Court validates seizure against Argentina, rejecting immunity defense and awarding procedural costs.

Jugement civil no 219 / 13 ( XIe chambre )

Audience publique du vendredi, 22 novembre 2013

Numéro 132265 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président, Anne SIMON, juge, Dilia COIMBRA, juge, Edy AHNEN, greffier.

ENTRE :

A.), conseil économique, demeurant à D-(…), partie demanderesse aux termes d’un exploit de dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validité de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 15 juin 2010,

ayant initialement comparu par Maître Laurent FISCH, avocat à la Cour, comparant actuellement par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

ET :

la REPUBLIQUE D’ARGENTINE, Etat d’Amérique du Sud, Balcarce 50, 1064 Buenos Aires, Argentine, représentée par sa présidente en exercice B.), domiciliée à (…) Argentine,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg..

LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 mai 2013.

Ouï A.) par l’organe de Maître Julie DURAND, avocat, en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocat constitué.

Ouï la REPUBLIQUE D’ARGENTINE par l’organe de Maître Florence APOSTOLOU, avocat, en remplacement de Maître Pierre ELVINGER, avocat constitué.

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience publique du 11 octobre 2013.

Revu le jugement rendu en date du 12.12.2012 par le Tribunal de céans.

Vu les conclusions prises par les parties y consécutivement.

Il convient de rappeler que suivant exploit du 15.6.2010, A.) a demandé la condamnation de la République dArgentine à lui payer le montant de 70.242,46 euros ainsi que la validation de la saisie-arrêt pratiquée relativement à cette créance entre les mains de trois banques établies au Grand-Duché de Luxembourg.

Par conclusions du 4.2.2011, A.) ne demande plus de condamnation, mais sollicite uniquement la validation de la saisie-arrêt quil a fait pratiquer à charge de la République dArgentine auprès de trois banques établies au Grand -Duché de Luxembourg et ce sur base dun jugement rendu par le Landgericht Frankfurt am Main en date du 4.3.2008 qui a condamné la République dArgentine à lui payer la somme en principal de 64.600 euros au titre de remboursement des obligations souscrites par cette dernière et dun « Kostenfestsetzungsbeschluss » afférent à la prédite procédure du 6.11.2008 lui ayant alloué le montant de 5.642,46 euros au titre dune indemnité de procédure ainsi que des ordonnances dexequatur du 2 8.6.2010 dûment signifiées par exploit du 23.7.2010 suivant lesquelles le jugement allemand du 4.3.2008 et le « Kostenfestsetzungsbeschluss » du 6.11.2008 ont été déclarés exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg. Il convient de lui en donner acte.

Le Tribunal tient à relever demblée que par conclusions du 4.3.2011, la République dArgentine a principalement fait valoir que les biens de lEtat dArgentine sont insaisissables et que la saisie -arrêt est à déclarer nulle et non avenue. A titre subsidiaire et pour le cas où le Tribunal arrivait à la conclusion que limmunité dexécution des Etats serait à interpréter dans un sens plus restrictif comme autorisant des saisies de fonds privés et naccordant une pleine immunité dexécution que pour les seul s fonds publics, tel que lallègue la partie demanderesse, la République dArgentine a fait valoir que lintégralité des fonds dun Etat, personne de droit public par excellence, sont, sauf décision daffectation spéciale, présumés publics. A défaut pour A.) dapporter la preuve de laffectation privée desdits biens, il resterait en défaut détablir que limmunité dexécution ne saurait sappliquer au cas despèce.

Par jugement du 12.12.2012, le Tribunal a invité les parties à conclure par rapport au § 111 des conditions de souscription régissant les rapports entre litigants.

Le § 111 stipule ce qui suit:

« …

(2) Die Republik unterwirft sich hiermit unwiderruflich der nicht ausschliesslichen Gerichtsbarkeit jedes deutschen Gerichts mit Sitz in Frankfurt am Main und jedes Bundesgerichts mit Sitz in der Stadt Buenos Aires ebenso wie deren Berufungsgerichten in oder im Zusammenhang mit den Schuldverschreibungen. Die Republik verzichtet hiermit unwiderruflich in dem ihr rechtlich weitestmöglichen Umfang auf den Einwand der fehlenden Gerichtsbarkeit zur Durchführung eines solchen Rechtsstreits, gerichtlichen oder sonstigen Verfahrens sowie auf jegliche sonstigen gegenwärtigen oder zukünftigen Einwände gegen solche Rechtsstreitigkeiten, gerichtliche oder sonstige Verfahren auf Grund von örtlicher Zuständigkeit, Wohnsitz oder Zahlungsort. Die Republik erkennt an dass ein endgültiges Urteil in einem Rechtsstreit , gerichtlichen oder sonstigen Verfahren vor den oben genannten Gerichten bindend ist und in anderen Rechtsordnungen im Klageweg oder aufgrund eines anderen Rechtsstreits vollstreckt werden.

