Court revokes closure order to reopen debates on whether a non-appearing employer must be reassigned.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal revoked the closure order of the instruction proceedings to reopen the debates. The appellant challenged judgments against two employers and the State, seeking damages and notice pay, while one employer failed to appear. The court determined that Article 65 of the Code of Civil Procedure required the debates to be reopened to assess if the absent employer should be reassigned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 65 and 82-84 of the Code of Civil Procedure: When a party fails to appear and the closure order was issued without verifying their presence or right to be heard, the debates must be reopened to determine if the party should be reassigned to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du onze juillet deux mille treize.
Numéro 38634 du rôle
Présents:
Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
E n t r e :
A, demeurant à L-(…),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 6 avril 2012,
comparant par Maître Joao Nuno PEREIRA, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :
1)B, demeurant à L-(…), ayant exploité D, sise à L-(…), intimé aux fins du susdit exploit FUNK, comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour à Luxembourg,
2)C, demeurant à L-(…), ayant exploité D, sise à L-(…), intimé aux fins du susdit exploit FUNK, défaillant,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit FUNK, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 janvier 2013.
Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.
Par exploit d’huissier du 6 avril 2012, A a relevé appel contre un jugement no 2611/11 du 15 juin 2011 et contre un jugement no 925/12 du 28 février 2012, rendus par le tribunal du travail de Luxembourg.
L’appel a été dirigé contre B, C et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG.
L’appel tend, entre autres, à voir condamner B et C solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à payer à A une indemnité de préavis d’un montant de 3.380 € ainsi que des dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral subis pour des sommes respectives de 15.000 € et 3.600,32 € avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice jusqu’à solde.
L’acte d’appel a été signifié au domicile de C qui n’a pas constitué avocat.
La question se pose de savoir si C ne doit pas être réassigné au vœu des articles 82 et 84 du NCPC.
Au vu de l’article 65 du NCPC, il convient de rouvrir les débats.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 janvier 2013, invite les parties à examiner s’il n’y a pas lieu à réassignation, renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état, réserve le surplus.