Luxembourg court dismisses appeal and awards procedural costs to French defendant after French court establishes jurisdiction.

- Arrêt commercial -

Audience publique du quatre juillet deux mille treize

Numéro 33987 du rôle

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Agnès ZAGO, conseiller, Lex BRAUN, greffier.

E n t r e

la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B…, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 21 août 2008,

comparant par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour à Luxembourg, e t

la société par actions simplifiée de droit français SOC.2.) S.A.S., établie et ayant son siège social à F-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Pau (F) sous le numéro … B …, représentée par son président actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit THILL, comparant par Maître Myriam PIERRAT, avocat à la Cour à Luxembourg.

L A C O U R D ' AP P E L :

Par un arrêt du 1er mars 2012, la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale, a sursis à statuer sur l’appel ayant été interjeté par SOC.1.) contre un jugement rendu le 2 juillet 2008 par lequel le tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’est déclaré territorialement incompétent pour connaître d’une demande en paiement de diverses sommes par elle introduite contre SOC.2.), ce en attendant l’arrêt de la Cour d’appel de Pau à intervenir.

La Cour d’appel de Pau a rendu un arrêt entre parties le 25 septembre 2012.

SOC.2.) fait plaider que la Cour d’appel (de Pau) s’est estimée compétente et a statué au fond sur le litige qui lui était soumis par SOC.2.) et par SOC.1.). Elle demande donc de constater l’incompétence des juridictions luxembourgeoises et de confirmer le jugement dont appel.

SOC.1.) fait les mêmes observations en ce qui concerne l’arrêt intervenu et conclut que dès lors la Cour d’appel de céans doit se dessaisir du litige, sinon se déclarer incompétente.

Aux termes de l’article 27 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 : « 1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’Etats membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.

2. Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second se dessaisit en faveur de celui-ci. »

Eu égard à la décision de compétence des juridictions françaises intervenue, la Cour d’appel de Luxembourg se dessaisit du litige.

SOC.1.) demande à être déchargée du paiement d’une indemnité de procédure à SOC.2.) et elle conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.000 €.

SOC.2.) sollicite une indemnité de procédure de 3.000 €.

Compte tenu de la décision à intervenir, les conclusions de SOC.1.) ne sont pas fondées ; une partie qui succombe dans ses revendications ne peut pas prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ; la demande de SOC.2.) présentée en première instance était justifiée, la condition d’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile ayant été remplie.

Pour le même motif, la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée en instance d’appel par SOC.2.) est à adjuger à concurrence de 1.500 €.

P AR C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

en continuation des arrêts des 7 avril 2011 et 1er mars 2012, se dessaisit du litige, en application de l’article 27 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000,

dit l’appel de la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.1.) non fondé en ce qu’il tend à la décharge du paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 € pour la première instance à la société par actions simplifiée de droit français SOC.2.),

en déboute,

dit la demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel présentée par la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.1.) non fondée,

en déboute,

dit la demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel présentée par la société par actions simplifiée de droit français SOC.2.) fondée,

condamne la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.1.) de ce chef à payer à la société par actions simplifiée de droit français SOC.2.) la somme de 1.500 €,

confirme le jugement de première instance en ce qu’il a condamné la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.1.) aux frais et dépens, condamne la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.1.) également aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Myriam PIERRAT, avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Lex BRAUN.