Court dismisses shareholder claims against liquidated company for dividend delays and procedural costs.

Jugement commercial XV No. 1580 / 13

Audience publique du mercredi, vingt-sept novembre deux mille treize.

Numéro 148463 du rôle

Composition :

Robert WORRE, Premier juge ;

Jacqueline KINTZELE, juge ;

Steve KOENIG, juge ;

Sandra MANGEN, greffière.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GROUP s.à r.l., établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil de gérance actuellement

en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Véronique HOFFELD, avocate, demeurant à

Luxembourg,

demanderesse, aux termes de l’exploit de l’Huissier de Justice suppléant Nadine

dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l'Huissier de justice Yves TAPELLA

d’Esch-sur-Alzette, en date du 26 septembre 2012,

comparant par Maître Claudia LENERTZ, avocate, en remplacement de Maître

Véronique HOFFELD, avocate, demeurant tous les deux à Luxembourg,

e t :

1. la société anonyme SOCIETE2.) LUXEMBOURG S.A., en liquidation

judiciaire, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), déclarée en liquidation judiciaire par jugement rendu en date du

12 décembre 2008 par le tribunal d’arrondissement et de à Luxembourg,

siégeant en matière commerciale, quinzième chambre, représentée par son

liquidateur judiciaire actuellement en fonctions, Maître Yvette HAMILIUS,

avocate, demeurant professionnellement à L-2229 Luxembourg, 2, rue du

Nord,

2. Maître Yvette HAMILIUS, avocate, demeurant

professionnellement

à

Luxembourg, prise en sa qualité de liquidateur de la société anonyme

SOCIETE2.) LUXEMBOURG S.A., en liquidation judiciaire,

suivant les

dispositions du jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du

12 décembre 2008,

défenderesses, aux fins du prédit exploit Nadine dite Nanou TAPELLA,

comparant par Maître Brice HELLINCKX, avocat, en remplacement de Maître Yvette

HAMILIUS, avocate, demeurant tous les deux à Luxembourg.

Le Tribunal :

Ouï la partie demanderesse par l’organe de son mandataire Maître Claudia

LENERTZ, avocate, en remplacement de Maître Véronique HOFFELD, avocate

constituée, demeurant tous les deux à Luxembourg.

Ouï les parties défenderesses par l’organe de leur mandataire Maître Brice

HELLINCKX, avocat, en remplacement de Maître Yvette HAMILIUS, avocate

constituée, demeurant tous les deux à Luxembourg.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 juin 2013.

Monsieur le Juge Steve KOENIG entendu en son rapport à l’audience du 16 octobre

2013.

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA du 26 septembre

2012, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GROUP SARL a fait donner

assignation à la société anonyme SOCIETE2.) LUXEMBOURG S.A., en liquidation,

et à Maître Yvette HAMILIUS, prise en sa qualité de liquidateur de la société

anonyme SOCIETE2.) LUXEMBOURG S.A., à comparaître devant le tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir

dire à titre principal que la société SOCIETE2.) doit lui restituer des avoirs fiduciaires,

évalués à ISK 414.595.402 (soit EUR 2.779.933,58), avec les intérêts légaux à

compter du 15 octobre 2009, sinon à compter de l’assignation, jusqu’à solde.

Subsidiairement, la requérante demande à voir constater que les dividendes déjà

versés ont été payés tardivement de sorte qu’elle demande à se voir accorder des

intérêts légaux d’un montant total de EUR 30.319,05. Elle demande encore une

indemnité de procédure de EUR 5.000 sur base des dispositions de l’article 240 du

Nouveau code de procédure civile, la condamnation adverse aux frais et dépens de

l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) expose être titulaire auprès de la société

SOCIETE2.) d’un compte fiduciaire (compte « n°NUMERO3.) »). Selon un extrait de

compte, ledit compte présentait en date du 18 février 2009 un solde de ISK

414.595.402. Malgré plusieurs confirmations reçues de la part de la défenderesse

indiquant que les avoirs fiduciaires lui allaient être transférés, aucune restitution n’est

intervenue à ce jour, ceci nonobstant les dispositions de la loi du 27 juillet 2003 sur

les contrats fiduciaires prévoyant notamment une séparation du patrimoine fiduciaire

du patrimoine personnel du fiduciaire. La requérante fait encore valoir qu’elle n’a

jamais été informée de l’échec de la transaction portant sur la vente des titres

SOCIETE3.) et SOCIETE2.) (...) hf.

