Court allows correction of appellate judgment due to material error in party name ordering.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the request for rectification admissible and granted it because the original judgment contained purely material errors. The appellant argued that the names of the parties in the operative part were reversed by mistake, while the respondent did not oppose the request. The court corrected the error and reformed the judgment to properly order the payment of 15,000 euros and procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 583 et 584 du Code de procédure civile: La cour peut ordonner la rectification d'un arrêt lorsqu'il contient des erreurs matérielles affectant la clarté ou la précision du dispositif, même si l'erreur ne porte pas sur le fond du litige.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt civil
Audience publique du trois juillet deux mille treize
Numéro 39693 du rôle
Composition :
Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.
E n t r e :
A.), demeurant à L-(…),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Eschsur-Alzette en date du 1er mars 2013,
comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t :
B.), demeurant à L-(…),
intimé aux fins du prédit exploit REYTER, défaillant.
L A C O U R D ' A P P E L :
Revu l’arrêt rendu le 5 juin 2013 par la Cour d’appel, première chambre, sous le numéro de rôle 39693.
Vu la requête en rectification de l’arrêt déposée en date du 11 juin 2013 au greffe de la Cour d’appel par A.).
La partie requérante demande à voir rectifier l’arrêt du 5 juin 2013 en ce que les noms des parties dans le dispositif ont été inversés par erreur
B.) ne s’oppose pas à la demande.
La demande en rectification est fondée, les dispositions à corriger étant affectées d’erreurs purement matérielles.
P A R C E S M O T I F S
la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de B.), sur le rapport du magistrat de la mise en état, déclare la requête en rectification recevable ;
la dit également fondée ;
dit que le dispositif rectifié de l’arrêt du 5 juin 2013, numéro du rôle 39693 se lit comme suit :
« la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de B.), sur le rapport du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel en la forme ;
le dit fondé ;
par réformation, déclare la demande de A.) fondée à concurrence du montant de 15.000 €;
partant, condamne B.) à payer à A.) la somme de 15.000 € avec les intérêts légaux à partir du 17 juin 2012 jusqu’à solde ;
condamne B.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 1.000 € ;
condamne B.) aux dépens des deux instances avec distraction au profit de Maître Alain GROSS qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. »
laisse les frais de la requête à charge de l’Etat.