Appeal against preventive detention order dismissed; judicial control granted due to changed risk conditions.

Arrêt n° 618/13 Ch.c.C. du 12 novembre 2013. (Not. : 2217/12/CD)

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le douze novembre deux mille treize l'arrêt qui suit:

Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

X.), né le (...) à (...) (Côte d’Ivoire), demeurant à L-(...), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig,

Vu l'ordonnance n° 2512/13 rendue le 22 octobre 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à l’inculpé le 25 octobre 2013;

Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 25 octobre 2013 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;

Vu les informations données par lettres recommandées à la poste le 6 novembre 2013 à l'inculpé et à son conseil pour la séance du mardi 12 novembre 2013;

Entendus en cette séance:

Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant pour l’inculpé, en ses moyens d’appel;

Monsieur l’avocat général Serge WAGNER, assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

L’inculpé X.) a eu la parole le dernier;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration du 25 octobre 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, l’inculpé a régulièrement fait relever appel d'une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 22 octobre 2013 qui a rejeté sa demande de mise en liberté provisoire. L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

Le recours est fondé.

En effet, les conditions exigées par l'article 94 du code d'instruction criminelle pour motiver le maintien de la détention préventive ne se trouvent plus remplies dans le chef de l’inculpé.

Pour garantir la représentation de X.) aux actes de procédure futurs et pour éviter qu’il n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions, la Cour considère toutefois qu’un placement sous contrôle judiciaire s’impose en l’espèce.

L’inculpé est dès lors à soumettre aux obligations suivantes :

1) habiter à L-(...),

2) répondre aux convocations de toutes autorités policières ou du juge d’instruction,

3) se présenter à toutes les convocations et tous les actes de procédure, aussitôt qu’il en sera requis,

4) exercer une activité professionnelle régulière, ou s’inscrire auprès de l’Agence pour le Développement pour l’Emploi (ADEM), ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle,

5) se présenter une fois par mois, à savoir le 1er de chaque mois, ou le prochain jour ouvrable, au Commissariat de proximité d’Esch-sur- Alzette, et cela pour la première fois le 1er décembre 2013,

6) remettre au greffe du cabinet d’instruction tous documents justificatifs de l’identité et, notamment le passeport, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité,

7) ne pas sortir des limites territoriales du Grand-Duché de Luxembourg.

P A R C E S M O T I F S

r e ç o i t l'appel;

le d i t fondé;

o r d o n n e que X.) sera mis provisoirement en liberté à charge pour lui de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis;

p l a c e X.) sous contrôle judiciaire et soumet celui-ci aux obligations ci-avant énoncées;

r é s e r v e les frais de l'instance d'appel.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Camille HOFFMANN, président de chambre, Mireille HARTMANN, conseiller, Christiane JUNCK, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.

N°2512/13 Not. 2217/12/CD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 22 octobre 2013, où étaient présents:

Michèle THIRY, vice-président, Teresa ANTUNES MARTINS, premier juge et Gilles PETRY, juge, Jean-Paul KNEIP, greffier

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée par

X.), né le (...) à (...) (Côte d’Ivoire), demeurant à L-(...), actuellement en détention préventive.

Vu le rapport du juge d’instruction, lequel a été mis à la disposition de l’inculpé.

Entendus en la séance de la chambre du conseil du 21 octobre 2013, l’inculpé en ses moyens et le représentant du Ministère Public, Jessica JUNG, en ses conclusions.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l’ qui suit, et ce au vu du dossier lui soumis:

Il existe des indices graves de culpabilité à charge de l’inculpé résultant de l’ensemble des éléments du dossier d’instruction et notamment de ses aveux partiels, des déclarations de témoins, des constatations des autorités policières et du résultat des perquisitions.

Les faits lui reprochés emportent en partie une peine criminelle.

Le danger de fuite est légalement présumé et il existe également en fait au vu de la gravité des faits reprochés à l’inculpé et de son énergie criminelle.

Il y a lieu de craindre, au vu des procès-verbaux dressés par les autorités policières à son encontre pour des faits similaires, de la situation financière précaire de l’inculpé et de la multiplicité des faits similaires reprochés à l’inculpé, que celui-ci n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la requête.

P a r c e s m o t i f s :

la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

O R D O N N A N C E

r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire, r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête.

Cette ordonnance est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code d’instruction criminelle et il doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.