Court dismisses appeal after appellant withdraws lawsuit and defendant accepts withdrawal.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court formally recorded the appellant's withdrawal of the lawsuit and the defendant's acceptance of this withdrawal. The appellant had previously lost the first instance and appealed, but subsequently notified the court of its pure and simple withdrawal. Consequently, the court granted the withdrawal and allocated litigation costs equally between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure civile: Le désistement d'instance, une fois notifié et accepté par l'intimée, produit ses effets et met fin au procès, entraînant la mise en masse des frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt commercial
Audience publique du quatre décembre deux mille treize.
Numéro 39245 du rôle.
Composition :
Eliane ZIMMER, présidente de chambre; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Monique STIRN, conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier.
E n t r e :
la société à responsabilité limitée A s.àr.l., établie et ayant son siège social à F-….. U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de X sous le numéro ……………, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL du 18 octobre 2012
comparant par Maître Carine THIEL, avocat à Luxembourg ;
e t :
la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-…. V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ………., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
intimée aux fins du susdit exploit BIEL, comparant par Maître Glenn MEYER, avocat à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL :
Saisi d'une demande en paiement dirigée par la société à responsabilité limitée A s.àr.l. (exploit d'ajournement du 16 juillet 2010) à l’encontre de la société anonyme B S.A., le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement a, par jugement du 2 mai 2012, dit non fondée la demande, rejeté les demandes en allocation d’une indemnité de procédure formulées par les parties et condamné la société à responsabilité limitée A s.àr.l. à tous les frais et dépens de l’instance.
A la suite de l'appel de la société à responsabilité limitée A s.àr.l., interjeté suivant exploit d'huissier du 18 octobre 2012, l’appelante a, par acte d'avoué à avoué en date du 28 mars 2013, intitulé "Désistement d'action", fait notifier à la société anonyme B S.A. « qu'elle se désiste purement et simplement de l’action introduite par le prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL en date du 18 octobre 2012 pendante actuellement devant le Cour d’Appel… ».
Cet acte porte la mention "Bon pour désistement d'action" suivie de la signature de l’appelante.
Suivant conclusions notifiées le 30 septembre 2013, l'intimée a déclaré accepter ledit désistement par apposition de la mention manuscrite "Bon pour accord" suivie de la signature de l'intimée.
La Cour tient à préciser que l’acte par lequel l’appelante déclare « se désister purement et simplement de son action introduite par acte d’appel du 18 octobre 2012 » est à qualifier de désistement d’instance.
Il y a lieu de donner acte aux parties de leur désistement et acceptation de désistement valables en la matière et réguliers en la forme.
Il y a lieu de faire droit au désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement entre parties, donne acte à la société à responsabilité limitée A s.àr.l. de ce qu'elle se désiste de l'instance introduite par l'acte d'appel du 18 octobre 2012, donne acte à la société anonyme B S.A. de ce qu'elle accepte ce désistement,
décrète le désistement aux conséquences de droit, fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à chacune des parties.