Court of Appeal declares itself incompetent to hear an appeal against a labor court's provisional unemployment benefit order.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal declared itself incompetent to hear the appeal filed by Etude M) S.A.R.L. against a provisional unemployment benefit order. The labor court had authorized the benefit provisionally under Article L.521-4(2) of the Labor Code, but the appellate chamber determined that jurisdiction over such appeals lies with a delegated counselor, not the full chamber. Consequently, the court dismissed the appeal and ordered the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L.521-4 (2) et (4) du code du travail; The full chamber of the Court of Appeal in labor matters lacks jurisdiction to hear appeals against provisional orders issued by the President of the Labor Tribunal; such appeals must be heard by a counselor delegated by the President.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt référé travail
Audience publique du 10 juillet deux mille treize
Numéro 39856 du rôle.
Composition:
Marie-Anne STEFFEN, président de chambre; Odette PAULY, premier conseiller; Pierre CALMES, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.
E n t r e :
la société à responsabilité limitée Etude M), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 17 avril 2013,
comparant par Maître Arzu AKTAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
1. A),
intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 17 avril 2013, comparant par Maître Guillaume MARY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;
2. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Ste. Zithe,
intimé aux fins du susdit exploit MULLER du 17 avril 2013, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _________________________________________________________
LA COUR DAPPEL :
Par ordonnance rendue le 12 mars 2013, le Président du tribunal du travail autorise, sur la base de l’article L.521-4 (2) du code du travail, l’attribution par provision à A) de l’indemnité de chômage complet pendant
182 jours de calendrier au maximum, à partir de la date de son inscription auprès de l’Administration de l’Emploi, la renvoyant devant le Directeur de l’Administration de l’Emploi pour voir décider de l’attribution de chômage complet, conformément aux conditions inscrites au Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnité de chômage complet, et notamment celles énumérées à l’article 521-3 du code du travail.
Par exploit d’huissier du 17 avril 2013, ETUDE M) S.AR.L. interjette appel contre cette ordonnance en assignant A) et l’ETAT DE GRAND- DUCHE DU LUXEMBOURG à comparaître à date fixe devant la 7e chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière d’appels de référé travail.
L’article L.521-4 (4) du code du travail attribuant au Président de la Cour d’appel, respectivement, au conseiller par lui délégué, compétence pour connaître des appels interjetés contre les ordonnances rendues sur la base de l’article L.521-4 (2) par le Président du tribunal du travail, l’appel litigieux est, conformément aux conclusions de A), porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.
PAR CES MOTIFS :
La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé travail, statuant contradictoirement, se déclare incompétente pour connaître de l’appel, condamne ETUDE M) S.AR.L. aux frais et dépens de instance d’appel.