Court of Appeal dismisses appeal against conviction for threatening a police officer and damaging police property.

Arrêt N° 370/13 VI. du 8 juillet 2013 not 1168/11/CD

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit juillet deux mille treize l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant

e t :

P.1.), né le 9 avril 1979 à Luxembourg, demeurant à A-1130 Vienne, 7/3/10, Vitusgasse,

prévenu, appelant

_________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 7 février 2013 sous le numéro 535/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« Vu la citation du 19 novembre 2012, régulièrement notifiée à P.1.).

Vu le procès-verbal numéro 10042 du 9 janvier 2011, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, CI Luxembourg – Groupe 1.

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, le 9 janvier 2011, vers 2.50 heures, entre la rue (...) à (...) et le commissariat de police CI Gare, à bord d’une voiture de la police de la marque VW, immatriculée (...), détruit volontairement l'habillage intérieur du toit ainsi que l'éclairage, en y portant plusieurs coups de pied violents. Il lui est encore reproché d’avoir menacé l'agent de police A.) de le fusiller.

A l’audience, le prévenu P.1.) n’a pas contesté avoir donné plusieurs coups de pied dans l’habillage du toit ainsi que dans l’éclairage intérieur de la voiture de service lorsqu’il a été transporté au poste de police.

Au vu des éléments du dossier répressif ensemble les aveux circonstanciés de P.1.), il y a lieu de le retenir dans les liens de la prévention libellée à son encontre sub 1) de la citation à prévenu.

Quant à l’infraction de menace d’attentat, avec ordre ou sous condition, libellée à son encontre sub 2) de la citation, P.1.) ne conteste pas avoir exprimé les termes lui reprochés mais il fait conclure à son acquittement au motif qu’ils ne contiendraient aucun ordre ni condition. De plus, il soutient que les termes par lui prononcés n’étaient pas de nature à faire impression sur A.).

Il résulte des éléments du dossier répressif qu’au poste de police P.1.) a été placé dans la cellule de dégrisement au vu de son état agressif dont il a fait preuve non seulement sur les lieux de son interpellation à (...), dans la rue (...), mais également tout au long du trajet en voiture au poste de police.

A l’audience publique du Tribunal, le témoin A.), 1er inspecteur auprès de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, a déclaré avoir fait partie de la patrouille qui a procédé à l’interpellation de P.1.) à (...) et qu’au bureau de la police, le prévenu l’aurait, à un moment donné, fixé des yeux et lui aurait dit que lorsqu’il sortirait, il le trouverait et l’abattrait avec son fusil.

Le Tribunal retient que l’emploi de ces termes constitue clairement une menace d’attentat. L’élément matériel est partant établi. Il suffit, pour l’application des articles 327 et suivants du code pénal, que la menace soit de nature à inspirer une crainte sérieuse d’un attentat. Il importe peu que l’auteur de la menace n’ait pas l’intention de la mettre en exécution, ou qu’il ne soit pas en mesure de la réaliser : est punissable une personne menaçant une autre avec un revolver dépourvu de balles, voire même avec un objet ayant l’apparence d’une arme, si la victime peut croire qu’elle est menacée par une arme chargée ou que le possesseur de l’objet pourrait s’en servir ultérieurement pour commettre un attentat contre sa personne (G. SCHUIND, traité pratique de droit criminel, T.I, page 326).

La prévention de menace verbale par les mots suppose qu’elle soit de nature à inspirer une crainte d’un attentat. Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503).

A l’audience, le témoin A.) a déclaré avoir pris au sérieux la menace exprimée par P.1.) et qu’il a jugé prudent d’effectuer une recherche interne pour vérifier si P.1.) est détenteur d’armes. Au vu du résultat positif de cette recherche, l’agent a pu craindre que le prévenu passe à l’acte.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal conclut que l’élément intentionnel de la menace verbale est établi.

Le Tribunal relève cependant que la menace telle qu’exprimée ne contient ni un ordre ni une condition. L’article 327 alinéa 1 du code pénal ne trouve donc pas application en l’espèce.

Comme le juge de fond a non seulement le droit, mais également le devoir de donner aux faits leur véritable qualification, à condition de ne pas changer la nature de ces faits, il convient de requalifier les faits reprochés à P.1.) en menace d’attentat sans ordre ni condition, tel que prévu à l’alinéa 2 de l’article 327 du code pénal.

Au des développements qui précèdent, P.1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et notamment les dépositions du témoin A.), et par requalification:

comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 9 janvier 2011, vers 02.50 heures, entre la rue (...) à (...) et le commissariat de police CI Gare, à bord d'une voiture de la police,

I) d'avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, avoir détruit volontairement l'habillage du toit, ainsi que l'éclairage intérieur de la voiture de police de la marque VW, immatriculée (...), notamment en y portant plusieurs violents coups de pied,

II) d'avoir verbalement menacé d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ni condition, en l'espèce, avoir menacé de fusiller l'agent de police A.).

Les infractions retenues sub I) et II) se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.

La peine la plus forte est celle comminée par l’article 528 du code pénal qui punit l’infraction de destruction de biens mobiliers d’autrui d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Il y a lieu de constater que P.1.) présente des antécédents spécifiques et qu’il ne se soucie guère des règles de conduite de la vie en société.

