Appeal dismissed as appellant withdrew the lawsuit and the court ratified the parties' agreement.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal formally recorded the appellant's withdrawal of the appeal filed on February 10, 2011, which was accepted by the defendants. The procedural outcome resulted in the extinction of the appeal instance with each party bearing their own costs. The court ratified this settlement because both sides agreed to the withdrawal without contest.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure civile; Code de la propriété intellectuelle: When a party withdraws an appeal and the opposing party accepts, the court ratifies the agreement and extinguishes the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt référé
Audience publique du 6 novembre deux mille treize
Numéro 37046 du rôle.
Composition:
Marie-Anne STEFFEN, président de chambre; Pierre CALMES, premier conseiller ; Marie-Laure MEYER, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.
E n t r e :
la société à responsabilité limitée S), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 10 février 2011, comparant par Maître Katia MANHAEVE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
1. la société anonyme A),
2. la société de droit allemand V),
intimées aux fins du susdit exploit RUKAVINA du 10 février 2011, comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
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LA COUR DAPPEL :
Par exploit d'huissier du 10 février 2011, S) S.AR.L. interjette appel contre l’ordonnance rendue le 21 janvier 2011 par le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en matière de saisie-contrefaçon sur requête unilatérale de A) S.A. et de V) GmbH.
Par acte du 23 septembre 2013, l’appelante déclare régulièrement se désister de l’instance d'appel introduite par ledit exploit d'huissier, inscrite sous le numéro du rôle 37 046.
Les intimées déclarent régulièrement accepter ce désistement d’instance, chaque partie supportant ses propres frais.
Il y a lieu d’entériner cet accord.
PAR CES MOTIFS :
La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière de saisiecontrefaçon, statuant contradictoirement, donne acte à S) S.AR.L. de ce qu’elle se désiste de l’instance d'appel introduite par exploit d'huissier du 10 février 2011, inscrite sous le numéro du rôle 37 046,
donne acte à A) S.A. et à V) GmbH de ce qu’elles acceptent ce désistement d’instance,
par conséquent, déclare éteinte l’instance d’appel introduite suivant exploit d'huissier du 10 février 2011, intimant A) S.A. et V) GmbH, inscrite sous le numéro du rôle 37 046,
entérinant l’accord des parties, dit que chacune des parties supporte ses propres frais de l’instance d'appel et de la procédure de désistement d’instance.