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38431-1a Généré par l'IA

Court dismisses request for interpretation of judgment as parties clearly understood the procedural costs awarded.

Numéro de cause 38431-1a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal dismissed the appellants' request to interpret a prior judgment regarding procedural costs. The parties argued that the judgment's wording was ambiguous concerning the amount owed to each respondent. The court held that the original decision clearly specified the costs, meaning the parties could not have misunderstood the award.

Regeste Legislator

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Code de procédure civile, art. 563; Code de procédure civile, art. 564: A request for interpretation of a judgment is inadmissible if the text is clear and the parties' misunderstanding is self-inflicted.

Mots-clés

Généré par l'IA
request for interpretation judgment clarity procedural costs party misunderstanding inadmissible request civil procedure court of appeal identité des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code de procédure civile, art. 563
Code de procédure civile, art. 564
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CA08_CAL-2021-00981
Court rejects revocation request and declares first appeal inadmissible while validating second appeal in civil procedure case.
TAL14_TAL-2023-03794-requête en interprétation
Court dismisses interpretation request as judgment clearly states conventional interest rates apply between commercial parties.
CA2-CAL-2023-00412_61
Appeal dismissed; case radiation ordered due to identical prior judgment on same parties and subject matter.
TAL14_131451
Appeal dismissed; garnishment on salary valid but limited to one spouse's half of non-solidary debt.
44392_64_a
Luxembourg court reforms judgment on post-divorce co-ownership occupation indemnity due to indivision, not individual spouse.

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Texte complet

Arrêt civil

Audience publique du 23 octobre deux mille treize

Numéro 38431 du rôle.

Composition:

Marie-Anne STEFFEN, président de chambre; Pierre CALMES, premier conseiller; Marie-Laure MEYER, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

1. H), employé privé, et son épouse

2. D),

appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg en date du 7 mars 2012,

comparant par Maître Pierre-Olivier WURTH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. L),

2. G),

intimés aux fins du susdit exploit MULLER du 7 mars 2012, comparant par Maître Stéphane ZINE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

3. K),

4. Z),

intimés aux fins du susdit exploit MULLER du 7 mars 2012, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _________________________________________________________

LA COUR DAPPEL :

En date du 26 juillet 2013 Maître Pierre-Olivier WURTH a déposé une requête en interprétation de l’arrêt du 20 mars 2013 au motif qu’il ne se dégagerait pas clairement du dispositif si les époux H)-D) sont condamnés à payer une indemnité de procédure de 1.500.- € à chacun des intimés K) et Z), ou bien seulement 750.- € à chacun des deux intimés.

Etant donné cependant que l’arrêt du 20 mars 2013 ne condamne pas les époux H)-D) à payer à chacun des intimés K) et Z) une indemnité de procédure de 1.500.- €, les parties n’ont pas pu se tromper sur la signification de cette partie du dispositif. La demande en interprétation n’est partant pas fondée.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en interprétation en la forme ;

la dit non fondée ;

laisse les frais à charge de la partie requérante.