement no 44/2001, le jugement ne pourrait pas être déclaré exécutoire.

3. Les moyens de la société SOC1.)

La société SOC1.) considère que l’acte introductif d’instance aurait été valablement signifié et que les prescriptions belges relatives à l’emploi des langues auraient été respectées.

Elle relève que dans son jugement, le tribunal d’Audenarde a retenu ce qui suit : « L’exploit de citation de l’huissier de justice … daté au 25 janvier 2010, a été transmis le même jour par écrit recommandé avec accusé de réception à la défenderesse et y a été reçu le 25 février 2010. » Suivant la motivation du jugement, les règles relatives à l’emploi des langues ont été observées.

Elle expose que dans son acte d’opposition, la fédération du cyclisme contesterait la créance, mais n’invoquerait pas d’irrégularité de la procédure diligentée. Elle cite le passage suivant de l’acte d’opposition. « Le requérant [A.)] n’avait cependant pu se défendre de la réclamation, étant donné que pour diverses circonstances indépendantes de sa volonté, il n’avait pu être présent à la séance afin de faire valoir sa défense ».

La société SOC1.) soutient que le jugement du 11 mai 2010 aurait été signifié au siège de la fédération du cyclisme le 10 juin 2010 et que la fédération aurait signé l’acte de notification.

Elle relève qu’elle dispose du certificat prévu au règlement no 44/2001 suivant lequel le jugement du 11 mai 2010 est exécutoire.

La société SOC1.) souligne aussi que le jugement du 11 mai 2010 est exécutoire par provision et que l’acte d’opposition ne suspend pas l’exécution du jugement.

Elle relève qu’au vu de l’article 45 du règlement no 44/2001 la juridiction saisie d’un recours contre une décision d’exequatur en application des articles 43 ou

44 du règlement ne peut refuser ou révoquer une décision constatant la force exécutoire que pour l’un des motifs prévus aux articles 34 et 35 du règlement. Or, en l’espèce il n’existerait aucun de ces motifs.

Les moyens de la fédération du cyclisme ne seraient pas fondés.

5. Le cadre juridique

L’article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose :

« La juridiction saisie d’un recours prévu à l’article 43 ou 44 ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l’un des motifs prévus aux articles 34 et 35. … »

Suivant l’article 34 du règlement :

« Une décision n’est pas reconnue si : 1) la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat membre requis ; 2) l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n’a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu’il puisse se défendre, à moins qu’il n’ait pas exercé de recours à l’encontre de la décision alors qu’il était en mesure de le faire ; … …»

6. L’appréciation de la Cour

La Cour relève que, saisie du recours prévu à l’article 43 du règlement, elle procède en application de l’article 34, paragraphe 2, à un deuxième contrôle du respect des droits de la défense. (V. en ce sens : CJCE 14 décembre 2006, affaire C-283/05, ASML Netherlands BV c/ SEMIS, points 29 à 31)

Elle n’est donc pas tenue par le constat au jugement du 11 mai 2010 que la citation a été reçue par la fédération le 25 février 2010 et que les prescriptions de la loi sur l’emploi des langues ont été appliquées.

Le 25 février 2011, la fédération du cyclisme a fait signifier un acte d’opposition au jugement du 11 mai 2010 du tribunal de commerce d’Audenarde.

Comme note la société SOC1.), dans l’acte d’opposition la fédération du cyclisme n’a pas expressément relevé l’irrégularité de la signification dont elle fait état dans son recours contre l’ordonnance d’exequatur. Elle soutient uniquement qu’elle « n’avait cependant pu se défendre de la réclamation, étant donné que pour diverses circonstances indépendantes de sa volonté, [elle] n’avait pu être présent[e] à la séance afin de faire valoir sa défense ».

Cependant, la Cour est tenue d’examiner les critiques de la régularité et le libellé de l’acte d’opposition ne permet pas de conclure à une contradiction avec les moyens relatifs à la signification justifiant un rejet de ces moyens.

Par jugement du 10 janvier 2012, cette opposition a été déclaré recevable. Le tribunal a retenu que la signification du jugement par acte du 27 mai 2010 n’est pas valable et n’a pas fait courir le délai d’opposition. En effet, au vu des accusés de réception, il n’est établi ni que le jugement ait été signifié à l’adresse actuelle de la fédération du cyclisme ni que la fédération ait reçu la signification elle-même ou par fondé de pouvoirs. La signification, en langue néerlandaise, sans traduction dans une langue du Kazakhstan, constitue une violation des droits de la défense de la fédération du cyclisme.

