Court of Appeal dismisses appeal against default judgment confirming lower court's debt award.

Arrêt civil

Audience publique du quatre décembre deux mille treize

Numéro 37000 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Roger LINDEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Guy ROSEN, greffier.

E n t r e :

A),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 11 janvier 2011, comparant par Maître Rhett SINNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

B),

intimée aux fins du prédit exploit REYTER, comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par jugement du 20 octobre 2010, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de A), a dit la demande de B) fondée, partant a condamné A) à payer à ladite société le montant de 12.764,42 euros, à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard au taux de 5,44 % sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la mise en demeure, soit 16.800 euros, et ce du jour de la mise en demeure, le 14 juillet 2005, jusqu’à solde, mais en tenant compte des acomptes payés entre la dénonciation et l’assignation, a condamné en outre A) à payer à B) le montant de 1.215 euros à titre de clause pénale, avec les intérêts légaux en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg à partir du jour de l’assignation jusqu’à solde, a dit que le taux d’intérêt légal sera augmenté de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement et a dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire dudit jugement.

Par arrêt du 23 novembre 2011, la Cour d’appel, saisie par A) par exploit d’huissier du 11 janvier 2011 d’un appel dirigé contre le jugement du 20 octobre 2010, a dit que le jugement avait été prononcé à tort par défaut à l’égard de A) et a renvoyé le dossier pour instruction supplémentaire quant au fond devant le magistrat de la mise en état.

Aucune des parties n’a conclu après l’arrêt du 23 novembre 2011.

Dans l’exploit d’appel du 11 janvier 2011, A) a soutenu que c’est à tort qu’il a été condamné par défaut et a demandé à se voir décharger des condamnations prononcées contre lui dans la décision entreprise. Il n’a pas motivé l’appel.

La partie intimée s’est rapportée à la sagesse de la Cour quant au bien-fondé de l’acte d’appel.

Le tribunal d’arrondissement a procédé à un examen minutieux du contenu du contrat de prêt ayant lié A) à la société de droit belge Record, qui, par la suite, a cédé ses droits découlant dudit contrat à la société de droit belge B), et retenu à bon droit que la demande telle qu’introduite par la société demanderesse était justifiée dans tous ses volets au regard de l’ensemble des pièces versées en cause.

Il en découle que l’appel de A) n’est pas fondé et que le jugement est à confirmer.

L’appelant n’a pas droit à une indemnité de procédure au vu du sort réservé à l’appel et aux dépens.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état, statuant en continuation de l’arrêt de la Cour d’appel du 23 novembre 2011, dit l’appel non fondé,

confirme le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 20 octobre 2010,

rejette la demande de A) en allocation d’une indemnité de procédure, le condamne aux frais et dépens de l’instance d’appel.