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38923_ARRET_a Généré par l'IA

Labor dispute dismissed because employee failed to sue the successor company after business transfer.

Numéro de cause 38923_ARRET_a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Appeal dismissed the employee's appeal against a labor tribunal judgment that declared his claim inadmissible. The employee sought overtime and other payments from a sole proprietor, but the tribunal found that a business transfer had occurred in 2008, making the new GmbH the proper employer. The court upheld this decision, ruling that the employee must sue the successor company rather than the original sole proprietor once a transfer of business is established.

Regeste Legislator

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Art. 17 ust. 1 k.r.s.; Art. 17 ust. 2 k.r.s.: When a business transfer occurs, the successor company assumes the employment relationship, and the former employer loses the capacity to be sued for claims arising from that relationship.

Mots-clés

Généré par l'IA
business transfer successor liability labor dispute standing to sue employment contract sole proprietorship GmbH successor contrats de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 17 ust. 1 k.r.s.
Art. 17 ust. 2 k.r.s.
Généré par l'IA
44168_100_ARRET_a
Court dismisses employee's claim for Sunday overtime pay due to unreasonable delay in challenging contract transfer.
36191_assis_jud
Labor court lacks jurisdiction over salary claims based on a shareholder transfer agreement guarantee.
38944a
Appeal partially allowed: employer must provide pay slip and work certificate; dismissal abusive claim rejected.
CAS-2021-00103_110a
Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal; appellate court's finding of no employment contract stands.
44807a
Court confirms transfer of business despite new contracts, awarding severance and procedural fees to employee.

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Texte complet

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-et-un novembre deux mille treize.

Numéro 38923 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

A, demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 26 juillet 2012,

comparant par Maître Marco NOSBUSCH, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

B, faisant le commerce sous la dénomination B, Heizung Sanitär G + G, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit GALLÉ, comparant par Maître Frédéric NOEL, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 avril 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée le 22 juin 2010, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg B pour lui réclamer les montants suivants : - heures supplémentaires : 2.575,50 € - frais de route : 1.652,21 € - indemnité compensatoire pour congé non pris : 2.080,00 € - frais généraux : 219,00 €.

Par jugement du 15 juin 2012, le tribunal du travail a déclaré la demande non fondée au motif qu’elle a été formée contre un défendeur qui n’avait plus qualité.

Pour dire que le défendeur n’a pas qualité, le tribunal du travail a : - retenu qu’en date du 3 septembre 2007 A a conclu un contrat de travail avec B, mais qu’à partir du mois d’avril 2008 les pièces versées relatives aux salaires et heures supplémentaires indiquent la société HEIZUNG SANITÄR B GmbH comme employeur ; - dit que le fait que B a constitué cette société entraîne que ce n’est plus B, mais sa société qui est à considérer comme employeur de A.

De ce jugement, A a relevé appel et conclut que par réformation du jugement entrepris il soit fait droit à sa demande.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

A soutient que B est resté son employeur dès lors qu’il n’est nullement fait mention dans les statuts constitutifs de la société HEIZUNG SANITÄR B GmbH d’une quelconque reprise des salariés précédemment employés par B.

Il résulte des pièces dont ont fait état les premiers juges comparées aux fiches de salaires antérieures qu’il y a eu transfert d’entreprise de B à la société HEIZUNG SANITÄR B GmbH et que celle-ci a donc repris le contrat de travail ayant lié A à B.

A aurait partant dû diriger sa demande contre la société HEIZUNG SANITÄR B GmbH.

Ne l’ayant pas fait, les premiers juges ont à bon droit déclaré sa demande non fondée.

A qui est à condamner aux frais et dépens de l’instance est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, déclare l’appel recevable,

le déclare non fondé,

confirme le jugement entrepris,

déboute A de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.