La Cour constate que la procédure d’opposition n’a toujours pas abouti à un jugement au fond.

Les dispositions de l’article 747 du code judiciaire belge, discutées par les parties, ne permettent pas de conclure que seul le demandeur en opposition est en mesure de faire avancer l’instruction de l’opposition. En effet, ces dispositions permettent à chaque partie de soumettre au juge ses observations quant à l’instruction et à la mise en état et confère aussi au juge un rôle quant aux audiences et au calendrier de procédure.

Il n’est pas établi que seule une partie ait omis d’instruire et de faire instruire le procès, de sorte qu’il ne saurait être tiré argument contre l’une des parties du fait qu’un jugement n’est pas intervenu.

La partie défenderesse au jugement par défaut n’ayant pas omis d’exercer un recours contre le jugement mais ayant formé opposition, et les juridictions belges n’ayant pas, jusqu’à présent, examiné si la décision par défaut a été rendue après signification de l’acte introductif d’instance à la partie défenderesse en temps utile et de telle manière qu’elle ait pu se défendre, il n’existe pas d’obstacle au sens de l’article 34, paragraphe 2, à ce que la Cour examine si le jugement par défaut du 11 mai 2010 a été rendu en violation des droits de la défense de la partie défenderesse. (V. sur l’application de l’article 34, paragraphe 2 : CJCE 28 avril 2009, affaire C-420/07, APOSTOLIDIS C/ ORAMS, points 76 à 80)

Le 25 janvier 2010, un huissier de justice belge a fait signifier par voie postale à la fédération du cyclisme une citation à se présenter devant le tribunal de commerce d’Audenarde, le 4 mai 2010. L’adresse de la fédération est indiquée à KZ-(…).

La fédération du cyclisme soutient que depuis le 9 février 2009 elle n’était pas établie à cette adresse et que son adresse était KZ-(…).

L’acte de citation est rédigé en langue néerlandaise et n’est pas accompagné d’une traduction dans une langue du Kazakhstan ou en langue anglaise.

Deux cartes de remise d’une lettre recommandée avec accusé de réception sont jointes à la citation (pièce no 6 de la farde de 7 pièces de Maître MOYSE). Elles portent les numéros de recommandé RR 880 19237 4 BE et RR 880 19236 5 BE et ont été déposées le 25 janvier 2010. L’adresse du destinataire est à KZ-(…).

La rubrique relative à la remise de l’envoi ne porte ni date de remise, ni indication d’un nom, ni signature.

Il ne résulte pas de ces cartes que l’acte ait été dûment remis à l’adresse mentionnée.

En outre, il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’en janvier 2010 la fédération du cyclisme fût établie à KZ-(…).

Au vu des éléments d’appréciation soumis à la Cour, l’acte introductif d’instance n’a pas été signifié à la fédération du cyclisme.

Après vérification des actes de procédure et des pièces soumis, la Cour constate que le jugement par défaut du 11 mai 2010 a été rendu sans que l’acte introductif n’ait été signifié à la partie défenderesse, la fédération du cyclisme, en temps utile et de telle manière qu’elle puisse se défendre.

Le jugement du 11 mai 2010 a donc été rendu en violation des droits de la défense de la fédération du cyclisme.

Dès lors, après débat contradictoire dans le cadre du recours prévu à l’article 43 du règlement, il s’avère qu’une déclaration constatant la force exécutoire du jugement du 11 mai 2010 n’est à l’heure actuelle pas justifiée.

Le recours de la fédération du cyclisme est fondé.

7. Les indemnités de procédure

Il est inéquitable de laisser à charge de la fédération du cyclisme l’intégralité des sommes qu’elle a exposées qui ne sont pas comprises dans les dépens.

Au vu de la nature de l’affaire, sa demande d’une indemnité de 2.500.- euros formée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est justifiée.

La société SOC1.) perdant le procès et devant supporter les dépens, ses demandes d’indemnités formées sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile sont à rejeter.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière d’exequatur, statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de chambre,

déclare le recours recevable et fondé, réformant, dit que le jugement du 11 mai 2010 du tribunal de commerce d’Audenarde rendu entre la société à responsabilité limitée « SOC1.)» et la « A.) » n’a pas force exécutoire au Luxembourg, rejette les demandes de la société SOC1.) sàrl formées sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne la société SOC1.) sàrl à payer à la A.) le montant de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamne la société SOC1.) sàrl aux dépens et ordonne la distraction des dépens au profit de Maître Pierre METZLER.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par

M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain BERNARD, greffier.