Cassation appeal dismissed as untimely due to failure to file within two months of service.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to file the petition within the statutory two-month deadline following service of the lower court's judgment. The appellant submitted the memorial on April 15, 2013, after the deadline expired on April 12, 2013, due to the service date of February 12, 2013. Consequently, the court rejected the procedural challenge and ordered the appellant to pay a procedural indemnity of 1,500 euros to the respondent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 7 of the law of February 18, 1885, on appeals and cassation procedure; An appeal in cassation is inadmissible if filed after the expiration of the two-month period prescribed for its introduction following the service of the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 81 / 13. du 19.12.2013.
Numéro 3260 du registre.
Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf décembre deux mille treize.
Composition:
Georges SANTER, président de la Cour, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, premier conseiller à la Cour d’appel, Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel, Jean ENGELS, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
Entre:
X.), demeurant à L-(…), (…), (…), demanderesse en cassation,
comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,
et:
Y.), demeurant à L-(…), (…), (…), défendeur en cassation,
comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.
LA COUR DE CASSATION :
Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;
Vu l’arrêt attaqué rendu le 5 décembre 2012 sous le numéro 33013 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;
Vu le mémoire en cassation signifié le 15 avril 2013 par X.) à Y.), déposé au greffe de la Cour le même jour ;
Vu le mémoire en réponse signifié le 17 juin 2013 par Y.) à X.), déposé au greffe de la Cour le même jour ;
Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :
Attendu que l’arrêt attaqué du 5 décembre 2012 a été signifié à la demanderesse en cassation le 12 février 2013, de sorte que le délai légal de deux mois pour l’introduction du recours en cassation prévu à l’article 7 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation a expiré le vendredi, 12 avril 2013 ;
Que le mémoire du demandeur en cassation a été signifié et déposé au greffe de la Cour le lundi, 15 avril 2013 ;
Qu’il s’ensuit que le pourvoi en cassation est irrecevable pour être tardif ;
Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :
Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge du défendeur en cassation l’entièreté des frais non compris dans les dépens ;
Que la Cour de cassation fixe l’indemnité de procédure due par la demanderesse en cassation à 1.500 € ;
Par ces motifs :
déclare le pourvoi irrecevable ;
condamne la demanderesse en cassation à payer au défendeur en cassation une indemnité de procédure de 1.500 € ;
la condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit de Maître Pascal PEUVREL sur ses affirmations de droit.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le Président Georges SANTER, en présence de Monsieur Jean ENGELS, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.