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) expose n’avoir recouvré le montant de ses

déclarations de créance qu’en date des 3 et 13 avril 2012, soit environ 10 mois après

d’autres créanciers. A ce titre, elle réclame des intérêts légaux d’un montant de EUR

30.319,05.

Tout en demandant une indemnité de procédure de 2.000 euros en faveur de la

liquidation, la défenderesse conclut au débouté des demandes adverses en faisant

valoir :



que tous les avoirs fiduciaires transférables ont été transférés à la société

SOCIETE1.),



que certaines actions au porteur et autres n’étaient cependant pas

transférables,



que le montant de la vente des obligations des banques islandaises

(SOCIETE3.) et SOCIETE2.) (...) hf) n’a jamais été payé entre les mains de la

défenderesse alors que ladite vente n’a pas pu se dénouer en raison des

événements des 6 et 8 octobre 2008 (fermeture du marché (...) et décision de

l’autorité de régulation islandaise de suspendre les transactions financières

sur lesdits titres),



que ce n’est qu’en raison d’erreurs de traitement informatique et comptable

que les titres n’apparaissaient plus dans les comptes de la défenderesse

ayant ainsi laissé croire au liquidateur que la vente s’était réalisée,



que lesdits titres se trouvent dès lors toujours sur le compte et peuvent donc

être transférés à la demanderesse,



que le taux de conversion ISK/EUR à appliquer est en tout état de cause celui

fixé par jugement du 29 juin 2009 (à savoir 230),



que la demande subsidiaire relative au paiement d’intérêts légaux est à

rejeter, notamment pour défaut de mise en demeure au sens de l’article 1153

du Code civil.

La recevabilité de la demande formulée par la société SOCIETE1.) n’étant pas

autrement contestée, il y a lieu de déclarer sa demande recevable en la pure forme.

I. Quant à la vente des obligations émises par les banques islandaises

La société SOCIETE1.) est titulaire d’un compte fiduciaire n°NUMERO3.) auprès de

la défenderesse.

Il est constant en cause que début octobre 2008, la requérante a demandé à la

banque de vendre les obligations islandaises (SOCIETE3.) et SOCIETE2.) (...) hf., ci-

après les titres « TITRE1.) » et « TITRE2.) ») figurant sur le compte en question.

Aucun ordre de vente n’est versé aux débats par les parties.

La défenderesse affirme que l’ordre de vente a été émis en date du vendredi 3

octobre 2008 et que le dénouement de l’opération de vente devait avoir lieu le

mercredi 8 octobre 2008. Un délai de traitement de trois jours ouvrables entre

l’enregistrement d’une transaction et son dénouement serait une pratique commune

sur les marchés financiers et entre les acteurs de la place (cf. note explicative sur la

différence entre « transaction date » et « settlement date », pièce n°10 de la farde de

pièces II de Me Hamilius).

Ces affirmations ne sont pas contestées par la demanderesse.

Cette dernière se base sur un extrait de compte du 18 février 2009 - qui fait

apparaître un montant en cash de ISK 403.233.187 comme produit de la vente des

obligations islandaises – pour réclamer la restitution de ses avoirs fiduciaires.

Il convient de relever que conformément à l’article 6 (1) de la loi modifiée du 27 juillet

2003 relative au trust et aux contrats fiduciaires « Le patrimoine fiduciaire est distinct

du patrimoine personnel du fiduciaire, comme de tout autre patrimoine fiduciaire. Les

biens qui le composent ne peuvent être saisis que par les créanciers dont les droits

sont nés à l'occasion du patrimoine fiduciaire. Ils ne font pas partie du patrimoine

personnel du fiduciaire en cas de liquidation ou de faillite de celui-ci ou de toute autre

situation de concours entre ses créanciers personnels ».

