Court dismisses appeal to reduce child support, ruling voluntary relocation does not justify financial hardship.

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du délégué du

bâtonnier en date du 21 mars 2013

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 171/2013

Audience publique du mardi, quinze octobre deux mille treize

Numéro 147805 du rôle

Composition:

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE2.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de

Luxembourg du 1er août 2012,

comparant par Maître Franck SIMANS, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,

comparant initialement par Maître Lydie LORANG, avocat, ayant déposé son mandat,

et actuellement par Maître Anne HERTZOG, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 7 mai 2013.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 30 septembre 2013.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Franck SIMANS,

avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Anne HERTZOG,

avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Par jugement du 13 juillet 2006 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le

divorce a été prononcé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.).

Aux termes de ce même jugement, PERSONNE2.) a été condamné à payer à

PERSONNE1.) un secours alimentaire mensuel indexé de 400,00 euros pour

l‘entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE1.).

Estimant qu’en raison de son remariage (union dont sont issus deux enfants) et de son

déménagement de l’Indonésie vers le Luxembourg (dont le coût de la vie serait plus

élevé), sa situation financière se serait dégradée à un point tel de ne plus pouvoir

assumer le paiement du secours alimentaire (s’élevant entretemps à 452,59 euros),

PERSONNE2.) a, par exploit d’huissier du 28 octobre 2011, cité PERSONNE1.)

devant le tribunal de paix de et à Luxembourg aux fins de voir réduire à la somme

mensuelle de 250,00 euros la pension alimentaire à prester pour l’entretien et

l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), ce à partir du 1er août 2010, date du

retour du père à Luxembourg.

Retenant que les deux enfants issus de son union avec sa nouvelle compagne étaient

déjà nés avant le prononcé du divorce, que ce fait n’est donc pas à considérer comme

élément nouveau justifiant une réadaptation du secours alimentaire et que le citant n’a

par ailleurs pas établi une dégradation de sa situation financière indépendante de sa

volonté, le tribunal de paix de Luxembourg a, par jugement du 1er décembre 2011, dit

la demande non fondée.

De ce jugement, PERSONNE2.) a régulièrement relevé appel limité par exploit

d’huissier du 1er août 2012.

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE2.) conclut à ce qu’il soit fait droit

à sa demande telle que formulée en première instance.

A l’appui de son appel, PERSONNE2.) expose que, depuis le jugement de divorce, sa

situation financière se serait dégradée. Ainsi, pendant l’instance de divorce et jusqu’au

26 juillet 2010, il aurait vécu en Indonésie avant de revenir au Luxembourg. En raison

du niveau de vie et du coût de vie plus élevé au Luxembourg, ses dépenses auraient

augmenté, notamment son loyer serait passé de 644,00 euros (PERSONNE4.)) à

1.390,00 euros (PERSONNE5.)) et les charges locatives s’élèveraient à 225,00 euros

tandis que sa pension n’aurait pas évolué.

L’appelant chiffre ses revenus, y compris les « prestations familiales » au montant

mensuel de 3.738,00 euros et il fait état de dépenses mensuelles totales de 3.504,73

euros, étant entendu que ces dépenses incluent le montant du secours alimentaire et

les frais d’électricité, d’internet, de téléphone et d’assurance. Parmi ces dépenses

figurent également « plusieurs prêts » dont les mensualités sont chiffrées à 827,78

euros.

PERSONNE2.) estime dès lors qu’il serait dans une « situation de détresse financière

indéniable » qui justifierait la réduction du montant du secours alimentaire au montant

de 250,00 euros par mois.

PERSONNE1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en soulevant

principalement l’absence d’élément nouveau concernant la situation financière de

PERSONNE2.) depuis le prononcé du jugement de divorce et en argumentant que ce

dernier n’aurait pas établi une dégradation de sa situation financière indépendante de

sa volonté.

Ainsi, même si ce n’est plus invoqué en instance d’appel, ce serait à bon droit que le

premier juge aurait retenu que les deux enfants issus du second mariage de

PERSONNE2.) étaient déjà nés au moment du divorce et que la charge financière

qu’ils représentent était déjà connue à la date du divorce.

