Appellant withdraws divorce appeal; court records withdrawal and awards costs to appellee.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal recorded the appellant's pure and simple withdrawal of the divorce appeal filed against the first-instance judgment. The appellee accepted this withdrawal, and the court formally decreed the withdrawal with its legal consequences. Consequently, the appellant was ordered to bear the costs of the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure civile: When a party withdraws an appeal, the court records the withdrawal and the opposing party's acceptance, thereby terminating the appeal proceedings and awarding costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt civil
Audience publique du six novembre deux mille treize
Numéro 39986 du rôle
Composition :
Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Roger LINDEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.
E n t r e :
A.)
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 7 mars 2013,
comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
B.)
intimé aux fins du prédit exploit GALLE, comparant par Maître Paul TRIERWEILER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
L A C O U R D ' A P P E L :
Par jugement contradictoire du 8 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a dit les demandes principale et reconventionnelle en divorce de B.) et A.) recevables et fondées, a prononcé le divorce entre les époux aux torts réciproques des parties, a dit qu’il n’y avait pas lieu de nommer de notaire liquidateur, a dit non fondée la demande de A.) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel, a dit recevable, mais non fondée la demande de B.) en octroi d’une indemnité de procédure et a condamné chacune des parties à la moitié des frais et dépens de l’instance.
A.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 7 mars 2013.
Par conclusions notifiées le 21 octobre 2013 et par apposition de la mention manuscrite « bon pour désistement d’instance», A.) a déclaré se désister purement et simplement de l’instance introduite par l’acte d’appel signifié le 7 mars 2013 contre le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du
8 janvier 2013.
Par conclusions notifiées le 18 octobre 2013, B.) a déclaré accepter le désistement d’instance de A.).
Il y a lieu de donner acte aux parties de leur désistement et acceptation de désistement valables.
P A R C E S M O T I F S
la Cour d’appel, première chambre, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,
donne acte à A.) qu’elle se désiste de l’instance introduite par l’acte d’appel signifié le 7 mars 2013 contre le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 8 janvier 2013 ;
donne acte à B.) qu’il accepte ce désistement;
décrète le désistement aux conséquences de droit ;
condamne A.) aux frais et dépens de l’instance.