Court dissolves company, orders liquidation, and mandates advance payment of liquidation costs by the applicant.

Jugement commercial VIe No 1302 / 2013

Audience publique du jeudi, vingt et un novembre deux mille treize.

Numéros 151095 et 152867 du rôle

Composition :

Anick WOLFF, vice-présidente, Carole BESCH, premier juge, Anita LECUIT, juge, Manuela FLAMMANG, greffière.

E n t r e :

Madame A.), ingénieur, demeurant à L-(…)

élisant domicile en l’étude de Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. La société à responsabilité limitée LUXACOUSTIC s. à r.l., établie et ayant son siège social à L-8211 Mamer, 41, route d’Arlon, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 143853, représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonction(s), défenderesse,

défaillante,

2. Monsieur B.), ingénieur, demeurant à B-(…), défendeur,

défaillant.

Faits :

I.

Par exploit d’huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette 30 janvier 2013, Madame A.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée LuxAcoustic s. à r.l. ainsi qu’à Monsieur B.) à comparaître à l’audience publique du 1er mars 2013 à 09h00 du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit.

II.

Par exploit d’huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette du 12 avril 2013, Madame A.) a fait donner réassignation à Monsieur B.) à comparaître à l’audience publique du 17 mai 2013 à 09h00 du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit.

III.

Par exploit d’huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette du 24 octobre 2013, Madame A.) a fait donner réassignation à la société à responsabilité limitée LuxAcoustic à comparaître à l’audience publique du 5 novembre 2013 à 09h00 du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit.

Les affaires furent inscrites sous les numéro 151095 et 152867 du rôle pour les audiences publiques du 1er mars 2013 ainsi que du 17 mai 2013 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celles du 5 mars 2013 ainsi que du 28 mai 2013 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.

Elles furent retenues à l’audience publique du 24 septembre 2013, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Frédéric Mioli donna lecture de l’exploit introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie.

Monsieur B.) et la société à responsabilité limitée LuxAcoustic ne se présentèrent pas à l’audience.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et prononça la rupture du délibéré.

Les affaires furent fixées pour continuation des débats à l’audience publique du 5 novembre 2013, lors, de laquelle les débats continuèrent comme suit :

Maître Frédéric Mioli donna lecture de l’exploit introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie.

Monsieur B.) et la société à responsabilité limitée LuxAcoustic ne se présentèrent pas à l’audience.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Par exploit d’huissier de justice du 30 janvier 2013, A.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée LuxAcoustic S.àr.l. et à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir ordonner la dissolution de la société LuxAcoustic et voir nommer un liquidateur. Elle requiert encore la condamnation de l’assigné sub 2) à une indemnité de procédure de 2.500,- €, l’exécution provisoire du jugement à intervenir, ainsi que la condamnation de l’assigné sub 2) à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de l’avocat comparant, qui affirme en avoir fait l’avance.

Par exploits d’huissiers de justice des 12 avril et 24 octobre 2013, A.) a régulièrement fait réassigner B.) et la société LuxAcoustic, de sorte qu’il y a lieu de statuer contradictoirement à leur égard et ce en vertu de l’article 84 du Nouveau code de procédure civile.

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les délais et forme de la loi.

A l’appui de sa demande, A.) fait exposer que suivant acte notarié du 17 décembre 2008, elle a constitué avec B.) la société LuxAcoustic Sàrl, dont elle est associée à hauteur de 51%; que B.) détient les 49% restants du capital; qu’ils ont tous deux été nommés gérants de cette société; que le 30 mars 2010, l’assemblée générale extraordinaire de LuxAcoustic a décidé à l’unanimité sa mise en liquidation volontaire dès paiement d’une facture n° 1009/EA-SSC-10; que cette facture a entre-temps été réglée; que le notaire Jean-Joseph Wagner a été contacté en vue de la réception de l’acte de mise en liquidation de LuxAcoustic; qu’il a demandé aux actionnaires de se présenter à une assemblée générale ou de donner procuration pour y être représenté; que malgré relance B.) n’a jamais donné de suite aux demandes du notaire; qu’une assemblée générale des actionnaires a finalement été convoquée pour le 8 août 2012 avec pour ordre du jour la confirmation de la dissolution et mise en liquidation de la société LuxAcoustic; que B.) ne s’y est cependant pas présenté ni fait représenter, de sorte que le quorum requis pour voter la dissolution et nommer un liquidateur n’a pu être réuni.

Face à cette situation de blocage, A.) conclut à voir ordonner la mise en liquidation de la société LuxAcoustic par voie judiciaire, principalement sur base de l’article 142 de la loi sur les sociétés commerciales, et subsidairement sur base de l’artcile 1871 du Code civil, au motif que le silence et l’inaction de B.) créent une mésentente grave entre associés et mettent en péril le patrimoine de la société.

Il ressort des pièces soumises au tribunal que la société LuxAcoustic a pour associés A.) détenant 51% des parts sociales et B.), possédant 49% des parts sociales; qu’ils sont tous deux gérants de LuxAcoustic et que pour engager la société vis-à-vis des tiers leur signature conjointe est requise au-delà de la somme de 15.000 -€; que lors de l’assemblée du 30 mars 2010 les associés avaient convenu de la mise en liquidation volontaire de la société LuxAcoustic; que depuis B.) ne se présente plus aux assemblées générales et ne répond pas aux courriers et convocations lui adressés.

