Court allows correction of appeal judgment citing wrong civil code article due to material error.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal declared the request for rectification admissible and granted it in part. The appellant argued that the June 2013 judgment erroneously cited Article 229 of the Civil Code instead of Article 299 in specific paragraphs and the operative provisions. The court found that the error was purely material in most instances but determined that the citation of Article 229 in paragraph 6 on page 4 was correct and thus not subject to correction.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode civil, art. 229; Code civil, art. 299: A judgment may be rectified for material errors regarding cited legal provisions, but only where the citation is demonstrably incorrect rather than substantively erroneous.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt civil
Audience publique du dix juillet deux mille treize
Numéro 37837 du rôle
Composition :
Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.
E n t r e :
A.), employé, demeurant à L-(…),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 23 août 2011,
comparant par Maître Nathalie SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
B.), demeurant à L-(…),
intimée aux fins du prédit exploit MULLER, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL : Revu l’arrêt rendu le 26 juin 2013 par la Cour d’appel, 1ère chambre, sous le numéro de rôle 37837.
Vu la requête en rectification de l’arrêt déposée en date du 3 juillet 2013 au greffe de la Cour par A.).
La partie requérante demande à voir rectifier l’arrêt du 26 juin 2013 en ce que, dans les motifs dudit arrêt, à la page 4 paragraphe 1er, à la page 4 paragraphe 6 et à la page 5 paragraphe 8, de même qu’au dispositif, l’article du code civil y mentionné est l’article 299 du code civil et non pas, comme y indiqué par erreur, l’article 229 du code civil.
B.) se rapporte à la sagesse de la Cour.
La demande en rectification est fondée, les dispositions à corriger étant affectées d’erreurs purement matérielles, sauf pour ce qui est du paragraphe 6 de la page 4 de l’arrêt, l’article 229 du code civil y ayant été énoncé à juste titre et l’arrêt n’y étant pas affecté d’une erreur matérielle.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,
déclare la requête en rectification recevable ;
la dit également fondée ;
rectifie l’arrêt du 26 juin 2013 en remplaçant, dans les motifs dudit arrêt, à la page 4 paragraphe 1er et à la page 5 paragraphe 8, de même qu’au dispositif, l’article 229 du code civil y mentionné par l’article 299 du code civil ;
laisse les frais de la requête à charge de l’Etat.