Court dismisses appeal against non-informing order due to lack of criminal qualification for alleged facts.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the civil party's appeal against an investigating judge's order to not proceed with the case. The civil party alleged false documents and obstruction of justice, but the investigating judge found no criminal qualification for the described facts. Consequently, the court confirmed the order to not inform and awarded costs to the civil party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 151, 237, 454, 455, 456 of the Penal Code; Article 57(3) of the Code of Criminal Procedure: When facts described in a private prosecution complaint lack any criminal qualification, the public action has no foundation justifying judicial investigation, and the order to not inform is confirmed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt n° 721/13 Ch.c.C.
du 17 décembre 2013.
(Not. 28545/13/CD)
La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le dix-sept décembre deux mille treize l’arrêt qui suit:
Vu l’ordonnance de non-informer rendue le 11 novembre 2013 par
un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,
notifiée à PERSONNE1.) le 26 novembre 2013;
Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 26 novembre 2013 reçu au
greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration de
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (I), demeurant à L-ADRESSE2.),
partie civile,
Vu l’information donnée par lettre recommandée à la poste le 3
décembre 2013 à la partie civile pour la séance du mardi, 17 décembre 2013;
Entendus en cette séance:
PERSONNE1.), en ses moyens d’appel;
Monsieur le premier avocat général Jeannot NIES, assumant les
fonctions de ministère public, en ses conclusions.
Après avoir délibéré conformément à la loi;
LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :
Par déclaration du 26 novembre 2013 au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, la partie civile PERSONNE1.) a déclaré
relever appel d’une ordonnance de non-informer rendue le 11 novembre
2013 par un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg. L’ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.
Le recours n’est pas fondé.
En statuant comme il l'a fait, le juge d’instruction a correctement
apprécié les éléments de la cause et appuyé sa décision par des motifs que
la chambre du conseil de la Cour d'appel adopte.
Il y a partant lieu de confirmer l’ordonnance de non-informer rendue
le 11 novembre 2013.
P A R C E S M O T I F S
r e ç o i t l'appel;
le d i t non fondé;
c o n f i r m e l'ordonnance entreprise;
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la procédure, liquidés
en instance d’appel à 9,20 euros.
Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St.
Esprit, où étaient présents:
Camille HOFFMANN, président de chambre,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Christiane JUNCK, conseiller,
qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.
Grand-Duché de Luxembourg
TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT
DE LUXEMBOURG
Cabinet de
Monsieur le Juge d’Instruction
Gilles DORNSEIFFER
____________________
Cité Judiciaire
Plateau du St. Esprit
Bâtiment TL
L-2080 LUXEMBOURG
Téléphone: (+352)475981-405
Télécopieur: (+352)460573
Notice : 28545/13/CD
Luxembourg, le 11/11/2013
(à rappeler dans toute correspondance s.v.p.)
ORDONNANCE DE NON INFORMER
Nous, Gilles DORNSEIFFER, Juge d'instruction près le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg.
Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée le 07/10/2013 par M. PERSONNE1.) contre
PERSONNE2.) et l'UNION EUROPÉENNE
du chef de faux et usage de faux, entrave à la justice, infractions aux articles 151, 237, 454, 455 et 456 du
C.P., déni de justice, torture, abus de faiblesse,
Vu le réquisitoire de Monsieur le Procureur d’Etat du 8 novembre 2013.
Vu l’article 57 (3) du Code d’Instruction criminelle.
Les faits décrits par M. PERSONNE1.) dans sa plainte ne donnent lieu à aucune qualification pénale de sorte
que l’action publique engagée par la plainte avec constitution de partie civile n’a pas de fondement justifiant
une information judiciaire.
Que partant, conformément au réquisitoire de Monsieur le Procureur d’Etat du 8 novembre 2013, il n’y a pas
lieu d’informer du chef des faits visés dans la plainte avec constitution de partie civile déposée par
PERSONNE1.) en date du 07/10/2013.
Par ces motifs
DISONS qu’il n’y a pas lieu d’informer contre PERSONNE2.) et l'UNION EUROPÉENNE du chef des faits
visés dans la plainte avec constitution de partie civile déposée le 07/10/2013 par PERSONNE1.).
LAISSONS les frais de l’instance à charge du plaignant PERSONNE1.).
ORDONNONS la notification de la présente ordonnance à PERSONNE1.).
Ainsi fait au cabinet d’instruction à Luxembourg, date qu’en tête.
Le Juge d’Instruction
Gilles DORNSEIFFER