Court validates wage garnishment and orders third party to deduct salary for unpaid debt.

Rép. Fiscal no. /13

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 SEPTEMBRE 2013 ___________________________________________________________

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit,

dans la cause

e n t r e :

la société anonyme ORANGE s.a., anciennement VOXMOBILE s.a., établie et ayant son siège social à L-8070 Bertrange, Zone Artisanale et Industrielle Bourmicht, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie créancière-saisissante, comparant par Me Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,

e t :

A.), demeurant à F-(…),

partie débitrice-saisie, comparant en personne,

e n p r é s e n c e d e :

la société à responsabilité limitée HORNBACH BAUMARKT s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-8005 Bertrange, Zone Artisanale et Industrielle Bourmicht, B.P. 50, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie tierce-saisie, ___________________________________________________________

F A I T S :

Sur demande les parties furent convoquées à l'audience publique du 17 janvier 2013, lors de laquelle l’affaire fut fixée au rôle général.

Sur nouvelle demande, l’affaire fut reproduite à l’audience publique du

19 septembre 2013, lors de laquelle le mandataire de la partie créancièresaisissante et la partie débitrice-saisie, comparant en personne, furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 17 septembre 2012 par le Juge de Paix de Luxembourg, la société anonyme ORANGE s.a. (anciennement : VOXMOBILE s.a.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par A.) de la part de la partie tierce-saisie, la société à responsabilité limitée HORNBACH BAUMARKT s.à r.l. pour avoir paiement du montant de 2.082,82.- euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 1.944,82.- euros à partir du jour de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce-saisie.

Celle-ci a fait la déclaration affirmative suivant courrier entré au greffe de ce tribunal le 3 octobre 2012. Il convient de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience du 19 septembre 2013, la partie saisissante, suite à certains paiements intervenus en cours d’instance, diminue sa demande et demande la condamnation de la partie saisie à lui payer la somme de 1.656,40.- euros à titre de solde restant dû suivant décompte de l’huissier de justice du 28 juin 2013. Elle conclut également à la validation de la saisie-arrêt pour cette même somme.

A.) reconnaît redevoir à la société anonyme ORANGE s.a. le solde de 1.656,40.- euros en vertu de factures émises entre les mois de février 2011 et mai 2012, ainsi qu’à titre de frais d’huissier de justice.

Il convient dès lors de condamner A.) à payer la somme de 1.656,40.- euros à la partie saisissante et de valider la saisie-arrêt pour ce même montant.

A.) succombant à l’instance, il est à condamner aux frais et dépens conformément à l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

Au vu de la créance incontestée, il y a finalement lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution.

Par ces motifs

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, d o n n e a c t e à la société anonyme ORANGE s.a. de la réduction de sa demande à l’audience du 19 septembre 2013;

r e ç o i t la demande en condamnation en la forme;

l a d i t fondée ;

partant, c o n d a m n e A.) à payer à la société anonyme ORANGE s.a. la somme de 1.656,40.- euros ;

d o n n e a c t e à la partie tierce-saisie de sa déclaration affirmative ;

d é c l a r e bonne et valable,

partant, v a l i d e la saisie-arrêt pratiquée le 17 septembre 2012 par la société anonyme ORANGE s.a. sur le salaire touché par A.) de la part de la société à responsabilité limitée HORNBACH BAUMARKT s.à r.l. pour avoir paiement du montant de 1.656,40.- euros ;

o r d o n n e à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancière-saisissante les retenues légales qu'elle était tenue d'opérer sur le salaire de la partie débitrice-saisie à partir du jour de la notification de la saisie-arrêt ;

o r d o n n e en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant à échéance et de les verser à la partie créancière-saisissante jusqu'à concurrence de la somme redue ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;

c o n d a m n e A.) aux frais et dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de Luxembourg, par Yannick DIDLINGER, juge de paix, assistée du greffier Luc HOFFMANN, avec lequel Nous avons signé le présent jugement, date qu'en tête.