Court shifts child custody to father and grants mother limited weekend visitation rights.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reversed the first-instance judgment to award sole custody of the minor child to the father, A., while maintaining joint parental authority. Although the mother, B., requested a social investigation and a relocation of the case, the court found no concrete serious reproaches against the father to justify these measures. Consequently, the court granted the mother only a standard weekend visitation right every other weekend to balance the father's primary care role with the child's relationship with her.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et suivants du Code de la famille; When no serious reproaches are made against a parent, custody may be awarded to them despite a mother's request for a social investigation, and visitation is limited to ensure the primary caregiver's leisure time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Numéro 39966 du rôle A r r ê t T u t e l l e du dix juillet deux mille treize rendu sur un recours déposé en date du 29 mai 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch contre un jugement rendu en date du 24 avril 2013 par le juge des tutelles du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch dans l’affaire A.), demeurant à L-(…), comparant en personne et assisté par Maître Vania DOS SANTOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et B.), demeurant à L-(…), comparant en personne et assistée par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
L A C O U R D ’ A P P E L : Statuant sur la demande de A.) tendant à se voir attribuer la garde de l’enfant commun mineur C.), né le …, ainsi qu’à l’instauration d’une autorité parentale conjointe et à la fixation d’un droit de visite et d’hébergement en faveur de la mère, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par jugement contradictoire rendu le 24 avril 2013, dit que l’autorité parentale sur l’enfant commun C.) sera exercée conjointement par A.) et B.), dit que le domicile de C.) reste fixé auprès de sa mère B.), accordé à A.) un droit de visite et d’hébergement sur C.) à exercer
- pour les années paires : pendant la première semaine des vacances de Pâques, pendant les vacances de la Pentecôte, pendant la deuxième moitié des vacances d’été et pendant la deuxième moitié des vacances de Noël,
- pour les années impaires : pendant les vacances de Carnaval, pendant la deuxième semaine des vacances de Pâques, pendant la première moitié des vacances d’été, pendant les vacances de la Toussaint et pendant la première moitié des vacances de Noël.
A.) a régulièrement relevé appel de ce jugement du 24 avril 2013 par mémoire déposé au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles le 29 mai 2013.
Il demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, principalement de lui conférer l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur l’enfant C.), subsidiairement de lui accorder un droit de visite et d’hébergement usuel, sinon d’ordonner une enquête sociale.
A l’audience de la Cour les parties affirment avoir trouvé un arrangement consistant dans l’instauration de l’autorité parentale conjointe des parents, la fixation de l’adresse de C.) auprès de son père et de l’attribution d’un droit de visite et d’hébergement à la mère.
B.) donne à considérer qu’il serait opportun de reconsidérer l’affaire et de la refixer en première instance dans un an pour examiner si l’intérêt de l’enfant est sauvegardé. Elle conclut en outre à l’institution d’une enquête sociale ayant pour but de vérifier si le père dispose des qualités requises pour assurer la garde de l’enfant.
Conformément à l’accord des parties, la Cour décide que l’autorité parentale sur l’enfant C.) sera exercée conjointement par les parents et que la résidence de l’enfant est fixée auprès de son père, A.).
En ce qui concerne le droit de visite et d’hébergement à exercer par B.), cette dernière demande à voir exercer son droit de visite et d’hébergement tous les weekends du mois, tandis que A.) plaide en faveur d’une répartition égale des weekends de chaque mois entre parties. Il demande à la Cour de n’accorder à la mère qu’un droit de visite et d’hébergement chaque deuxième weekend du mois.
La Cour décide d’accorder à B.) un droit de visite et d’hébergement usuel, à savoir chaque deuxième weekend, du vendredi 18.00 heures au dimanche, 18 heures, ceci afin de permettre au père, qui a à sa charge l’enfant pendant toute la semaine, de profiter de son temps libre pour s’adonner à des activités de loisir avec le fils commun. Le droit d’hébergement pendant les vacances est à maintenir tel que retenu par le juge des tutelles.
La Cour considère encore qu’il n’y a pas lieu de refixer l’affaire en première instance ni d’ordonner une enquête sociale comme aucun reproche concret et sérieux n’a été formulé à l’encontre du père.
P a r c e s m o t i f s :
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre la décision du juge des tutelles, statuant contradictoirement, les parties et le représentant du ministère public entendus en leurs conclusions en chambre du conseil, déclare l’appel recevable ;
dit que la résidence de C.) sera fixée auprès de son père, A.) ;
accorde à B.) un droit de visite et d’hébergement chaque deuxième weekend, du vendredi 18.00 heures au dimanche 18.00 heures ; déboute B.) de sa demande en institution d’une enquête sociale, confirme la décision entreprise pour le surplus ;
fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les met à charge pour moitié à chacune des parties.
Ainsi prononcé en audience publique, après instruction de la cause en chambre du conseil par :
Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller. Jeanne GUILLAUME, premier avocat général, Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé.