Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
TAD-commerce_5552013 Généré par l'IA

Court closes bankruptcy proceedings due to insufficient assets and grants discharge to the administrator.

Numéro de cause TAD-commerce_5552013
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the bankruptcy liquidation of SOCIETE1.) S.àr.l. closed due to insufficient assets. The administrator argued for closure, noting that assets could not even cover liquidation costs. The court granted the closure and discharged the administrator, leaving state funds to cover remaining expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 536 du Code de commerce; Bankruptcy liquidation proceedings are closed when assets are insufficient to cover administration and liquidation costs, resulting in the discharge of the administrator.

Mots-clés

Généré par l'IA
bankruptcy closure insufficient assets administrator discharge liquidation costs state liability commercial code insolvency proceedings dessaisissement d'actifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 536 du Code de commerce
Par conséquent il y a lieu de prononcer la clôture des opérations de la faillite en question, conformément à l’article 536 du Code de commerce.
article 536 du Code de commerce
Par conséquent il y a lieu de prononcer la clôture des opérations de la faillite en question, conformément à l’article 536 du Code de commerce.
Généré par l'IA
CA4_CAL-2026-00049
Court of Appeal revokes bankruptcy due to immediate payment of debts and personal guarantee by company representative.
TALCH02_TAL-2024-00180
Bankruptcy court closes liquidation due to insufficient assets under Article 536 of the Commercial Code.
TAL01_TAL-2021-06962
Court orders closure of liquidation proceedings after liquidator deposits remaining assets with the Consignation Office.
tadcommerce_2023_00527
Court declares mortgage assignment null due to post-bankruptcy timing without needing bad faith proof.
JPLTRAVAIL_1880
Labor claim dismissed as inadmissible due to lack of written contract and failure to prove employment relationship.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Jugement de commerce N° 555/2013 Audience publique du mercredi, vingt-six juin deux mille treize. Composition : Annette GANTREL, Présidente du Tribunal, Chantal GLOD, Premier Juge, Jean-Claude WIRTH, Juge, Pascal PROBST, Procureur d’Etat adjoint, Christiane BRITZ, Greffier.

- LE TRIBUNAL Vu le jugement prononçant la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), rendu par le Tribunal d'Arrondissement de Diekirch en date du 21 septembre 2011 ; Vu la requête tendant à la clôture des opérations de liquidation de la faillite, présentée en date du 30 mai 2013 par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l.; Il résulte des pièces versées au dossier et des renseignements fournis en cause que l’actif réalisé est insuffisant et que même les frais d’administration et de liquidation de la faillite ne peuvent être couverts. Par conséquent il y a lieu de prononcer la clôture des opérations de la faillite en question, conformément à l’article 536 du Code de commerce. Il échet de donner décharge au curateur, Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

Par ces motifs:

le Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, ouï Monsieur le juge-commissaire Jean-Claude WIRTH en son rapport oral et sur les conclusions écrites du Ministère Public, déclare closes pour insuffisance d’actif les opérations de liquidation de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), faillite prononcée par jugement du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch en date du 21 septembre 2011 ; donne décharge au curateur, Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch; laisse les frais à charge de l’Etat. Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous Annette GANTREL, présidente du tribunal d’arrondissement, assistée du greffier Christiane BRITZ. Le greffier La présidente