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3234a Généré par l'IA

Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal as untimely due to failure to file within two months.

Numéro de cause 3234a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed late. The applicant submitted the petition on December 4, 2013, well after the two-month deadline established by law. The court ruled that the procedural defect rendered the recourse invalid regardless of the merits.

Regeste Legislator

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Article 7 of the law of February 18, 1885, on appeals and cassation procedure; An appeal filed after the expiration of the statutory two-month period is inadmissible for being late.

Mots-clés

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inadmissible appeal statutory deadline procedural defect time limit court of cassation recevabilité du dépôt postal demande tardive de restitution de délai délai de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 7 of the law of February 18, 1885, on appeals and cassation procedure
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38873a
Appeal dismissed as untimely; appellants filed 41 days after judgment service instead of 40.
3983a
Request to lift forfeiture for late response memo rejected due to exceeding 15-day statutory deadline.
CA7_CAL-2022-01077_034 CIV
Court dismisses architect's appeal and incidental claims, allowing partial relief for the client regarding construction defects.
PENAL140710_3397a-35
Criminal appeal dismissed as inadmissible due to filing outside the one-month statutory deadline.
3628a
Social security appeal dismissed as filed outside the two-month statutory deadline for cassation.

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Texte complet

N° 77 / 13. du 19.12.2013.

Numéro 3234 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf décembre deux mille treize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel, Jean ENGELS, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

Entre:

X.), demeurant à L-(…), (…), (…), demandeur en cassation,

comparant initialement par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile a été élu, et actuellement par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.

LA COUR DE CASSATION :

Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

Vu l’arrêt attaqué rendu le 8 octobre 2012 sous le numéro ADEM 2012/0069 du registre par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 10 décembre 2012 par X.) à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le 4 décembre 2013;

Vu le mémoire en réponse signifié le 25 janvier 2013 par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à X.), déposé au greffe de la Cour le 4 février 2013;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que l’arrêt du 8 octobre 2012 a été notifié à personne au demandeur en cassation le 12 octobre 2012, de sorte que le délai légal de deux mois pour l’introduction du recours en cassation prévu à l’article 7 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation a expiré le 12 décembre 2012 ;

Que le mémoire du demandeur en cassation, signifié le 10 décembre 2012, n’a été déposé au greffe de la Cour que le 4 décembre 2013 ;

Qu’il s’ensuit que le pourvoi en cassation est irrecevable pour être tardif ;

Par ces motifs :

déclare le pourvoi irrecevable ;

condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit de Maître Georges PIERRET, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le Président Georges SANTER, en présence de Monsieur Jean ENGELS, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.