Court dismisses appeal due to procedural lapse, declaring the instance expired after three years of inactivity.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal instance expired and dismissed the appellant's request. The appellant had filed an appeal in 2009, but no further procedural acts were submitted for over three years before the respondent requested dismissal. The court ruled that the instance extinguished itself under the Civil Procedure Code because the statutory period for inactivity had elapsed without valid acts covering the lapse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 540 et 542 du nouveau code de procédure civile; l'instance s'éteint par discontinuation des poursuites pendant trois ans si la péremption n'est pas couverte par des actes valables.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt commercial
Audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.
Numéro 40065 du rôle.
Composition :
Eliane ZIMMER, présidente de chambre; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Monique STIRN, conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier.
E n t r e :
A, indépendant, demeurant à D-….. U, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL du
15 janvier 2009,
défendeur aux fins d’une requête en péremption du 21 juin 2013, comparant par Maître Dieter GROZINGER-DE ROSNAY, avocat à Luxembourg ;
e t :
la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-…. V, inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ………, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, prise en sa qualité de société absorbante et successeur légal (par acte de fusion par absorption devenue effective vis-à-vis des tiers le 1er avril 2010) de la société C S.A., ayant été établie et ayant eu son siège social à L-…. W et ayant été inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B …….., société absorbée, intimée aux fins du prédit exploit THILL, demanderesse aux termes de la susdite requête en péremption, comparant par Maître Léon GLODEN, avocat à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL :
Par exploit d'huissier du 15 janvier 2009, A a relevé appel contre un jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale dans une cause pendante entre lui-même et la société C s.a. le 16 mai 2008, actuellement la société B s.a..
Par requête du 21 juin 2013, la société B s.a. demande à voir déclarer périmée l'instance d'appel introduite par le susdit acte d'appel, cet acte n'ayant pas été enrôlé, ni suivi d'aucun autre acte de procédure.
Aux termes des articles 540 et 542 du nouveau code de procédure civile, l'instance s'éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n'a pas été couverte par des actes valables faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption.
Plus de trois années s'étant écoulées entre l'acte d'appel et la requête en péremption d'instance et aucun autre acte de procédure n'ayant été posé depuis l'acte d'appel, la demande est à déclarer fondée.
Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY, avocat constitué pour l’appelant ne s'est plus présenté, de sorte qu’il convient, en application de l’article 76 du nouveau code de procédure civile de statuer par jugement contradictoire à l’égard d’A.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,
déclare la demande en péremption recevable et fondée, déclare périmée l'instance d'appel introduite par exploit d'huissier du 15 janvier 2009,
dit que le jugement entrepris du 16 mai 2008 a force de chose jugée, condamne l'appelant aux frais et dépens de la procédure périmée et de la présente instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Léon GLODEN, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance.