Appeal dismissed due to appellant's withdrawal; court ratified settlement and assigned costs to bankrupt entity.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal ratified the appellant's withdrawal from the appeal filed against a lower court judgment. The appellant, representing a bankrupt company, formally withdrew the instance, which was subsequently accepted by all other parties involved. Consequently, the appeal was extinguished, and the court ordered the bankrupt entity to bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 227 Nouveau Code de Procédure Civile; withdrawal of appeal is validly ratified by acceptance of all parties, extinguishing the instance and assigning costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt civil
Audience publique du 23 octobre deux mille treize
Numéro 39805 du rôle.
Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre; Marie-Anne STEFFEN, président de chambre; Pierre CALMES, premier conseiller ; Daniel SCHROEDER, greffier.
E n t r e :
Maître Nina BURMEISTER, avocat à la Cour, demeurant à L-1730 Luxembourg, 8, rue de l’Hippodrome, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme M),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 28 février 2013, comparant par elle-même,
e t :
1. la société anonyme de droit français G), intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 28 février 2013, comparant par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;
2. la société anonyme BANQUE X),
intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 28 février 2013, comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;
3. la Banque Y),
4. la société anonyme Banque Z),
intimées aux fins du susdit exploit MULLER du 28 février 2013, n’ayant pas constitué avocat. _________________________________________________________
LA COUR DAPPEL :
Par exploit d'huissier du 28 février 2013, M) S.A. interjette appel contre le jugement rendu le 21 novembre 2012 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg dans un litige l’opposant à G), en présence des BANQUES X), Y) et Z).
Par acte notifié le 12 juin 2013 à Maître Véronique HOFFELD, mandataire de G) et à Maître Pierre ELVINGER, mandataire de BANQUE X), BANQUE Y) et BANQUE Z), le curateur de la faillite de la société M) S.A., Maître Nina BURMEISTER, déclare régulièrement se désister de l’instance d'appel introduite par ledit exploit d'huissier, inscrite sous le numéro du rôle 39 805.
G) ainsi que BANQUE X), BANQUE Y) et BANQUE Z) déclarent régulièrement accepter ce désistement d’instance respectivement les 21 juin et 25 septembre 2013.
Il y a lieu d’entériner cet accord.
PAR CES MOTIFS :
La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’article 227 du Nouveau Code de Procédure Civile, donne acte à M) S.A., représentée par son curateur Maître Nina BURMEISTER, de son désistement de l’instance d'appel introduite par exploit d'huissier du 28 février 2013 et inscrite sous le numéro du rôle
39 805, désistement dûment notifié le 12 juin 2013, donne acte à G) ainsi qu’à BANQUE X), BANQUE Y) et BANQUE Z) de ce qu’elles acceptent le désistement d’instance, par conséquent, déclare éteinte l’instance d’appel introduite suivant exploit d'huissier du 28 février 2013 par M) S.A. contre G) ainsi qu’à BANQUE Y) et BANQUE Z), inscrite sous le numéro du rôle 39 805, dit que les frais exposés dans le cadre de l’instance d'appel et du présent désistement d’instance sont à charge de la faillite de la société M) S.A., représentée par son curateur Maître Nina BURMEISTER.