(3) In dem Ausmass, in dem die Republik derzeit oder zukünftig Immunität (aus hoheitlichen oder aus sonstigen Gründen) von der Gerichtsbarkeit irgendeines Gerichtes oder von irgendeinem Rechtlichen Verfahren (ob bei Zustellung, Benachrichtigung, Pfändung, Vollstreckung oder in sonstigem Zusammenhang) in bezug auf sich selbst oder ihre Einkünfte, ihr Vermögen oder Eigentum besitzt oder erwerben sollte, verzichtet die Republik hiermit unwiderruflich auf eine solche Immunität in bezug auf ihre Verpflichtungen aus den Schuldverschreibungen in dem Umfang in dem sie dazu gemäss anwendbarem Recht berechtigt ist. … »

Suite à linvitation du Tribunal adressée aux parties de conclure quant au prédit § 111, la République dArgentine conclut en date du 24.1.2013 comme suit:

« Lextrait qui précède (§111 (2)) précise que la République dArgentine reconnaît quun jugement, issu dune des juridictions compétentes selon les conditions de souscription, peut être exécuté dans une autre juridiction.

Nonobstant les termes des conditions de souscription et plus précisément le paragraphe 11 précité, il faut se poser la question de savoir sur quels biens peut porter lexécution.

Or le paragraphe no 111 ne comporte aucune indication sur la saisissabilité des biens présumés publics. Le coeur du débat reste ainsi inchangé et il appartient toujours à la partie adverse de prouver que les biens visés par lexécution soient daffectation privée et partant saisissables. »

Pour le surplus, la République dArgentine renvoie à ses conclusions antérieures.

En réponse, A.) soutient que le paragraphe 111 est sans équivoque et quil en ressort clairement que la République dArgentine a renoncé à son immunité de juridiction et dexécution en ce qui concerne les revendicati ons liées aux titres faisant lobjet des conditions de souscription. Sans préjudice quant à ses précédentes conclusions, il rétorque à la République dArgentine quant à largumentaire tiré du caractère présumé public des fonds saisis en faisant valoir que la clause 111 est libellée de manière générale et ne contient aucune distinction relative au caractère privé ou public des actifs de la République dArgentine. Il serait vain de la part de la partie adverse de vouloir prétendre que les actifs saisis échapperaient au recours de ses créanciers en raison dune prétendue immunité dexécution dont elle jouirait, dès lors quelle a renoncé de manière explicite et générale à ce privilège dans les conditions de souscription.

Par conclusions du 9.4.2013, la République dArgentine maintient ses précédentes conclusions en ajoutant ce qui suit: « Le § 3 de larticle 111 des conditions de souscription stipule que : « (...) die Republik (verzichtet) hiermit unwiderruflich auf eine solche Immunität in Bezug auf ihre Verpflichtungen aus den Schuldverschreibungen in dem Umfang, in dem sie dazu gemäss anwendbarem Recht berechtigt ist. » La République dArgentine fait valoir que selon le droit applicable, seuls les biens daffectation privée pourraient faire lobjet dune saisie, question qui ne serait partant pas tranchée par larticle 111.

Les immunités de juridiction et dexécution trouvent leur fondement dans le droit international public. Il sagit de principes de droit international public gouvernant les relations entre Etats qui ont été intégrés dans le droit international privé.

La différence dobjet entre les deux immunités explique que leurs domaines respectifs ne soient pas identiques. Limmunité de juridiction intéresse les actes de lEtat étranger, susceptibles déchapper au pouvoir du juge; limmunité dexécution concerne les biens qui doivent être soustraits à la condamnation prononcée par le tribunal.

Pour déterminer le domaine de limmunité dexécution, le critère actuellement retenu - au détriment de celui prenant en considération la nature commerciale ou non, publique ou privée de lacte ou de lactivité ayant donné lieu au litige - est tiré de la nature des fonds ou des biens, objet de la mesure dexécution qui assure lautonomie de limmunité dexécution par rapport à limmunité de juridiction. Ce critère consiste à distinguer les fonds publics, sur lesquels aucune mesure ne peut être pratiquée, des fonds privés dont la saisie est possible et interdit à lEtat de se prévaloir de son immunité dexécution.

