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36966-1a Généré par l'IA

Appeal dismissed; oath confirmed €21,000 debt; interest rate increase rejected; procedural costs awarded to appellant.

Numéro de cause 36966-1a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal dismissed the appellant's challenge to a judgment confirming a €21,000 debt based on the defendant's sworn testimony. The defendant admitted under oath that the appellant received €20,000 in cash in August 2003, leading the court to uphold the original award including interest. Since neither party met the threshold of inequality under Article 240 of the Civil Procedure Code, all procedural cost claims were rejected.

Regeste Legislator

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Art. 240 du nouveau code de procédure civile; When a party swears that a debt exists, the court must uphold the judgment based on that oath unless inequality is proven; interest rate increases require specific justification not found here.

Mots-clés

Généré par l'IA
sworn testimony decisory oath civil appeal procedural costs inequality threshold cash delivery interest rate condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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Article 240 du nouveau code de procédure civile
Aucune des parties ne justifiant de la condition de l’iniquité posée par l’article 240 du nouveau code de procédure civile, elles sont à débouter leurs demandes en obtention d’indemnités de procédure.
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CAS-2023-00062_13
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CA4_CAL-2025-00518
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Texte complet

Arrêt civil

Audience publique extraordinaire du 19 juillet deux mille treize

Numéro 36966 du rôle.

Composition:

Marie-Anne STEFFEN, président de chambre; Odette PAULY, premier conseiller; Pierre CALMES, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

V),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg en date du 28 décembre 2010, comparant par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

e t :

S),

intimé aux fins du susdit exploit LISE du 28 décembre 2010, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR DAPPEL :

Il y a lieu de statuer suite à l’arrêt rendu entre parties le 13 mars 2013 admettant V) à déférer à S) le serment décisoire y libellé.

S) prête à l’audience du 17 avril 2013 le serment qu’il n’est pas vrai qu’au début du mois d’août 2003, à Requiao, Mazedo au Portugal, V) lui remet une enveloppe contenant un montant de 20.000 € en espèces.

Au vu de la force probante s’attachant au serment ainsi prêté, plus amplement développée à l’arrêt du 13 mars 2013, et par renvoi aux motifs par lesquels ledit arrêt dit non fondé le chef du recours portant sur le montant de 1.000.- euros, c’est à bon droit que le jugement du 29 octobre 2010 dit la demande de S) fondée pour le montant de 21.000.- euros, avec les intérêts y spécifiés.

V) ne fait valoir aucun moyen permettant de revenir aux motifs par lesquels les premiers juges ordonnent la majoration du taux de l’intérêt légal de 3 points.

Il découle de l’ensemble de ces considérations que l’appel est non fondé.

Aucune des parties ne justifiant de la condition de l’iniquité posée par l’article 240 du nouveau code de procédure civile, elles sont à débouter leurs demandes en obtention d’indemnités de procédure.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, dit l’appel non fondé,

partant, confirme le jugement du 29 octobre 2010, rejette les demandes présentées en instance d’appel sur la base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamne V) aux frais et dépens de l’instance d'appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Marc THEISEN qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique extraordinaire à 15.00 heures par Marie-Anne STEFFEN, président de chambre, en présence de Daniel SCHROEDER, greffier.