Italian company withdrew appeal; Luxembourg court confirmed lower court's order to return shares.

Arrêt commercial

Audience publique du trois juillet deux mille treize.

Numéro 39848 du rôle.

Composition :

Valérie HOFFMANN, conseillère-présidente; Danielle SCHWEITZER, conseillère; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

la société A S.p.A., société anonyme de droit italien, établie et ayant son siège social à I-….. U (Italie), inscrite au registre de commerce et des sociétés de U sous le numéro ……….., représentée par son conseil d’administration en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN du 13 décembre 2012,

comparant par Maître Myriam PIERRAT, avocat à Luxembourg ;

e t :

1) la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-…. V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……., représentée par son conseil d’administration en fonctions,

2) la société anonyme C S.A., établie et ayant son siège social à L-…. V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……., représentée par son conseil d’administration en fonctions, intimées aux fins du susdit exploit STEFFEN, sub 1) et 2) comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à Luxembourg ;

3) la société anonyme D S.A., établie et ayant son siège social à L-…. W, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……., représentée par son conseil d’administration en fonctions, intimées aux fins du susdit exploit STEFFEN, comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par jugement rendu contradictoirement le 11 juillet 2012 entre la société anonyme B, la société anonyme C et la société anonyme D, en présence de la société de droit italien A S.p.A. qui a formulé une demande d’intervention volontaire, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la demande principale recevable et fondée, a déclaré irrecevable l’intervention volontaire, a ordonné à la société anonyme D de restituer 1 095 198 actions « E » à la société anonyme B et 1 609 448 actions « E » à la société anonyme C, a débouté les sociétés anonymes B et C de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure et condamné la société anonyme D à tous les frais et dépens de l’instance.

Par exploit de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN du 13 décembre 2012, la société A S.p.A. a relevé appel de cette décision.

Par acte signé en date du 17 avril 2013, l’appelante a déclaré se désister purement et simplement de l’instance introduite par l’exploit susmentionné.

Par conclusions notifiées le 14 juin 2013, la société anonyme D a déclaré accepter ce désistement, tandis que les sociétés anonymes B et C l’ont accepté en date du 22 avril 2013.

Il y a lieu de donner acte aux parties de leurs désistement et acceptation de désistement valables en la matière et réguliers en la forme.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, donne acte à la société de droit italien A S.p.A de ce qu’elle se désiste de l’instance d’appel introduite par exploit d’huissier du 13 décembre 2012, donne acte à la société anonyme B et à la société anonyme C de ce qu’elles acceptent ce désistement,

décrète le désistement aux conséquences de droit;

condamne la société de droit italien A S.p.A. aux dépens de l’instance abandonnée.