PERSONNE1.) conteste également l’argument du coût de vie plus élevé au

Luxembourg en faisant valoir que, contrairement aux affirmations de l’appelant,

PERSONNE2.) a vécu pendant et même après l’instance de divorce à Luxembourg-

Hollerich, même s’il a effectué de fréquents déplacements « professionnels » en

Indonésie dans le but de rencontrer sa concubine. En réalité, il ne se serait installé en

Indonésie qu’en décembre 2007 puisque c’est à ce moment que l’ancien domicile

conjugal a été vendu à Luxembourg et que le contrat de bail en Indonésie a pris effet.

Dans ces conditions, le séjour de PERSONNE2.) en Indonésie, qui s’étend de

décembre 2007 à juillet 2010, et son retour consécutif à Luxembourg ne sauraient être

considérés comme élément nouveau donnant droit à une révision à la baisse du

secours alimentaire au profit de l’enfant commun PERSONNE3.).

En tout état de cause, PERSONNE2.) n’aurait pas établi une dégradation de sa

situation financière indépendante de sa volonté.

A titre subsidiaire et en ce qui concerne la situation financière de ce dernier,

PERSONNE1.) met en doute le montant de la pension avancé par son ex-époux,

affirmant qu’il serait plutôt de l’ordre de 4.200,00 euros. Le loyer plus élevé serait à

diviser par moitié dans la mesure où le nouveau foyer commun de PERSONNE2.)

permettrait de réaliser des économies par rapport à une situation où il devrait assumer

le loyer seul. PERSONNE1.) conteste en outre les prêts invoqués en l’absence de

toute pièce justificative. D’après le calcul de PERSONNE1.) et compte tenu des

allocations familiales, il resterait à PERSONNE2.) un solde disponible de 4.200,00

euros par mois.

Quant à sa propre situation financière, PERSONNE1.) affirme qu’elle se serait

dégradée depuis le divorce dans la mesure où, malgré ses efforts, elle n’a pas trouvé

d’emploi stable et qu’elle a dû alterner des contrats à durée déterminée avec des

périodes de chômage.

Elle indique comme salaire actuel un montant de 1.613,00 euros par mois. Si l’on

retranche de ce montant le loyer (750,00 euros), divers prêts (1 prêt voiture et 3 prêts

à la consommation) et les frais de la vie courante, PERSONNE1.) fait état d’un

« disponible » négatif de l’ordre de – 100,00 euros, ce qui l’amène à considérer que le

secours alimentaire au profit de PERSONNE3.), tel que fixé par le jugement de

divorce, est absolument nécessaire, ceci d’autant plus que le père marquerait un

désintérêt total pour l’enfant et n’exercerait pas son droit de visite et d’hébergement

de sorte que PERSONNE3.) serait à la seule charge de sa mère, y compris pendant

les vacances.

Enfin, PERSONNE1.) conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,00

euros pour l’instance d’appel.

PERSONNE2.) réplique, en renvoyant à l’assignation en divorce de la partie adverse,

que cette dernière admet elle-même qu’il est allé s’installer en Indonésie dès avant le

prononcé du divorce, de sorte que le retour au Luxembourg serait à considérer comme

élément nouveau.

En ce qui concerne les situations financières respectives, il ajoute, pièces à l’appui,

que le montant brut de sa pension est de 3.398,48 euros, soit un montant net de

3.127,35 euros, de sorte que le montant de plus de 4.000,00 euros avancé par son ex-

épouse ne correspondrait pas à la réalité.

PERSONNE2.) donne par ailleurs à considérer que, lors du divorce, PERSONNE1.)

ne travaillait pas tandis qu’actuellement elle occuperait une fonction salariée, ce qui

correspondrait à une amélioration de sa situation financière.

Les prêts invoqués seraient des « reliquats de prêts » contractés pendant le mariage

dont il assumerait actuellement seul le remboursement de sorte qu’il faudrait en tenir

compte.

PERSONNE2.)

est encore d’avis

que

PERSONNE1.)

présenterait une vue

« tronquée » de sa situation. En effet, elle aurait déménagé, de sorte que le loyer

invoqué ne serait d’aucune pertinence et elle lui aurait caché que PERSONNE3.)

aurait profité de prestations de la part de la ORGANISATION1.).

PERSONNE1.) répond qu’elle bénéficiait d’un contrat d’insertion jusqu’au 31 octobre

2012 et que, depuis lors, elle est sans emploi. Elle fait encore valoir que, depuis le

jugement de divorce, PERSONNE3.) a grandi, âgé actuellement de 17 ans. Ainsi, ses

besoins auraient augmenté ce qui serait encore un argument en faveur du maintien du

montant de la pension alimentaire tel qu’initialement fixé.

