Court of Appeal grants father's appeal to modify child visitation rights to include weekends and school holidays.

Arrêt civil

Audience publique du vingt novembre deux mille treize

Numéro 40161 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Roger LINDEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Fabio SPEZZACATENA, greffier.

E n t r e :

A),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur Alzette du 8 juillet 2013,

comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

B),

intimée aux fins du prédit exploit REYTER, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par jugement contradictoire du 30 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit recevable la demande principale en divorce de B) sur base de l’article 1781 d.) du code civil portugais, a dit irrecevable la demande reconventionnelle en divorce de A) basée sur l’ancien article 1779 du code civil portugais, a dit recevable mais non fondée la demande de A) en surséance à statuer, a dit fondée la demande principale en divorce, partant a prononcé le divorce entre les parties, a dit irrecevables les demandes respectives des parties en attribution des torts à l’autre conjoint, a dit qu’il sera procédé aux opérations de liquidation et de partage de la communauté de biens entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles, a commis à ces fins le notaire Jean- Joseph WAGNER, a dit recevable mais non fondée la demande de A) en attribution de la garde des enfants communes mineures C), née le 17 juin 2004 et C), née le 18 juin 2007, a confié à B) la garde des enfants C) et C), a accordé à A) un droit de visite chaque deuxième samedi du mois à exercer au service Treffpunkt, a dit recevable mais non fondée la demande de A) en obtention d’une pension alimentaire pour les enfants communes, a dit recevable et partiellement fondée la demande de B) en obtention d’une pension alimentaire pour les enfants communes, a condamné A) à payer à B) une pension alimentaire de 300 euros par mois, à raison de 150 euros par enfant, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants C) et C), a dit irrecevables les demandes respectives des parties en dommages-intérêts sur base de l’article 301 du code civil luxembourgeois, a dit recevables mais non fondées les demandes respectives des parties en dommages-intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du code civil luxembourgeois, de même que les demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure.

A) a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 8 juillet 2013. Il limite son appel à la disposition du jugement entrepris qui lui a accordé un droit de visite de ses deux filles chaque deuxième samedi du mois, à exercer au sein du service Treffpunkt. L’appelant demande à se voir accorder un droit de visite et d’hébergement un weekend sur deux du vendredi, 18.00 heures au dimanche, 18.00 heures ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires.

Par conclusions du 25 septembre 2013, la partie intimée se déclare d’accord avec le droit de visite et d’hébergement tel que sollicité.

Il y a partant lieu, par réformation du jugement entrepris, d’accorder à A) un droit de visite et d’hébergement des enfants communes mineures C) et C) à exercer un weekend sur deux du vendredi, 18.00 heures au dimanche, 18.00 heures ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires.

L’appel est dès lors à déclarer fondé.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel en la forme ;

le déclare fondé ;

réformant,

accorde à A) un droit de visite et d’hébergement des enfants communes mineures C) et C) à exercer un weekend sur deux du vendredi, 18.00 heures au dimanche, 18.00 heures ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires ;

condamne B) à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.