Sagissant de la charge de la preuve, la Cour de Cassation française a pris en considération la qualité du détenteur de biens saisis, cest -à-dire de celui qui invoque limmunité dexécution. Elle a établi une présomption daffectation publique de ces biens lorsque la personne saisie est lEtat lui -même, la preuve contraire devant être apportée par le créancier saisissant sil veut écarter le jeu de limmun ité, cette preuve pouvant se faire par tous moyens. (cf Lexisnexis, Jurisclasseur, Fasc. 581-50 Conflits de Juridictions, Immunités de juridiction et dexécution, nos 206 et suivants)

En loccurrence, le problème se présente cependant différemment en rais on de la renonciation à limmunité dexécution de la part de la République dArgentine contenue dans le § 111 des conditions de souscription de lemprunt obligataire litigieux.

Il est admis que parmi les exceptions à l’immunité d’exécution figure la renonciation accordée par l’Etat étranger, l’immunité n’étant pas d’ordre public. (cf Cass. fr. 6.2.2007, Civ. 1E, Bull. 2007, I, no 52)

Ainsi, un Etat peut renoncer à son immunité dexécution. Une telle renonciation ne peut résulter que dune disposition particulière de laccord manifestant, même implicitement, une volonté certaine et non équivoque dans ce sens. En dautres termes, il appartient aux juges danalyser chaque convention à la lumière de son contenu et des circonstances de façon à établir la volonté de lEtat étranger. (op.cit. Nos 238 et suivants)

Même à supposer que A.) rapporte la preuve du caractère privé de tout ou partie des fonds se trouvant sur les comptes bancaires sur lesquels la saisie a été pratiquée, il reste que la République dArgentine a souscrit à une renonciation dimmunité tant de juridiction que dexécu tion, dont le libellé, énoncé en toute généralité, ne fait aucune distinction entre fonds publics et privés.

Le Tribunal en conclut quil existe une manifestation de volonté certaine et non équivoque pour renoncer au bénéfice de limmunité dexécution de la part de la République dArgentine en ce qui concerne ses biens publics, ses biens privés étant de toute façon exempts de limmunité dexécution.

La République dArgentine se réfère au § 3 de larticle 111 des conditions de souscription qui stipule que : « (...) die Republik (verzichtet) hiermit unwiderruflich auf eine solche Immunität in Bezug auf ihre Verpflichtungen aus den Schuldverschreibungen in dem Umfang, in dem sie dazu gemäss anwendbarem Recht berechtigt ist. »

Si largumentaire de la République d’Argentine devait tendre à soutenir que ce seraient ses biens publics qui seraient visés par la prédite formule de réserve soulignée comme étant ceux au sujet desquels elle ne pourrait renoncer à son immunité d’exécution, cela reviendrait à vider de toute consistance sa renonciation pourtant claire à limmunité dexécution. En effet, il est admis que les biens privés sont de toute façon saisissables de sorte que la clause ne saurait viser que les biens publics, sous peine de lui enlever la portée qui correspond à la volonté des parties. Le « anwendbares Recht » à l’immunité d’exécution de la République d’Argentine est le droit international public qui, comme il a été relevé précédemment, ne fait pas obstacle à la validité d’une renonciation à l’immunité par voie contractuelle.

Il se déduit des considérations qui précèdent que les moyens tirés par la République dArgentine du non -respect du principe de limmunité dexécution et du défaut dintérêt à agir pour conclure à la nullité de la saisie-arrêt sont à rejeter.

La demande en validation est à déclarer justifiée sur base des deux prédites décisions allemandes dûment exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande en validation de A.) et de valider la saisie-arrêt pratiquée pour le montant de 70.242,46 euros.

En ce qui concerne la demande de A.) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, le Tribunal considère qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens. Il convient de déclarer sa demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée et justifiée et de condamner la République dArgentine à lui payer une indemnité de procédure de 750 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, statuant en continuation du jugement du 12.12.2012, rejetant tous moyens contraires, déclare la demande en validation de la saisie-arrêt fondée, partant, déclare bonne et valable la saisie-arrêt formée par A.) entre les mains de la SA The Bank of New York Mellon (Luxembourg), de la SA KBL European Private Bankers et de la SA JP Morgan Bank Luxembourg suivant exploit dhuissier du 7.6.2010 au préjudice de la République d’Argentine pour assurer le recouvrement de la somme de 70.242,46 euros que la République d’Argentine redoit à A.),

dit quen conséquence les sommes dont les tierces-saisies se reconnaîtront ou seront jugées débitrices seront par elles versées entre les mains du demandeur en déduction et jusqu’à concurrence de sa créance, déclare fondée, à concurrence de 750 euros, la demande formulée par A.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, partant, condamne la République dArgentine à payer à A.) le montant de 750 euros de ce chef,

condamne la République dArgentine aux frais et dépens de linstance avec distraction au profit de Maître Lydie LORANG, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.