En vertu de l’article 209 du code civil, lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des

aliments est replacé dans un état tel que l’un ne puisse plus en donner, la décharge

ou réduction peut en être demandée.

Aux termes de l’article 208 du même code, les aliments ne sont accordés que dans la

proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.

Ce principe vaut tant pour la fixation initiale d’un secours alimentaire au titre de

contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant commun que pour toute demande

de révision ultérieure de ce secours.

Donc, s’il y a augmentation ou diminution, soit des ressources du débiteur, soit des

besoins du créancier, la pension alimentaire originairement fixée doit être révisée pour

être équilibrée à ces nouvelles ressources ou à ces nouveaux besoins (cf. Enc. Dalloz,

sub. Aliments, no 202).

En effet, la décision judiciaire qui s’est prononcée sur une pension alimentaire ne

possède autorité de la chose jugée qu’aussi longtemps que demeurent inchangées les

circonstances au regard desquelles elle est intervenue.

Une demande en révision de la pension alimentaire peut être soumise aux tribunaux

dès lors qu’apparaissent des éléments nouveaux (cf. Dalloz 1993 IR, p. 167).

L’élément nouveau consistant dans la dégradation de la situation financière du

débiteur d’aliments peut ouvrir le droit à révision de la pension alimentaire, à la

condition toutefois que cette dégradation ne lui soit pas imputable.

Il appartient, dès lors, à PERSONNE2.) d’établir la dégradation de sa situation

financière et la circonstance que celle-ci soit indépendante de sa volonté.

Après avoir mis en avant deux éléments en première instance, à savoir la naissance

de deux enfants d’un second lit et le déménagement vers le Luxembourg,

PERSONNE2.) ne maintient en instance d’appel que ce dernier point.

Pour

pouvoir

prospérer

dans

sa

prétention,

PERSONNE2.)

devra

donc

cumulativement prouver que le déménagement d’Indonésie vers le Luxembourg (pays

dont il n’est pas contesté que le coût de la vie serait plus élevé) (i) est un élément

nouveau, ce qui revient à démontrer qu’au moment du divorce il a déjà résidé en

Indonésie et (ii) que ce déménagement est indépendant de sa volonté, qu’il lui a été

imposé en quelque sorte.

Or, jusqu’à preuve du contraire, un déménagement est le fruit d’une décision prise

sans contrainte d’établir sa résidence dans un autre lieu d’une même commune, dans

une autre commune, voire même, comme en l’espèce, dans un autre pays. Il s’agit

donc d’une démarche libre et délibérée, à moins de démontrer que pour des raisons

impérieuses sur lesquelles l’auteur du déménagement n’a pas d’influence, le

changement de domicile lui a été dicté par des circonstances externes. On pourrait

citer à titre d’exemple, l’obligation (fût-elle morale) de soigner un proche, des raisons

professionnelles, des impératifs de santé, etc..

Or, force est de constater que PERSONNE2.) n’avance aucune explication qui

permettrait de retenir que son déménagement, à supposer qu’il puisse être qualifié

d’élément nouveau, ait été dicté par de telles raisons impérieuses. Au contraire, et en

l’état actuel des informations dont dispose le tribunal, tout laisse à penser que le

déménagement a été fait par convenance personnelle et aucun élément ne permet de

conclure qu’il s’agisse d’un événement indépendant de sa volonté.

Dans ces conditions, PERSONNE2.) n’a pas rapporté la preuve d’un élément qui ne

lui est pas imputable et qui lui permettrait ainsi de prétendre à une réduction du secours

alimentaire à prester au profit de l’enfant commun PERSONNE3.) et c’est à bon droit

que le premier juge a rejeté la demande en diminution du secours alimentaire.

L’appel est partant à déclarer non fondé et le jugement entrepris est à confirmer sauf

à dire que la demande, au lieu d’être non fondée, est à déclarer irrecevable.

Au vu des éléments du dossier, la condition d’iniquité requise par l’article 240 du

nouveau code de procédure civile ne se trouve pas remplie dans le chef de

PERSONNE1.), de sorte que sa demande sur base de l’article 240 du nouveau code

de procédure civile est à déclarer non fondée.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris sauf à dire que la demande de PERSONNE2.)

est à déclarer irrecevable,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la

distraction au profit de Maître Lydie LORANG, avocat concluant initialement, la

demandant, affirmant en avoir fait l’avance.