C’est donc à juste titre, et au vu du fait que les avoirs fiduciaires ne tombent pas

« dans la masse » de la liquidation, que la déclaration de créance n°NUMERO4.)

portant sur le montant de ISK 414.595.402 a été rejetée.

Nonobstant la mise en liquidation de SOCIETE2.) LUXEMBOURG S.A., la société

SOCIETE1.) est donc bien en droit de réclamer la restitution de ses avoirs

fiduciaires.

La question déterminante étant celle de savoir quels sont ces « avoirs fiduciaires » :



les titres « TITRE1.) » et « TITRE2.) » (qui ont perdu leur valeur suite à la

mise en liquidation en Islande des entités émettrices) ou



l’équivalent en cash de ces titres, soit le montant de ISK 414.595.402 (produit

de la prétendue vente du 3 octobre 2008) ?

L’extrait de compte du 18 février 2009 (pièce n°1 de la farde de pièces de Me

Hoffeld) fait effectivement apparaître un montant en cash de ISK 403.233.187 de

sorte que la demanderesse (et dans un premier temps aussi le liquidateur) a pu

croire que la vente des titres « TITRE1.) » et « TITRE2.) » a effectivement eu lieu.

Il convient d’observer que le relevé en question précise expressément que les

opérations effectuées depuis avril 2008 sont indiquées « sous toutes réserves et

sans préjudice » alors que les liquidateurs seraient en train de les vérifier (« All

operations made since April 8, 2008 are being verified by the Liquidators, and we

therefore make all reserves as to the correctness of the information shown without

prejudice »).

Il résulte d’un courrier du 25 septembre 2012 de SOCIETE2.) (...) hf. que l’ordre de

vente des titres « TITRE1.) » et « TITRE2.) », donné le 3 octobre 2008 et ayant

comme « settlement date » le 8 octobre 2008, n’a pas pu être exécuté en raison de

la décision de l’autorité de surveillance du secteur financier en Islande de bloquer

toutes les transactions sur des instruments financiers de SOCIETE3.) et de

SOCIETE2.) :

« On 3 October 2008 SOCIETE2.), at the request of SOCIETE2.) LUXEMBOURG,

handled the sale of shares in SOCIETE3.) (TITRE1.)) and SOCIETE2.) (...) hf.

(TITRE2.)), the transaction being registered in its databases. Settlement was due

to take place on 8 October 2008. However, on 6 October 2008, the Financial

Supervisory Authority stopped all business transactions related to financial

instruments issued by SOCIETE3.) and SOCIETE2.) hf. On 7 October 2008 a

Resolution Committee was appointed to SOCIETE2.). These events made it

impossible to finalize and settle the above mentioned transaction. Therefore, the

transaction was never carried out and SOCIETE2.) did not receive any financial

assets in return for the shares referred to above.

It is undisputed that a business transaction between SOCIETE2’.) (...) and

SOCIETE2.) LUXEMBOURG was requested and supposed to be settled on 8

October 2008. However, due to the insolvency of the bank and the events

mentioned above, it was impossible to effect settlement.

In conclusion, as it was impossible to carry out the sale of the shares, the shares

remain in custody account owned by SOCIETE2.) LUXEMBOURG. Whilst

SOCIETE2.) acknowledges the lodged claim as a fiduciary claim in accordance

with the provisions of Article 109 of the Icelandic Bankruptcy Act, it has little

significance since the current value of the shares is zero ».

Pour résumer, et à défaut de toute contestation circonstanciée de la part de la

demanderesse, il convient donc de retenir que :

-

l’ordre de vente des titres litigieux a été donné le 3 octobre 2008 ;

-

l’exécution (settlement) était prévue pour le 8 octobre 2008 ;

-

qu’un délai de traitement de trois jours ouvrables est pratique courante ;

-

qu’en raison de la crise financière et monétaire en Islande, les transactions

sur les titres « TITRE1.) » et « TITRE2.) » ont été bloquées le 6 octobre 2008

par l’autorité de surveillance islandaise.

