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39157_XV_a_REFUS_REVOCATION CLOTURE Généré par l'IA

Court rejects request to revoke closure order as mere document omission lacks grave cause.

Numéro de cause 39157_XV_a_REFUS_REVOCATION CLOTURE
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected the request to revoke the closure order of the proceedings. The opposing party argued that submitting a new document late constituted a grave cause under the Civil Procedure Code. The court held that simply forgetting to submit a piece of evidence does not meet the threshold for revoking a closure order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 225 du nouveau code de procédure civile; L'oubli d'avoir versé une pièce ne constitue pas une cause grave permettant la révocation de l'ordonnance de clôture.

Mots-clés

Généré par l'IA
closure order revocation request grave cause civil procedure document omission commercial proceedings court decision réouverture du dossier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 225 du nouveau code de procédure civile
Aux termes de l'article 225 du nouveau code de procédure civile "l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue".
Généré par l'IA
38485D_a
Appeal rejected; new Belgian complaint and domestic filing do not constitute grave cause for reopening closure.
TALux10-TAL-2020-04890a
Court dismisses seizure claim against third party who declared assets, awarding costs to plaintiff.
CA7_26609
Appeal court rejects request to reopen closed case due to lack of grave cause for new evidence.
CAChaco_299a
Appeal dismissed because the first instance judge's closure order was not a judicial decision subject to appeal.
TALCH08_TAL-2023-00246
Court revokes case closure to allow plaintiff to submit required summary conclusions under civil procedure law.

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Texte complet

Arrêt du dix-huit décembre deux mille treize dans l’affaire entre la société anonyme A et 1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et 2) Maître Olivier WAGNER, en sa qualité de curateur de la faillite de la société A S.A.

Numéro 39157 du rôle

Composition :

Eliane ZIMMER, présidente de chambre; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Monique STIRN, conseillère; Martine SOLOVIEFF, premier avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

___________________________________

La Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, a rendu à l’audience publique du dix-huit décembre deux mille treize l’arrêt qui suit :

LA COUR D'APPEL :

A l'audience publique du 15 octobre 2013, le magistrat de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction et l'affaire a été fixée pour rapport et plaidoiries à l'audience du 4 décembre 2013.

Par courrier daté du 16 décembre 2013 Maître Pascal PEUVREL a informé la Cour qu'il entend verser une pièce supplémentaire, à savoir un recours introduit le 19 avril 2012 devant le tribunal civil et demande la révocation de l'ordonnance de clôture.

Aux termes de l'article 225 du nouveau code de procédure civile "l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue". L'oubli d'avoir versé une pièce ne constitue pas une conséquence grave au sens de l'article précité.

La demande de Maître Pascal PEUVREL tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture est dès lors à rejeter.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’Appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, rejette la demande en révocation de l’ordonnance de clôture.