L’assemblée de la société LuxAcoustic du 8 août 2012 a tenté de mettre la société en liquidation, mais le quorum requis n’a pas pu être atteint.

L’article 142 de la loi modifiée du 15 août 1915 sur les sociétés commerciales, en ce qu’il règle les modalités de la liquidation volontaire, ne peut être invoqué comme base juridique pour la mise en liquidation judiciaire d’une société commerciale.

L’article 1871 du Code civil n’est pas non plus d’application, étant donné qu’il vise les seules sociétés à terme et que la société LuxAcoustic est, conformément à l’article 3 de ses statuts, constituée pour une durée illimitée.

En l’occurrence le demandeur a néanmoins, avec suffisamment de précision, décrit les éléments de fait fondant sa demande et formulé des prétentions claires, de sorte que le juge est, en application de l’article 61 du Nouveau code de procédure civile, habilité à rectifier les qualifications erronées.

Il résulte ainsi des articles 180-1 et 199 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales que la dissolution et la mise en liquidation d’une société à responsabilité limitée doit être décidée par l’assemblée à une majorité des associés représentant les trois quarts du capital.

Dans la mesure où A.) ne dispose que de 51% des parts et que B.) n’assiste plus aux assemblées la dissolution volontaire de la société LuxAcoustic s’avère impossible.

Conformément au prédit article 180-1, «la dissolution de la société peut toutefois être demandée en justice pour de justes motifs ».

Il est établi en cause que lors d’une assemblée générale du 30 mars 2010 les associés étaient d’accord à dissoudre la société LuxAcoustic, mais que depuis B.) n’assiste plus aux assemblées de la société, de sorte que A.) est dans l’impossibilité de procéder à la liquidation.

Le tribunal estime que le fait par B.) de ne pas répondre aux convocations qui lui sont adressées bloque la société dans son fonctionnement normal dans la mesure où aucune prise de décision régulière ne peut intervenir; que par ailleurs la société n’a plus d’activité à l’heure actuelle, de sorte qu’autant l’affectio societatis que l’objet social ont disparu dans le chef de la société LuxAcoustic.

La paralysie de la société étant dès lors établie, le juste motif est donné et il y a donc lieu de dissoudre la société LuxAcoustic et d’en ordonner la liquidation.

Les frais de la liquidation de la société LuxAcoustic sont en principe à charge de la masse de la société à liquider.

Toutefois, dans la mesure où il n’est pas certain que la société LuxAcoustic dispose d’un actif suffisant pour faire face aux opérations de liquidation, et qu’il paraît imposible de trouver un liquidateur qui accepte une telle mission sans être assuré d’être payé peu importe l’actif à réaliser, il est nécessaire d’imposer aux parties au litige de faire l’avance de ces frais, respectivement d’en assurer la prise en charge en cas d’insuffisance d’actif.

A.) a confirmé en être consciente et elle s’est engagée à prendre, le cas échéant, les frais à sa charge.

La requérante réclame encore une indemnité de procédure de 2.500,- € à l’encontre de B.). Elle est cependant à débouter de cette demande dès lors qu’il n’est pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais exposés à sa charge.

L’article 180-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ne prévoyant aucune dérogation au droit commun en ce qui concerne l’exécution provisoire des jugement de liquidation prononcé en application de ces dispositions, et les conditions de l’articles 567 du Nouveau code de procédure civile pour dispenser de la fourniture de caution n’étant pas remplies, le présent jugement n’est exécutoire par provision qu'à la charge de donner caution, ou de justifier de solvabilité suffisante, dans la mesure où la liquidation d’une société n’est pas une mesure qui peut être exécutée sans que les intérêts matériels des parties (dont la société à liquider) ne soient le cas échéant compromis et qu’il n’est justifié d’aucune circonstance d’urgence particulière. L’assistance d’un avocat n’étant pas requise en matière commerciale, la demande en distraction des frais et dépens n’est pas fondée.

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement : reçoit la demande en la forme ; déclare dissoute la société à responsabilité limitée LuxAcoustic S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-8211 Mamer, 41 route d’Arlon ; en ordonne la liquidation ; nomme liquidateur Monsieur Jean-Jacques Scherer, demeurant professionnellement à L-7257 Helmsange, 1-3, Millewee ; ordonne à A.), sinon à la partie la plus diligente, de payer au liquidateur, au plus tard le 23 décembre 2013, la somme de 3.000,- € à faire valoir sur les frais et honoraires de la liquidation ; dit que les opérations de liquidation ne pourront débuter qu’après le versement de ladite provision ; dit que les frais et honoraires de la liquidation sont à charge de la masse de la société en liquidation ; dit qu’en cas d’insuffisance d’actif de la liquidation, A.) et B.) sont tenus, in solidum, des frais et honoraires de la liquidation ; déboute A.) de sa demande en paiement d’une indemnité basée sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ; dit qu’il n’y a pas lieu de dispenser de la fourniture de caution en cas d’exécution provisoire du présent jugement ;

met les frais et dépens de l’instance à charge de la société en liquidation LuxAcoustic S.à r.l., et en cas d’insuffisance d’actif à charge des associés de la société ; dit qu’il n’y a pas lieu à distraction des frais et dépens en faveur du mandataire des requérants.