Ces éléments - ensemble avec le courrier du 25 septembre 2012 - confirment la

version de la défenderesse consistant à dire que la vente des titres n’a pas été

réalisée, indépendamment de sa volonté.

Il y a dès lors lieu de conclure que le relevé de compte du 18 février 2009, ainsi que

les courriers subséquents qui ont été envoyés au client, ne correspondaient pas à la

réalité.

En raison du blocage des transactions sur les titres

SOCIETE3.)

et de

SOCIETE2.) décidé par les autorités islandaises, les avoirs fiduciaires de la

demanderesse sont dès lors composés des titres « TITRE1.) » et « TITRE2.) » en

nature.

La demande en restitution des avoirs fiduciaires d’un montant en cash de ISK

414.595.402 est dès lors à rejeter.

Pour être complet, et bien que le liquidateur soit en aveu pour reconnaître que les

fausses indications sur le relevé bancaire étaient dues à des « erreurs de traitement

informatique et comptable », il y a encore lieu de relever que ces erreurs ont été

commises postérieurement à la décision des autorités islandaises de bloquer les

transactions sur des instruments financiers de SOCIETE3.) et de SOCIETE2.) ; il

n’est donc pas établi que la vente des titres « TITRE1.) » et « TITRE2.) » se serait

réalisée en l’absence de tout comportement fautif de la banque (la société

SOCIETE1.) n’a formulé aucun reproche à l’encontre de la banque en ce qui

concerne un éventuel comportement fautif de sa part au niveau de l’exécution en tant

que telle de l’ordre de vente, p.ex. retard pris pour le traitement de l’ordre etc.).

II. Quant à la demande subsidiaire en obtention d’intérêts suite au paiement

« tardif » des dividendes

A titre subsidiaire, la demanderesse réclame des intérêts légaux alors qu’elle n’a

recouvré le montant de ses déclarations de créance n°NUMERO5.) et NUMERO6.)

qu’en avril 2012, soit environ dix mois après d’autres créanciers.

Ces déclarations de créance portent sur des soldes en comptes bancaires

(n°NUMERO7.) et n°NUMERO8.)) ouverts auprès de la défenderesse et n’ont donc

aucun lien avec les avoirs fiduciaires (compte « NUMERO3.) »).

Le liquidateur invoque l’article 1153 du Code civil et se base sur l’absence de mise

en demeure en bonne et due forme pour s’opposer au paiement d’intérêts.

L’article 1153 du Code civil dispose :

« Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les

dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que

dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi; sauf les règles particulières au

commerce et au cautionnement.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier

d'aucune perte.

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans les cas où la loi

les fait courir de plein droit.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé par sa faute un préjudice

indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des

intérêts moratoires de la créance.»

Comme déjà relevé, et abstraction faite de la question de savoir si les conditions

relatives à l’exclusion du paiement d’intérêts sur des dividendes, telles que fixées au

jugement de liquidation, sont remplies en l’espèce (la demanderesse n’a pas pris

position par rapport à ce moyen), les déclarations de créance n°NUMERO7.) et

n°NUMERO8.) n’ont pas de lien avec les avoirs fiduciaires. Dans ces conditions, le

courriel adressé en date du 6 septembre 2011 à l’avocat mandaté par la liquidation

pour le litige relatif aux avoirs fiduciaires ne saurait valoir mise en demeure au sens

de l’article 1153 du Code civil pour le paiement des sommes dues dans le cadre des

déclarations de créance n°NUMERO5.) et NUMERO6.).

La demande relative aux intérêts légaux portant sur les déclarations de créance

n°NUMERO5.) et NUMERO6.) est dès lors également à déclarer comme étant non

fondée.

*

*

*

Les demandes des deux parties en obtention d’une indemnité de procédure sont à

rejeter alors que la condition de l’iniquité requise par la loi fait défaut.

P a r c e s

m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en

matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, après avoir

entendu le juge de la mise en état en son rapport oral,

dit les demandes recevables,

les dit non fondées,

rejette les demandes en allocation d’une indemnité de procédure formulées par les

parties,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GROUP SARL aux frais et

dépens de l’instance.