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3106a Généré par l'IA

Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal as inadmissible due to statutory bar on expropriation appeals.

Numéro de cause 3106a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lower court's judgment on expropriation was final under specific statutory provisions. The plaintiffs challenged the state's offer of payment and valuation, but both parties agreed the appeal violated the law. The court ruled that the judgment could not be reviewed, thereby dismissing the case and awarding costs to the state.

Regeste Legislator

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Article 27, paragraph 4 of the law of 16 August 1967; A judgment rendered in expropriation proceedings for public utility is final and not subject to any appeal.

Mots-clés

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expropriation public utility finality of judgment inadmissible appeal state compensation offer Court of Cassation bien exproprié accès au terrain accession à la propriété foncière

Dispositions légales citées

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Article 27, paragraph 4 of the law of 16 August 1967
Attendu qu’aux termes de l’article 27, alinéa 4, de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes, le jugement rendu en cause n’est susceptible d’aucun recours ;
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38283-1a
Appeal dismissed as inadmissible; Constitutional Court upheld statute barring appeal in expropriation proceedings.
CAL-2021-00084
Appeal dismissed as inadmissible because first-instance judgments did not finally decide the main issue.
38283a
Court of Appeal defers constitutionality question on expropriation appeal restriction to Constitutional Court.
TAL1_87592
Court refers expropriation procedure constitutionality to Constitutional Court regarding timing of compensation payment.
TALux14_TAL-2022-05572a.docx
Court grants easement of passage over land to connect housing development to pedestrian path.

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Texte complet

N° 66 / 13. du 7.11.2013.

Numéro 3106 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept novembre deux mille treize.

Composition:

Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, président, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER, président de chambre à la Cour d’appel, Camille HOFFMANN, président de chambre à la Cour d’appel, Nathalie JUNG, conseiller à la Cour d’appel, Serge WAGNER, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

Entre:

1)X.), demeurant à L-(…), (…), (…),

2)Y.), demeurant à L-(…), (…), (…), demanderesses en cassation,

comparant par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,

et:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre d’Etat, demeurant à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, demeurant à L-2450 Luxembourg, 4, Place de l’Europe, défendeur en cassation,

comparant par Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu, assistée de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR DE CASSATION :

Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

Vu le jugement attaqué rendu le 21 décembre 2011 sous le numéro 132159 du rôle par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 17 février 2012 par X.) et Y.) à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le même jour ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 16 avril 2012 par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg à X.) et à Y.), déposé au greffe de la Cour le

17 avril 2012 ;

Sur les faits :

Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après avoir constaté que les prescriptions de la loi du 16 août 1967 en vue de parvenir à l’expropriation pour cause d’utilité publique de divers terrains ont été observées, a donné acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de son offre de paiement, a fixé les indemnités provisionnelles et a ordonné une expertise d’évaluation ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que tant l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG que le Ministère public concluent à l’irrecevabilité du pourvoi en cassation ;

Attendu qu’aux termes de l’article 27, alinéa 4, de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes, le jugement rendu en cause n’est susceptible d’aucun recours ;

Qu’il en suit que le pourvoi en cassation est irrecevable ;

Par ces motifs :

déclare le pourvoi irrecevable ;

condamne les demanderesses en cassation aux dépens de l’instance en cassation, avec distraction au profit de Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame le conseiller Edmée CONZEMIUS, en présence de Monsieur Serge WAGNER, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.