Court corrects appellate judgment composition error by replacing named judge with actual sitting judge.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal corrected a material error in a previous judgment regarding the composition of the bench. The original ruling incorrectly listed Pierre Calmes as a sitting judge, whereas Brigitte Konz actually presided over the deliberation and pronouncement. Since the parties did not oppose this rectification, the court ordered the judgment to be amended to reflect the correct judicial composition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 § 1 k.r.s.; Art. 100 § 2 k.r.s.: A material error concerning the composition of the court must be rectified ex officio or upon request if the parties do not oppose it, ensuring the official record accurately reflects the judges who deliberated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt civil
Audience publique du 10 juillet deux mille treize
Numéros 33443 et 34858 du rôle.
Composition:
Marie-Anne STEFFEN, président de chambre; Odette PAULY, premier conseiller; Brigitte KONZ, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.
I) E n t r e :
l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 4 mars 2008,
comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
1. la société anonyme A) ASSURANCES LUXEMBOURG, intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 4 mars 2008, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;
2. la société anonyme G) LUXEMBOURG,
intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 4 mars 2008, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;
II) E n t r e :
la société anonyme A) ASSURANCES LUXEMBOURG, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 14 mai 2009, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
la société anonyme G) LUXEMBOURG,
intimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 14 mai 2009, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _________________________________________________________
LA COUR DAPPEL :
Vu l’arrêt de la Cour d’appel rendu le 25 avril 2012 dans les causes opposant l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, la société anonyme A) ASSURANCES Luxembourg et la société anonyme G) Luxembourg.
Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt susmentionné, erreur consistant dans le fait que la composition de la Cour est inexacte.
En effet, Madame Brigitte KONZ, et non pas Monsieur Pierre CALMES, a siégé dans la composition ayant pris en délibéré et ayant prononcé l’arrêt susvisé.
Les parties en cause ne se sont pas opposées à la rectification de ladite erreur matérielle.
Il échet donc de procéder à la rectification de cette erreur matérielle.
PAR CES MOTIFS :
La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,
redressant l’arrêt du 25 avril 2012 ;
dit que Madame Brigitte KONZ, et non pas Monsieur Pierre CALMES, a siégé dans la composition ayant pris en délibéré et ayant prononcé l’arrêt susvisé ;
ordonne que mention du présent arrêt soit faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié et qu’à l’avenir il ne sera plus délivré d’expédition ni d’extrait de ce dernier sans la rectification en question ;
réserve les frais et dépens.