Appeal dismissed as appellant withdrew the lawsuit and defendants accepted the withdrawal.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal formally recorded the appellant's withdrawal of the appeal filed on February 11, 2011, which was subsequently accepted by the defendants. The procedural outcome resulted in the extinction of the appeal instance, with each party bearing their own costs. The court entered the agreement between the parties without needing to adjudicate the underlying merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 and 101 of the Code of Civil Procedure; withdrawal of an appeal is valid when accepted by the opposing party, resulting in the extinction of the instance and each party bearing their own costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt référé
Audience publique du 6 novembre deux mille treize
Numéro 37209 du rôle.
Composition:
Marie-Anne STEFFEN, président de chambre; Pierre CALMES, premier conseiller ; Marie-Laure MEYER, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.
E n t r e :
la société à responsabilité limitée S), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 11 février 2011, comparant par Maître Katia MANHAEVE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
1. la société anonyme A),
2. la société de droit allemand V),
intimées aux fins du susdit exploit RUKAVINA du 11 février 2011, comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
_________________________________________________________
LA COUR DAPPEL :
Par exploit d'huissier du 11 février 2011, S) S.AR.L. interjette appel contre l’ordonnance rendue le 21 janvier 2011 par le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en matière de saisie-contrefaçon, sur requête unilatérale de A) S.A. et de V) GmbH.
Par acte du 23 septembre 2013, l’appelante déclare régulièrement se désister de l’instance d'appel introduite par ledit exploit d'huissier, inscrite sous le numéro du rôle 37 209.
Les intimées déclarent régulièrement accepter ce désistement d’instance, chaque partie supportant ses propres frais.
Il y a lieu d’entériner cet accord.
PAR CES MOTIFS :
La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière de saisiecontrefaçon, statuant contradictoirement, donne acte à S) S.AR.L. de ce qu’elle se désiste de l’instance d'appel introduite par exploit d'huissier du 11 février 2011, inscrite sous le numéro du rôle 37 209,
donne acte à A) S.A. et à V) GmbH de ce qu’elles acceptent ce désistement d’instance,
par conséquent, déclare éteinte l’instance d’appel introduite suivant exploit d'huissier du 11 février 2011, intimant A) S.A. et V) GmbH, inscrite sous le numéro du rôle 37 209,
entérinant l’accord des parties, dit que chacune des parties supporte ses propres frais de l’instance d'appel et de la procédure de désistement d’instance.