Preventive detention appeal granted; judicial control ordered due to changed risk assessment.

Arrêt n° 481/13 Ch.c.C. du 17 septembre 2013. (Not. : 23270/13/CD)

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le dix-sept septembre deux mille treize l'arrêt qui suit:

Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

X.), né le (...) à (...) (Cap Vert), demeurant à L-(...), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig,

Vu l'ordonnance n° 1985/13 rendue le 23 août 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;

Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 26 août 2013 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg;

Vu les informations données par lettres recommandées à la poste le 3 septembre 2013 à l'inculpé et à son conseil pour la séance du mardi

17 septembre 2013;

Entendus en cette séance:

Maître Pierre MEDINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant pour l’inculpé, en ses moyens d’appel;

Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

L’inculpé X.), assisté de l’interprète assermentée Paola PIERRARD-DOS SANTOS TEIXEIRA, a eu la parole le dernier;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration du 26 août 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, X.) a régulièrement fait relever appel d'une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 23 août 2013 qui a rejeté sa demande de mise en liberté provisoire. L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

Le recours est fondé.

En effet, les conditions exigées par l'article 94 du code d'instruction criminelle pour motiver le maintien de la détention préventive ne se trouvent plus remplies dans le chef de l’inculpé.

Pour garantir la représentation de X.) aux actes de procédure futurs et pour éviter qu’il n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions, la Cour considère toutefois qu’un placement sous contrôle judiciaire s’impose en l’espèce.

L’inculpé est dès lors à soumettre aux obligations suivantes :

1) habiter auprès de sa tante à L-(...),

2) se présenter à toutes les convocations et tous les actes de procédure, aussitôt qu’il en sera requis.

3) exercer une activité professionnelle régulière, ou s’inscrire auprès de l’Agence pour le Développement pour l’Emploi (ADEM), ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle,

4) se présenter une fois par mois, à savoir le 1er de chaque mois, ou le prochain jour ouvrable, au Commissariat de proximité et d’intervention de Differdange, et cela pour la première fois le 1er octobre 2013,

5) éviter tout contact sous quelque forme que ce soit avec son épouse A.) et de son enfant B.),

6) ne pas sortir des limites territoriales du Grand-Duché de Luxembourg.

P A R C E S M O T I F S

r e ç o i t l'appel;

le d i t fondé;

o r d o n n e que X.) sera mis provisoirement en liberté à charge pour lui de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis;

p l a c e X.) sous contrôle judiciaire et soumet celui-ci aux obligations ci-avant énoncées;

r é s e r v e les frais de l'instance d'appel.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Camille HOFFMANN, président de chambre, Mireille HARTMANN, conseiller, Christiane JUNCK, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.

N° 1985/13 Not. 23270/13/CD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 23 août 2013, où étaient présents:

Patricia LOESCH, juge, président de séance, Jacqueline KINTZELE, juge, et Laurent LUCAS, juge-délégué, Jean-Paul KNEIP, greffier

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée par

X.), né le (...) à (...) (Cap Vert), demeurant à L-(...), actuellement en détention préventive.

Vu le rapport du juge d’instruction, lequel a été mis à la disposition de l’inculpé.

Entendus en la séance de la chambre du conseil du 22 août 2013, Maître Simplice WABO MABOU et l’inculpé, assisté de l’interprète assermentée Marina MARQUES PINA, en leus moyens et le représentant du Ministère Public, Jessica JUNG, en ses conclusions.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l’ qui suit et ce au vu du dossier lui soumis :

Il existe des indices graves de culpabilité à charge de l’inculpé résultant des déclarations de témoins et des constatations des autorités policières.

Les faits lui reprochés emportent une peine d’emprisonnement correctionnel d’un maximum supérieur à deux ans.

Il existe un danger de fuite au vu de la gravité des faits reprochés à l’inculpé.

Il existe un danger d’obscurcissement des preuves étant donné que l’instruction n’est pas terminée et qu’il reste des interrogatoires et vérifications à faire.

Il y a lieu de craindre, au vu de la situation personnelle de l’inculpé et de la multiplicité des faits reprochés à l’inculpé, que celui-ci n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit ni à la requête ni à la demande subsidiaire formulée oralement à l’audience.

P a r c e s m o t i f s :

O R D O N N A N C E

la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire, r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête.

Cette ordonnance est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code d’instruction criminelle et il doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.