Appeal against payment order dismissed; appeal must target enforceable order, not conditional payment order.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appellant's appeal inadmissible because it targeted a conditional payment order rather than the subsequent enforceable order. The appellee successfully argued that under the Code of Civil Procedure, only the enforceable title can be appealed, while the conditional order admits only a contestation. Consequently, the appeal was rejected, and the appellee was awarded procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 919, 924 et suivants du NCPC; L'appel ne peut être dirigé qu'contre le titre exécutoire, l'ordonnance de paiement conditionnelle n'étant susceptible que d'un contredit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt référé
Audience publique du 27 novembre deux mille treize
Numéro 39734 du rôle.
Composition:
Marie-Anne STEFFEN, président de chambre; Pierre CALMES, premier conseiller; Marie-Laure MEYER, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.
E n t r e :
la société anonyme P) I,
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 19 mars 2013,
comparant initialement par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure ;
e t :
la société à responsabilité limitée G) & ASSOCIES, intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 19 mars 2013, comparant par Maître Laurent METZLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________
LA COUR DAPPEL :
Par ordonnance de paiement du 25 janvier 2013, le juge des référés de Luxembourg a, sur base de l'article 919 du NCPC, ordonné à la SA P) I de payer à la SARL G) & Associés la somme de 13.928,57 € avec les intérêts légaux à compter du 7 décembre 2012, date de la mise en demeure jusqu’à solde.
Aucun contredit n’ayant été formé contre l’ordonnance de paiement du
25 janvier 2013 le juge des référés l’a déclarée exécutoire par ordonnance de référé du 4 mars 2013, signifié le 7 mars 2013 à la partie débitrice.
Par exploit d’huissier du 19 mars 2013, la SA P) I a interjeté appel contre l’ordonnance conditionnelle de paiement du 25 janvier 2013 et demande par réformation de cette ordonnance que la SARL G) & Associés soit déboutée de sa demande.
A l’audience du 5 novembre 2013, la partie appelante, sans indiquer de motif légitime, ne s’est pas présentée, de sorte que conformément à l’article
75 du NCPC, il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. A cette audience la partie intimée a soulevé notamment et à juste titre l’irrecevabilité de l’appel alors qu’il est dirigé contre l’ordonnance conditionnelle de paiement du 25 janvier 2013, au lieu d’être dirigée contre le titre exécutoire du 4 mars 2013. En effet l’appel dirigé contre l’ordonnance de paiement du
25 janvier 2013 est à déclarer irrecevable, l’ordonnance conditionnelle de paiement ne pouvant faire l’objet que d’un contredit au regard des articles
924 et suivants du NCPC.
L’intimée demande l’allocation d’une indemnité de procédure en instance d’appel.
Eu égard à l’issue du litige la demande en paiement d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée.
PAR CES MOTIFS :
La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé, statuant contradictoirement,
déclare l’appel dirigé contre l’ordonnance de paiement du 25 janvier 2013 irrecevable ;
dit fondée la demande de la la SARL G) & Associés basée sur l’article
240 du NCPC ;
partant,
condamne la SA P) I à payer à la SARL G) & Associés une indemnité de procédure de 750.- € ;
condamne la SA P) I aux frais et dépens de l’instance.