Court of Appeal sets aside bankruptcy of company A S.A. after it paid tax debt and curator fees.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal granted the appeal against the bankruptcy declaration of company A S.A., ordering the bankruptcy to be set aside. Although the company initially claimed ignorance of the tax proceedings and alleged payment of debts, the court found that the company had actually transferred the tax debt and curator fees to the bankruptcy trustee's account. The court ruled that since the company's credit was not shaken at the time of the bankruptcy declaration, the bankruptcy must be revoked, but the company remains liable for all procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1000-1001 du Code de commerce; When a debtor has paid the tax debt and curator fees before the bankruptcy declaration, the bankruptcy is set aside if the debtor's credit was not shaken at that time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt commercial – faillite
Audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.
Numéro 40074 du rôle.
Composition :
Eliane ZIMMER, présidente de chambre; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Monique STIRN, conseillère; Martine SOLOVIEFF, premier avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.
E n t r e :
la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ………, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN du 7 juin 2013,
comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à Luxembourg ;
e t :
1) Maître David EISELE, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme A S.A., préqualifiée, intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à Luxembourg ;
2) Monsieur le Receveur/Préposé du Bureau de Recette des Contributions de Luxembourg, Monsieur Marc WEILER, ayant ses bureaux à L-2982 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell, intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL :
Par exploit d’huissier du 25 avril 2012, Monsieur le Receveur / Préposé du bureau principal de Recette des Contributions de Luxembourg (ci-après l’ETAT) a assigné en faillite la société anonyme A S.A..
La partie demanderesse a fait exposer que la société A lui redoit des arriérés d’impôts d’un montant total de 48.719,25 €, y compris les frais administratifs et de poursuite et qu’un procès-verbal de carence a été dressé en date du 12 octobre 2011.
Par jugement du 11 mai 2012, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut, a reçu la demande en la forme, l’a dit fondée, a déclaré sur assignation en état de faillite la société A, ayant eu son siège social à U, actuellement sans siège connu, a fixé provisoirement l’époque de la cessation des paiements au 11 novembre 2011, a ordonné l’exécution provisoire du jugement et a condamné la société A aux frais et dépens de l’instance.
De ce jugement, la société A a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 7 juin 2013.
La société A fait exposer que les conditions de la faillite ne sont pas remplies. Elle fait valoir qu’elle ignorait l’existence d’une procédure de poursuite engagée par l’Administration des Contributions à son encontre et dit avoir payé entretemps sa dette fiscale précitée et les honoraires et les frais du curateur. Elle conclut – par réformation du jugement entrepris – à voir rapporter la faillite.
Il est constant en cause que la société A avait à l’égard de l’ETAT une dette d’un montant total de 32.456,08 €, selon la déclaration de créance no 1 déposée dans le cadre de la faillite, montant qu’elle a entretemps fait parvenir sur le compte tiers du curateur. Elle a également viré sur ce compte le montant d’une autre créance déposée dans le cadre de la faillite et les honoraires et frais du curateur.
Au regard de ces circonstances, ni l’ETAT, ni le curateur de la faillite ne s’opposent à voir rapporter la faillite.
Le Ministère Public conclut également au rabattement de la faillite.
Il ressort de tous ces éléments que le crédit de la société A n’était pas ébranlé au jour du jugement déclaratif de faillite.
L’appel est partant à déclarer fondé.
Il y a lieu de prononcer – par réformation du jugement entrepris – le rabattement de la faillite.
Les frais et dépens des deux instances ainsi que les frais d’administration de la faillite et les honoraires du curateur restent cependant à charge de la partie appelante, étant donné que c’est par les négligences de cette dernière que la procédure de faillite a été déclenchée.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions, reçoit l’appel ;
le dit fondé ;
réformant :
dit que la faillite de la société A S.A. prononcée le 11 mai 2012 est rabattue ;
condamne la société A S.A. aux frais et dépens des deux instances, y compris les frais occasionnés par la faillite dont font partie les honoraires du curateur.