Au vu des éléments du dossier répressif et du trouble créé à l’ordre public, il y a lieu de condamner P.1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 1.000 euros.

Au vu des antécédents judiciaires de P.1.), il n’y a pas lieu d’assortir la peine d’emprisonnement d’un quelconque sursis à l’exécution des peines.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de six (6) mois et à une peine d’amende de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 16,77 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt (20) jours.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 327 et 528 du code pénal; 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le vice-président. »

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 6 mars 2013 par Maître Cynthia FAVARI, en remplacement de Maître Claudine ERPELDING, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de P.1.).

Le 7 mars 2013, le Procureur d’Etat de Luxembourg a formé appel contre la décision susmentionnée par notification au greffe de la juridiction ayant rendu ladite décision.

En vertu de ces appels et par citation du 10 avril 2013, P.1.) fut requis de comparaître à l’audience publique du 17 juin 2013 devant la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A l’appel de la cause Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, mandataire de P.1.), qui n’a pas comparu en personne, développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu.

Monsieur l’avocat général Serge WAGNER, assumant les fonctions de ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 8 juillet 2013, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 6 et du 7 mars 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, P.1.) et le Procureur d’Etat de Luxembourg ont régulièrement fait relever appel au pénal contre le jugement n° 535/2013 du 7 février 2013 rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Le jugement attaqué est reproduit aux qualités du présent arrêt.

Par ce jugement, P.1.) a été condamné pour avoir volontairement détruit l’habillage du toit ainsi que l’éclairage intérieur de la voiture de police de la marque VW, immatriculée (...), notamment en y portant plusieurs violents coups de pied et pour avoir verbalement menacé l’agent de police A.) de le fusiller, à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 1000 euros.

P.1.) reconnaît l’infraction de destruction volontaire de biens mobiliers appartenant à autrui libellée à son encontre, mais conteste la qualification de l’infraction libellée sub II à son égard, faute de preuve de l’existence d’un sentiment de terreur ou d’une impression d’alarme chez l’agent A.).

Il conclut dès lors à son acquittement de l’infraction sub II) à lui reprochée.

L’appelant estime, par ailleurs, que les peines prononcées sont trop sévères compte tenu des circonstances de la cause et demande à la Cour de faire abstraction d’une peine d’emprisonnement.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation de la décision entreprise quant aux infractions retenues.

En relevant les antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, il demande sa condamnation à une peine d’emprisonnement d’un an. Il requiert, en outre, la confirmation du jugement entrepris quant au montant de l’amende prononcée.

Les juges de première instance ont fourni, sur base des éléments du dossier et sur base de l’instruction menée à l’audience, une relation correcte des faits à laquelle la Cour se réfère. Les débats devant elle n’ont pas apporté de faits nouveaux par rapport à ceux qui ont été soumis à l’examen du tribunal correctionnel.

En effet, pour retenir l’application des articles 327 et suivants du code pénal, il suffit que la menace soit susceptible de créer une crainte sérieuse, c’est-à-dire être de nature à faire craindre à la personne qui en est l’objet la réalisation comme possible, l’auteur de la menace n’eût-il même aucune intention de la réaliser. Le caractère sérieux de la menace doit être apprécié objectivement en fonction de l’impression qu’elle peut provoquer chez un homme raisonnable.

Or, en l’espèce, il résulte des éléments du dossier que l’appelant a proféré sa menace de mort après avoir insulté les agents verbalisateurs, essayé de leur porter des coups, détruit l’habillage du toit ainsi que l’éclairage intérieur d’une voiture de police et donné, pendant un quart d’heure, des coups de pieds violents à la grille de la cellule où il a dû être placé. Son comportement a amené l’agent A.) à vérifier si P.1.) est détenteur d’une arme ou a la possibilité d’en utiliser une, recherche qui s’est révélée être positive.

C’est partant à bon droit que la juridiction de première instance a retenu que la menace a été susceptible de créer une crainte sérieuse dans le chef de l’agent et qu’elle a retenu P.1.) dans les liens de l’infraction prévue à l’article 327 alinéa

2 du code pénal.

Les juges du premier degré sont encore à confirmer en ce qu’ils ont retenu l’appelant dans les liens de l’infraction d’endommagement volontaire de biens mobiliers d’autrui qui est restée établie en instance d’appel sur base des éléments du dossier répressif et de l’aveu du prévenu.

La peine d’amende prononcée est légale et adéquate. Elle est donc à maintenir.

Compte tenu de la gravité des faits retenus à charge de l’appelant et de ses antécédents judiciaires il y a également lieu de confirmer la peine d’emprisonnement de 6 mois prononcée à charge du prévenu.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, le ministère public entendu en son réquisitoire ;

reçoit les appels en la forme ;

les dit non fondés ;

confirme le jugement entrepris ;

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 9,10 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et les articles 202, 203 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand- Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Camille HOFFMANN, président de chambre à la Cour d’appel Mireille HARTMANN, conseiller à la Cour d’appel Monique FELTZ, conseiller à la Cour d’appel Jean ENGELS, avocat général Brigitte COLLING, greffier

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.