Court accepts debtor's withdrawal and creditor's acceptance, dismissing the appeal and leaving each party with their own costs.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court formally recorded the withdrawal of the appeal by the debtors and the creditor's acceptance of this settlement. The debtors had previously lost a first-instance judgment ordering them to pay over 784,000 euros to the liquidated company. Consequently, the appellate court declared the withdrawal valid and regular, thereby ending the litigation without a substantive ruling on the debt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 507 and 508 of the Code of Civil Procedure; A withdrawal of action accepted by the opposing party results in the termination of the proceedings with no further judicial intervention on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt commercial
Audience publique du quatre décembre deux mille treize.
Numéro 37661 du rôle.
Composition :
Elisabeth WEYRICH, conseillère-présidente; Monique STIRN, conseillère; Nathalie JUNG, conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.
E n t r e :
1) A, retraité, et son épouse,
2) B, retraitée,
tous deux demeurant à U (Royaume-Uni),
appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Tom NILLES du 3 août 2011,
comparant par Maître Patrick GOERGEN, avocat à Luxembourg ;
e t :
1) la société anonyme C S.A. en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à L-…. V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son liquidateur judiciaire actuellement en fonctions, Maître Yvette HAMILIUS, avocat I, demeurant à Luxembourg,
2) Maître Yvette HAMILIUS, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme C S.A. en liquidation judiciaire, établie et ayant eu son siège social à L-…. V, ayant été inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., intimées aux fins du susdit exploit NILLES, sub 1) et 2) comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL :
Statuant sur la contestation par le liquidateur de la société anonyme C S.A. de la déclaration de créance de A et B (ci-après les époux A-B), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale a, par jugement du 11 mai 2011, dit la déclaration de créance du 9 avril 2009 irrecevable et l’a rejeté du passif de la liquidation; a dit la demande reconventionnelle recevable et fondée et a condamné les époux A-B à payer à la société anonyme C S.A. en liquidation la somme de 784.229,51 euros avec les intérêts tels qu’indiqués au dispositif.
Par exploit d'huissier du 3 août 2011, les époux A-B ont régulièrement relevé appel de ce jugement.
Un désistement d’instance et d’action signé le 4 juin 2013 par A et B a été versé à la Cour à l’audience du 25 juin 2013.
Par conclusions notifiées le 10 juin 2013, la société anonyme C S.A. en liquidation et son liquidateur Maître Yvette HAMILIUS ont déclaré accepter ce désistement.
Dans le même corps de conclusions, les parties intimées demandent acte qu’elles renoncent à une condamnation aux frais et dépens de la partie appelante.
Il y a lieu de donner acte aux parties de leurs désistement et acceptation de désistement valables en la matière et réguliers en la forme.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions, donne acte à A et à son épouse B de leur désistement d’action;
donne acte à la société anonyme C S.A. en liquidation et à son liquidateur Maître Yvette HAMILIUS, qu'ils acceptent ce désistement;
partant décrète le désistement aux conséquences de droit;
laisse à chacune des parties les frais par elle exposés.