Appeal dismissed because the defendant was not formally charged and the seizure order lacked judicial character.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal declared the appeal inadmissible, ruling that the defendant was not formally charged and thus lacked the right to appeal the investigation judge's order. The court found that the seizure of the vehicle did not constitute a judicial decision subject to appeal since no opposing party had presented a claim. Consequently, the appeal was rejected as procedurally irrecevable, and the investigation judge's order remained in force.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 133 du code d'instruction criminelle; Article 592 du code de procédure pénale: An appeal against an investigation judge's order is inadmissible if the accused has not been formally charged and the order does not address a claim presented by a party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt n° 358/13 Ch.c.C. du 1er juillet 2013. (Not. : 14873/13/CC)
La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le premier juillet deux mille treize l'arrêt qui suit:
Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:
X.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…)
Vu l’ordonnance rendue le 31 mai 2013 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;
Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 13 juin 2013 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg;
Vu les informations données par lettres recommandées à la poste le 19 juin 2013 à X.) et à son conseil pour la séance du vendredi 28 juin 2013;
Entendus en cette séance:
Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant pour l’inculpé, en ses moyens d’appel;
Monsieur le premier avocat général John PETRY, assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;
X.) en ses explications et déclarations,
Après avoir délibéré conformément à la loi;
LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :
Par déclaration du 13 juin 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, X.) a fait relever appel d'une ordonnance rendue le 31 mai 2013 par un juge d’instruction près le tribunal du même arrondissement judiciaire, lui notifiée en date du 11 juin 2013.
L'ordonnance entreprise aux termes de laquelle ce magistrat a validé la saisie du véhicule de marque (…), immatriculé (…) (L), est jointe au présent arrêt.
En l’espèce, l’appelant, qui est poursuivi du chef de conduite de la susdite voiture sur la voie publique sans que ce véhicule fût couvert par un contrat d’assurance valable, n’a pas été inculpé par le juge d’instruction. Il ne figure dès lors pas parmi les personnes auxquelles l’article 133 du code d’instruction criminelle réserve le droit d’interjeter appel contre les ordonnances du juge d’instruction.
A cela s’ajoute qu’en validant la saisie du prédit véhicule appartenant à l’appelant, le juge d'instruction n’a pas statué sur une prétention émise devant lui par une partie en cause et n’a dès lors pas rendu une décision à caractère juridictionnel susceptible d’être attaquée de la part de X.) par la voie d’appel.
L’appel relevé par X.) en date du 13 juin 2013 est partant irrecevable.
P A R C E S M O T I F S
d é c l a r e l'appel irrecevable;
r é s e r v e les frais de l’instance d’appel.
Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:
Camille HOFFMANN, président de chambre, Mireille HARTMANN, conseiller, Monique FELTZ, conseiller,
qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.