Tenant appeal dismissed; court confirms landlord's rent arrears claim and increases damages due to agreement.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 228/2013

Audience publique du mardi, dix-sept décembre deux mille treize

Numéro 152245 du rôle

Composition:

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique

REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-

Alzette du 27 février 2013,

comparant par Maître Romain LANCIA, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE2.), sans état connu, et son épouse

2) PERSONNE3.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE2.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER

en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,

sub 1) et 2) comparant par Maître Rachel JAZBINSEK, avocat, demeurant à

Luxembourg,

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Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro 152245 du rôle et appelée pour fixation le 9 avril

2013, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 2 juillet 2013 et finalement à l’audience

publique du mardi, 3 décembre 2013, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit:

Maître Romain LANCIA, avocat, comparant pour PERSONNE1.) donna lecture de

l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.

Maître

Rachel

JAZBINSEK,

avocat,

comparant

pour

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.), fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 17

décembre 2013, le

jugement

qui suit:

Suivant contrat de bail signé le 27 février 2012, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont

donné en location à PERSONNE1.) une cellule commerciale sise à L-ADRESSE3.),

moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros et d’avances sur charges

de 150,00 euros par mois, payable d’avance le 1er de chaque mois. Le contrat de bail,

conclu pour une durée d’une année et renouvelable par tacite reconduction d’année

en année, a pris effet le 27 février 2012.

Par requête déposée le 31 octobre 2012 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-

Alzette, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à

comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre

condamner à leur payer le montant de 4.700,00 euros à titre d’arriérés de loyers et

d’avances sur charges impayées avec les intérêts légaux à partir de la demande en

justice jusqu’à solde et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués après

résiliation du bail existant entre parties aux torts de la locataire, et ce endéans les huit

jours de la notification du jugement à intervenir.

Devant le premier juge, à l’audience des plaidoiries du 10 janvier 2013, les requérants

ont augmenté leur demande en condamnation au montant de 5.600,00 euros à titre

d’arriérés de loyers et au montant de 1.650,00 euros à titre d’avances sur charges

impayées.

Par jugement du 24 janvier 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a :

-

donné acte à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de l’augmentation de leur demande

pécuniaire ;

-

dit fondée la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) pour le montant

réclamé de 7.250,00 euros ;

-

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) la somme

de 7.250,00 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 4.700,00 euros à partir

du 31 octobre 2012 et sur le montant de 2.550,00 euros à partir du 10 janvier 2013,

dates des demandes respectives, jusqu’à solde ;

-

dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de 3 points à l’expiration d’un délai de

trois mois à compter de la notification du jugement ;

-

prononcé la résiliation du contrat de bail conclu entre parties aux torts exclusifs de

PERSONNE1.) ;

-

condamné PERSONNE1.) à quitter les lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent

de son chef au plus tard un mois après la notification du jugement ;

-

ordonné l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de

recours et sans caution quant à la demande pécuniaire ;

-

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) le montant

de 150,00 euros à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du

27 février 2013.

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à voir réduire la

condamnation au montant de 1.950,00 euros et à être déchargée du paiement de

l’indemnité de procédure à laquelle elle a été condamnée.

Elle a encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros pour

l’instance d’appel.

D’après l’appelante, sur la condamnation prononcée par le premier juge, le montant

de 5.300,00 euros ne serait pas dû, notamment en vertu d’un accord entre parties

concernant des travaux à effectuer par l’appelante.

A l’audience des plaidoiries du 3 décembre 2013, PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

ont présenté un décompte actualisé faisant état (i) d’arriérés de loyers couvrant la

période de mars 2012 à février 2013 inclus pour un montant total de 8.400,00 euros et

(ii) de charges locatives d’un montant de 1.296,73 euros, soit un total de 9.696,73

euros.

Les parties intimées imputent sur cette somme un paiement de 700,00 euros, de sorte

qu’ils concluent à la condamnation de PERSONNE1.) à leur payer la somme de

8.996,73 euros.

PERSONNE1.) s’est expressément déclarée d’accord avec ce décompte ainsi qu’avec

les prétentions adverses et elle a renoncé à sa demande tendant à l’allocation d’une

indemnité de procédure.

Dans ces conditions et vu l’accord des parties, il y a lieu de faire droit aux conclusions

de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) qui s’analysent en une augmentation de leur

demande de (8.996,73 – 7.250 =) 1.746,73 euros eu égard à la condamnation

prononcée par le premier juge.

Au vu des éléments du dossier, il paraît inéquitable de laisser l’entièreté des frais non

compris dans les dépens à charge des bailleurs, de sorte que c’est à bon droit que le

premier juge leur a alloué une indemnité de procédure de 150,00 euros.

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel est à déclarer

non fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

vu l’accord intervenu entre parties,

dit l’appel non fondé, partant

confirme le jugement entrepris,

donne acte à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de l’augmentation de leur demande,

la dit fondée, partant,

condamne encore PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) la

somme de 1.746,73 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 3 décembre

2013, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

donne acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.