Divorce appeal dismissed due to appellant's voluntary withdrawal and spouse's acceptance.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court formally recorded the appellant's withdrawal of the divorce appeal and the respondent's acceptance, resulting in the extinction of the proceedings. The appellant voluntarily withdrew the appeal via a lawyer-to-lawyer act, while the respondent signed an acceptance, fulfilling all legal requirements for withdrawal. Consequently, the court declared the instance extinguished and ordered the appellant to bear the costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure civile; Withdrawal of an appeal is valid when the appellant declares it and the respondent accepts, leading to the extinction of the instance and the award of costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt civil
Audience publique du dix-huit décembre deux mille treize
Numéro 40462 du rôle
Composition :
Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Roger LINDEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.
E n t r e :
A),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, de Diekirch du 12 août 2013,
comparant par Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
B),
intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch
L A C O U R D ' A P P E L :
Par exploit d’huissier du 12 août 2013, A) a relevé appel d’un jugement rendu le 12 juin 2013 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch qui a prononcé le divorce entre l’appelante et son époux B).
Par acte d’avocat à avocat du 22 novembre 2013, A) a déclaré se désister purement et simplement de l’appel. Elle a apposé au bas de l’acte la mention manuscrite « bon pour désistement d’instance », suivie de sa signature.
B) a apposé au bas du même acte la mention manuscrite « bon pour acceptation », suivie de sa signature.
Les formalités légales étant remplies, il convient de décréter le désistement aux conséquences de droit.
PAR CES MOTIFS:
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état, donne acte à A) qu’elle se désiste de l’instance d’appel introduit par l’exploit d’huissier du 12 août 2013,
donne acte à B) qu’il accepte le désistement, partant déclare l’instance éteinte,
condamne A) aux frais et dépens de l’instance d’appel.